Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bygmalion. Elle confirme ainsi la peine d’un an de prison ferme, dont six mois avec sursis prononcée par la cour d'appel de Paris en février 2024.
Affaire Bygmalion : la Cour de cassation valide la condamnation de Nicolas Sarkozy
La Cour de cassation met un point final à l’affaire Bygmalion en confirmant la condamnation de Nicolas Sarkozy. Le 14 février 2024, la cour d’appel de Paris avait prononcé à l’encontre de l'ancien président de la République une peine d’un an de prison ferme, dont six mois avec sursis, pour le dépassement du plafond des dépenses électorales lors de sa campagne de 2012. Les enquêteurs avaient percé à jour un système de fausses factures destinées à masquer les dépassements de frais de campagne du candidat Nicolas Sarkozy face à François Hollande. Ces frais avaient atteint 42,7 millions d’euros, dépassant de loin les 22,5 millions autorisés. Le plus jeune maire de Neuilly a-t-il eu conscience de l’explosion du seuil ? C’est le nœud qu’ont eu à démêler les juges de cassation, chargés de vérifier le respect de la condition fondamentale de l’intentionnalité de l’infraction reprochée de financement illégal de campagne, car selon l’adage « pas de délit sans intention de le commettre ».
Nicolas Sarkozy a en tout cas toujours nié son implication dans le truquage des comptes de ses meetings – des comptes qu’il a juré avoir toujours signé les « yeux fermés » lors de son audition au tribunal. Les juges de première instance ont considéré qu’« il a volontairement omis d’exercer un quelconque contrôle des comptes de campagne ». Quant à l’instruction, elle n’avait pas permis de déterminer si Nicolas Sarkozy avait bel et bien orchestré la fraude, ou même s’il en avait été informé. Le pourvoi reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir insuffisamment justifié sa condamnation en ne caractérisant pas d'acte positif d'engagement des dépenses. Il évoquait aussi la construction par les magistrats d'appel d'une « une quasi-présomption de responsabilité du candidat », et leur négation du droit, pour Nicolas Sarkozy, d'invoquer une erreur de fait en affirmant qu'il « ne peut se retrancher derrière la non-connaissance des comptes ».
Toutefois, l'arrêt de la Cour de cassation indique les juges du fonds avaient retenus qu'« il n'était pas nécessaire que le candidat donne son accord exprès et préalable pour chaque dépense ou que des factures ou un budget prévisionnel lui soient soumis dès lors qu'il était suffisamment informé pour comprendre le risque de surcoût et, qu'étant présent sur tous les événements, il était à même de mesurer le coût des prestations ».
La Cour de cassation, qui ne se prononce pas sur le fond, est repartie des faits retenus par la cour d’appel pour confirmer sa décision, sur la forme. Elle résume les faits retenus par les juges du fonds : « le candidat a lui-même décidé et approuvé les dépenses de campagne ». Des dépenses dont il a lui tiré profit au cours de la campagne. La cour d’appel a également noté que Nicolas Sarkozy avait « été averti par écrit du risque de dépassement du plafond de dépenses autorisées, puis de son dépassement effectif ». Sans réagir puisqu’« il n’a pas donné d’instruction pour éviter ce dépassement ». Les juges d’appel ont constaté qu’en revanche, « il [avait] donné des directives pour que l’organisation des meetings et des soirées électorales se poursuive ». Un ensemble factuel qui fait dire à la Cour de cassation qu’il n'y a pas matière à remettre en cause l’infraction de financement illégale de campagne électoral pour défaut d'intention : elle est bien constituée.
Les juges du second degré avaient d'ailleurs tiqué devant cet ancien président qui avait déclaré que donner des instructions pour ne pas dépasser le plafond des dépenses n'était pas sa priorité. Des propos d'autant plus étonnants qu'il venait d'une personne ayant déjà mené une campagne présidentielle, exercé de nombreuses fonctions électives et gouvernementales et dirigé un parti politique, et qui avait connaissance du plafond des dépenses.
Pour le dossier du financement libyen, l’ex-président a écopé d’un séjour en prison d’une quinzaine de jours. Pour cette affaire, il a bénéficié du dispositif du bracelet électronique pour la partie ferme de la peine, préconisé par les juges en première et en seconde instance.
La décision de février 2024 réglait par ailleurs le sort d’une dizaine d’autres prévenus : d’anciens membres de l’agence Bygmalion, de sa filiale Event & Cie et du parti UMP (devenu Les Républicains) condamnés en première instance pour escroquerie ou complicité, abus de confiance ou recel, faux, usage ou recel de faux, complicité de dépassement du plafond des dépenses électorales. En appel, ils ont écopé de peines allant de douze mois à deux ans de prison avec sursis, de cinq ans d’inéligibilité et pour certains d’entre eux à l’interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans.
Seconde condamnation définitive
Avec le rejet du pourvoi en cassation, il faut donc ajouter au casier judiciaire de Nicolas Sarkozy une seconde condamnation pénale définitive. La première était intervenue au terme de l’affaire dite Bismuth, dans laquelle Nicolas Sarkozy avait été condamné en appel, en mai 2023, à trois ans de prison, dont un an ferme à exécuter sous bracelet électronique ; pour corruption active sur magistrat et trafic d'influence active sur personne dépositaire de l’autorité publique dans l'affaire des écoutes. Les juges avaient également tranché en faveur d’une interdiction des droits civiques de trois ans, ce qui rend Nicolas Sarkozy inéligible. Son avocate Jacqueline Laffont avait à l’époque annoncé un pourvoi en Cassation, qui avait donné lieu, en décembre 2024, à la validation définitive de la condamnation.
Anne-Laure Blouin
