La commission des requêtes près la Cour de justice de la République a classé sans suite la plainte déposée le 4 juin 2025 par UFC-Que Choisir à l’encontre de quatre ministres à qui l’association reprochait d’avoir participé au processus d’autorisation de certains traitements mis en œuvre sur des sites d’eau minérale naturelle exploités par le groupe Nestlé Waters.
Affaire Nestlé : la plainte déposée par UFC-Que Choisir contre des ministres classée dans suite
Le 24 septembre 2025, une porte judiciaire s’est refermée pour UFC-Que Choisir. La plainte que l’association avait déposée à la Cour de justice de la République a été classée sans suite par la commission des requêtes. La commission, composée de trois magistrats du siège de la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, justifie sa décision par le fait que les documents produits par UFC-Que Choisir au soutien de sa plainte « sont relatifs à des échanges entre membres de cabinets ministériels, dont il ne résulte pas d’indices d’une approbation des conclusions retenues par un des membres du gouvernement (…) ou de sa participation personnelle aux faits en cause ». Nul moyen de revenir sur ce classement sans suite : la décision de la Commission des requêtes n’est susceptible d’aucun recours.
Sujet de la plainte : le scandale des eaux Nestlé, et une supposée complaisance du gouvernement dans les magouilles de la firme suisse. L’affaire avait été révélée par une enquête de la cellule investigation de Radio France et du Monde ainsi qu'un rapport d’une Commission d’enquête sénatoriale de mai 2025, lesquels avaient établi le recours par Nestlé à des traitements non autorisés sur, en particulier, ses eaux Perrier. La plainte visait quatre ministres en poste à l’époque, entre 2022 et 2024 : Agnès Pannier-Runacher (ex-ministre déléguée à l’Industrie, actuelle ministre de la Transition écologique), Roland Lescure (ex-ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie), Aurélien Rousseau (ex-ministre de la Santé et de la Prévention) et Agnès Firmin-le-Bodo (ex-ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé et ex-ministre de la Santé et de la Prévention).
Multiples recours
Les recours contre l’entreprise se multiplient depuis le déballage de l’affaire, à commencer par une saisie du président du tribunal judiciaire de Nanterre en référé, pour obtenir des mesures provisoires contre Nestlé Waters. Une information judiciaire a été ouverte en février par le tribunal judiciaire de Paris après les plaintes avec constitution de partie civile déposées par Foodwatch dans l’affaire des eaux en bouteille filtrées illégalement. Une plainte au pénal avait également été déposée au tribunal Nanterre. Elle visait Nestlé Waters et ses dirigeants, et le lobbyiste de l’entreprise, différents membres de cabinets ministériels et l’ARS Occitanie, « afin que leur éventuelle complicité dans cette affaire soit examinée ». La plainte avait aussi été dirigée contre X, « car une série de circonstances [soulevaient] de sérieuses interrogations au titre des infractions de corruption et de trafic d’influence ».
Le 24 septembre 2025, jour où l’affaire a été classée sans suite, l’association de défense des consommateurs UFC-que-choisir a réclamé, auprès du tribunal de Nanterre, le retrait temporaire des bouteilles de Perrier au prétexte que leur commercialisation sous le libellé « eau minérale naturelle » serait trompeur. Alexis Machetto, avocat d’UFC-Que Choisir, a déclaré à l’association que le consommateur achetait une eau vendue comme minérale, donc naturelle, alors qu’elle avait été traitée. Des encarts Nestlé diffusés depuis mi-juin 2025 dans la presse et affichés dans quelques rayons de magasins préviennent les acheteurs : « Si les bouteilles de Perrier sont sûres d’un point de vue sanitaire, leur appellation est temporairement susceptible de ne pas être conforme à la réglementation des eaux minérales naturelles selon l’administration. »
CJIP signée en 2024
Un an auparavant, Nestlé s’était tiré d’une affaire de forages de l’entreprise Nestlé Waters non autorisés entre 1993 et 2016 à Vittel et Contrexéville, avec la signature d'une CJJIP qui l’obligeait au règlement d’une amende d’intérêt public peu dissuasive d’une valeur de 2 millions d’euros, soit seulement 1 % de son chiffre d’affaires annuel. La justice négociée ne fonctionne pas à tous les coups. L’entreprise passera en novembre prochain devant le tribunal correctionnel de Nancy pour quatre décharges sauvages dans les Vosges, source d’une pollution massive aux microplastiques des eaux et des sols.
ALB
