Open Data : la société éditrice de Doctrine condamnée pour concurrence déloyale

C’est la fin de sept années de procédure. Forseti, la société éditrice du site Doctrine, a été condamnée, le 7 mai 2025, pour concurrence déloyale par la cour d’appel de Paris. Soulagement du côté des éditeurs historiques Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons qui reprochaient à leur rival d’avoir constitué sa base de données de manière illicite et déloyale, notamment par le biais de pratiques commerciales trompeuses et d’usurpation de notoriété. Le 28 février 2023, le tribunal de commerce de Paris avait débouté en première instance ces acteurs du marché de la data juridique, allant même jusqu’à leur reprocher « une pression judiciaire hors de proportion avec les reproches formulés ». À l’époque, Guillaume Carrère, CEO de Doctrine, avait résumé : « Le tribunal confirme que notre collecte des données est légale. »

 

Avantage concurrentiel indu

C’est un tout autre son de cloche qui résonne au second round de la bataille judiciaire, en ce début mai 2025. Les juges d’appel ont adopté une position inverse, pointant l’existence de « présomptions graves, précises et concordantes que la société Forseti s'est procuré des centaines de milliers de décisions de justice des tribunaux judiciaires de première instance de manière illicite, sans aucune autorisation des directeurs de greffe, en violation des dispositions […] de la loi informatique et libertés et […] du code de l'organisation judiciaire ». Pour conclure in fine à l’existence d’un avantage concurrentiel indu au profit de la société éditrice de Doctrine, et condamner la jeune pousse à verser 40 000 euros à Lexbase, Lextenso et Lamy Liaisons, et 50 000 euros aux éditions Dalloz et à LexisNexis, en plus des 30 000 euros de frais irrépétibles. Des montants qui paraissent dérisoires pour cette start-up fondée en 2016 – par River Champeimont un thésard en informatique, Antoine Dusséaux, un ingénieur diplômé de Polytechnique et le normalien Nicolas Bustamante – et qui a multiplié par 20 son chiffre d’affaires en cinq ans. Un chiffre avoisinant les 18 millions en 2022.

 

Gros stock

Au cœur de l’affaire, la valeur de la data juridique et l’émergence d’un outsider qui dérange. Les premières procédures avaient été lancées à l’automne 2018 avec une perquisition dans les locaux de la société Forseti accordée par le tribunal de commerce de Paris à LexisNexis, Dalloz, Lexbase, Wolters Kluwer et Lextenso, tous désireux de prouver les pratiques agressives et non éthiques de leur nouveau concurrent. Doctrine faisait alors étalage de son développement fulgurant, arguant d’une banque de données bien garnie, comptant déjà quelque 9 millions de décisions. Un stock bien plus conséquent que celui de Legifrance, le site officiel du gouvernement en la matière (qui entend rendre publiques plus de 3 millions de décisions) les éditeurs Dalloz (qui indique en comptabiliser 4 millions) et LexisNexis (4 millions) ou encore à celui de Lexbase (6 millions). La visite dans les bureaux de l’éditeur suivait quelques mois les révélations du journal Le Monde, en juin 2018, sur l’existence d’un système de récolte des décisions de justice frauduleux, appuyé sur l’utilisation de noms de domaines imitant ceux d’avocats ou d’universités pour obtenir les décisions auprès des greffes des tribunaux. Manœuvres que les fondateurs avaient niées en bloc. Antoine Dusséaux avait alors déclaré : « Nos services techniques m’ont dit avoir créé ces noms de domaine à la demande d’un stagiaire qui a quitté l’entreprise. Nous allons faire tous les éclaircissements sur cette affaire. » Nicolas Bustamante expliquait en septembre de cette année-là, qu’il ne s’agissait que de « quelques douzaines de demandes au total, envoyées sur une période de quelques jours l’an dernier ». 

En 2019, le scandale avait conduit Infogreffe à mettre un terme à l’accord conclu deux ans plus tôt avec la legaltech, et par lequel l’organisme public s’était engagé à mettre à disposition de Doctrine près de trois millions de décisions de justice pour une durée de dix ans et de façon gratuite. Le deal s’inscrivait dans la trajectoire de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui avait ouvert les vannes de la création d’un Open data des décisions judiciaires.

« L'open data des décisions de justice suppose un flux intègre et une base de données exhaustive qui ne peut pas être tenue par un acteur privé »  Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux entre 2018 et 2020

C’est également en 2018 que le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau de Paris ont déposé plainte contre la start-up pour usurpation du titre d'avocat, escroquerie, vol simple et accès et maintien frauduleux dans un système informatique, usurpation d'identité, recel et traitement automatisé d'informations nominatives sans déclaration préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il faut dire que Doctrine s’était mis à dos une frange des robes noires. La Cnil avait affirmé à l’époque avoir « reçu de nombreuses plaintes d'avocats contestant le référencement de leurs coordonnées sur le site Doctrine.fr et demandant donc la suppression de celles-ci ».  « L'open data des décisions de justice suppose un flux intègre et une base de données exhaustive qui ne peut pas être tenue par un acteur privé », estime Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux entre 2018 et 2020. Ketty de Falco, récente directrice générale de Lefebvre Dalloz met le doigt sur le caractère cocasse du litige. « C'est assez incroyable de voir des pratiques illicites dans le domaine du droit. » Et de souligner : « On parle de centaines de milliers d'arrêts collectés de manière illicite. »

Pour les éditeurs, « cette victoire juridique est aussi une victoire éthique : elle reconnaît la valeur du travail intellectuel, le maintien d'un cadre dans l'exploitation de la donnée juridique et la primauté du droit dans l'innovation numérique ». Chez Doctrine, on met l’accent sur les dizaines de milliers de clients qui ne souffriront pas de la décision. L’intégralité des contenus de Doctrine restent accessibles. Guillaume Carrère se réjouit de la partie de la décision qui confirme celle du premier degré. Les magistrats n’ont pas davantage jugé bon de condamner la start-up sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses et du parasitisme. Une décision presque satisfaisante pour Doctrine qui ne compte pas se pourvoir en cassation.

Anne-Laure Blouin