Devoir de vigilance : la cour d’appel confirme la condamnation de La Poste

Défaite judiciaire pour La Poste qui voit, ce mardi 17 juin, sa condamnation pour manquement au devoir de vigilance confirmée en appel. Le 5 décembre 2023, la Poste était devenue la première entreprise française à se voir condamnée sur le fondement de la loi de 2017. Le tribunal lui avait reproché l’insuffisance de détails dans sa cartographie des risques, et dans le descriptif de ses risques eux-mêmes – qui doivent faire l’objet d’une identification, d’une analyse et d’une hiérarchisation selon la loi sur le devoir de vigilance. Le 11 mars 2024, l’entreprise française faisait appel du jugement.

Mais pour les juges du second degré, il y avait bien lieu d’enjoindre à La Poste de publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance. Autre bât qui blesse : la cartographie des risques de l’entreprise. La cour d’appel relève que « la cartographie du plan de vigilance 2021 se caractérise par un trop haut niveau de généralité ». La Poste n’a pas trouvé plus de succès en matière de dialogue avec les syndicats. Elle n’a pas réussi à prouver « la mise en place un dialogue avec les organisations syndicales préalablement à l’élaboration du mécanisme d'alerte et de recueil des signalements » - une étape de l’élaboration du plan de vigilance. Résultat, la cour d’appel conclut que le plan de vigilance n’a pas été établi en concertation avec les parties prenantes.

« Si la loi ne donne aucune précision quant à la forme du compte rendu de la mise en œuvre effective du plan de vigilance, il n’en demeure pas moins que son contenu doit être le reflet de ce qui est attendu du plan de vigilance et en lien étroit avec les mesures du plan qui le précèdent »

La Poste a tenté d’invoquer l’imprécision de la loi, argument récurrent des détracteurs du devoir de vigilance à la française. Elle a pointé, au soutien de sa cause, l’absence dans le texte ou dans les principes directeurs « de précision sur la forme que doit revêtir le compte rendu de mise en œuvre du plan de vigilance, d’où une liberté de présentation, et que seules sont exigées les données concernant les atteintes graves ». Argument que la cour réfute. « Si la loi ne donne aucune précision quant à la forme du compte rendu de la mise en œuvre effective du plan de vigilance, il n’en demeure pas moins que son contenu doit être le reflet de ce qui est attendu du plan de vigilance et en lien étroit avec les mesures du plan qui le précèdent. »

Les juges d’appel se sont aussi appuyés sur le fait que le plan de vigilance restait lettre morte. Dans le plan de vigilance de 2021, ils remarquent que l’on trouve « essentiellement » des indicateurs choisis par la société La Poste qui révèlent une évolution dans certains domaines (égalité homme/femme, absentéisme maladie, accident du travail, etc.). Problème : l’entreprise ne fournit « aucune explication sur la mise en œuvre et les effets des mesures de vigilance prévues par le plan propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, alors que ces sujets sont au centre du devoir de vigilance des entreprises ».

Cette affaire constitue la première analyse par les juges du fond de la loi sur le devoir de vigilance. Une analyse très attendue par les ONG et les associations qui voient dans ce texte le moyen de faire constater judiciairement les reproches qu’elles font à certains grands groupes, comme dans l’affaire TotalEnergies en Ouganda notamment.

La Poste a salué une « avancée significative sur le fond ». « Une partie des dispositions du jugement confirmées par la cour d’appel n’étaient pas contestées en appel et avaient déjà été exécutées à la suite du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, en parallèle de l’appel », a-t-elle ajouté. Le groupe français appelle également à une « une application cohérente et proportionnée des obligations de vigilance, en ligne avec les principes internationaux et qui ne fragilise pas l'égalité des conditions de concurrence au sein de l'Union [européenne] ». Le devoir de vigilance fait actuellement l’objet d’une remise en question drastique par Bruxelles, qui doit prochainement adopter une loi Omnibus qui vise à réduire la portée contraignante du texte et son champ d’application.

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Anne-Laure Blouin