Lenteur de la justice : Rémy Heitz en faveur d’un « plaider coupable criminel »

Invité de BFM-TV ce jeudi 5 février, le procureur général près la cour de Cassation Rémy Heitz a déclaré soutenir « pleinement le projet présenté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, de mise en œuvre d’un plaider coupable criminel», une proposition qui figure dans le projet de loi SURE (sanction utile rapide et effective) que le ministre de la Justice a présenté le 28 juillet dernier.

Soulignant l’explosion du volume des affaires criminelles qui a plus que doublé depuis 2019, le haut magistrat estime que « nous allons dans le mur, puisque nous ne sommes plus […] en mesure de juger dans des délais raisonnables les affaires criminelles ». C’est pour répondre à ce problème d’engorgement des cours d’assises et des tribunaux que Rémy Heitz soutient la mise en œuvre d’un dispositif de « plaider coupable » appliqué aux crimes.

Désengorger les tribunaux

Concrètement, cette mesure procédurale permettrait à certains auteurs de crimes, lorsqu’ils reconnaissent les faits qui leur sont reprochés, d’entamer une discussion sur la peine envisagée directement avec le procureur, évitant ainsi un long procès. L’objectif ? Permettre d’écourter les procédures lorsque la culpabilité est reconnue, pour se concentrer sur les audiences sur la peine.

Pour Rémy Heitz, ce dispositif concernerait environ 1/5^e des dossiers : « Ce n’est pas la solution miracle qui va nous permettre de régler toutes les situations, puisque les faits reconnus, c’est environ à peu près 1 000 dossiers sur les 5 000. »

Un dispositif semblable existe déjà en France, mais n’est aujourd’hui applicable qu’aux délits. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet aux auteurs d’infractions d’être jugés plus rapidement lorsqu’ils reconnaissent leur culpabilité, auquel cas ces derniers, leur avocat et le procureur de la République s’entretiennent afin de déterminer la peine, qui fait par la suite l’objet d’une ordonnance d’homologation par le juge. La CRPC ne s’applique pas aux délits politiques, aux délits de presse, aux homicides involontaires ni aux agressions sexuelles et atteintes à l’intégrité des personnes punies par une peine de prison de plus de cinq ans.

« Plaider coupable criminel à la française »

La mesure est loin de faire l’unanimité parmi les juristes. Certains membres de l’association A.M.O.U.R de la Justice, qui promeut l’échange et la réflexion autour des évolutions de la justice, dénoncent une justice devenue « managériale » qui en oublie l’essence du procès pénal français. Un sentiment déjà partagé quelques mois plus tôt par Benjamin Fiorini qui déclarait en mai 2025 au Monde : « [La mise en œuvre d’une procédure de plaider coupable criminel] serait catastrophique pour la société, car elle priverait l’ensemble des citoyens d’une véritable audience où des faits criminels, qui constituent les plus graves violations du pacte social, sont débattus oralement et publiquement. L’audience publique serait remplacée par une négociation de couloir, opaque et sans aucune vertu cathartique ou pédagogique. Pour en donner une illustration éclatante, soulignons qu’avec le plaider coupable, il n’y aurait peut-être pas eu le procès des viols de Mazan, et encore moins celui de Joël Le Scouarnec », analyse le juriste.

Quant à Laurent Sebag, magistrat, Jérôme Pauzat, magistrat, Loïc Yboud, attaché de justice et enseignant universitaire, Delphine de Saint-Denis, docteur en droit, juriste et enseignante universitaire, Benjamin Cabagno, avocat aux barreaux de Paris et Draguignan, Ingrid Lavallée et Sylvie Torcol, maîtresse de conférences en droit public, tous membres de l’association A.M.O.U.R de la Justice, ils écrivent : « Reconnaître les faits ne suffit pas à épuiser la fonction du procès criminel. Juger un crime ne consiste pas seulement à établir une culpabilité. C’est aussi construire une vérité judiciaire, entendre les victimes, replacer les faits dans leur contexte, discuter la peine qui doit être individualisée dans toute sa complexité humaine et sociale. Réduire cet espace à une simple « négociation », même sommairement encadrée à la fin par un juge, revient à vider de son sens le procès criminel. Il ne relève plus d’une réponse collective. Il devient un objet de procédure. »

Dans leur tribune, les juristes dénoncent le « plaider coupable criminel » comme un « l’aveu d’une fatigue collective face à l’exigence de juger ». Pour eux, la comparaison avec le modèle anglo-saxon de plea bargaining est peu convaincante, notamment en raison de la divergence sur laquelle nos systèmes juridiques sont construits, notamment la place du procès qui n’occupe pas les mêmes fonctions et n’offre pas les mêmes garanties, par exemple en matière de procès contradictoire.

Les détracteurs du « plaider coupable criminel à la française » pointent également du doigt l’affaiblissement du rôle du juge qu’induit la mise en œuvre d’une telle mesure. La procédure accorde au Parquet une place significative pour la fixation de la peine, ce qui questionne la conformité au principe de séparation des autorités de poursuite.

« Ces arguments sont audibles, mais il n’y a guère d’autre solution budgétairement et matériellement réaliste si l’on veut pouvoir rendre toute la justice criminelle : l’augmentation des effectifs des magistrats et greffiers, de magistrats honoraires ou à titre temporaire, ne pourra jamais répondre à l’exigence de juger tous les crimes dans un délai raisonnable », estime quant à elle la Conférence nationale des procureurs généraux qui plaide en faveur d’un « plaider coupable criminel à la française » dans une tribune du Monde le 13 janvier dernier.

Pour Rémy Heitz, il ne faut pas opposer la qualité de la justice rendue et l’accélération de la procédure : « Cette justice négociée est une justice de qualité […], ce n’est pas une justice au rabais », souligne-t-il. Le plus haut procureur de France croit même que cette procédure pourrait conduire à une meilleure acceptation de la peine et donc à une meilleure réinsertion. Affaire à suivre ?

Ilona Petit