Banana workers : la cour d'appel refuse l'exequatur du jugement nicaraguayen

Mauvaise nouvelle pour les banana workers. Un millier d’ouvriers agricoles nicaraguayens avaient saisi la justice française pour obtenir l’exécution d’un jugement du tribunal nicaraguayen vieux de vingt ans et condamnant les multinationales Shell, Dow Chemical et Occidental Chemical à les indemniser. La cour d'appel n'a pas donné droit à leur demande, créant ainsi un nouveau rebondissement dans l’affaire du Nemagon, l’un des plus grands scandales sanitaires contemporains liés à l’utilisation d’un pesticide toxique qui a contaminé plusieurs milliers de travailleurs nicaraguayens des bananeraies, dans les années 1970 et 1980. Si les juridictions locales avaient reconnu la responsabilité des multinationales américaines pour avoir délibérément commercialisé ce pesticide au Nicaragua en pleine connaissance de sa toxicité, ces entreprises ont toujours trouvé la parade pour se soustraire à l'exécution de ce jugement. 

Par son arrêt de 17 février, la cour d'appel a ainsi confirmé la décision du tribunal judiciaire de Paris rendue le 11 mai 2022, sans reprendre toutefois le fondement de l'incompétence des juges nicaraguayens. En sus d'avoir reconnu leur compétence, les juges parisiens du second degré ont écarté toute violation de l’ordre public international de procédure et rejeté en partie les arguments tirés de prétendues irrégularités procédurales. Ils ne se sont d'ailleurs pas prononcés sur la fraude faussement alléguée par les multinationales – qui avaient développé la théorie d'une conspiration entre magistrats et avocats au Nicaragua, qui aurait donné lieu au jugement qui les a condamnées en 2006 à indemniser les ouvriers.  

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L’exequatur a finalement été refusé sur le fondement de la violation de l’ordre public international de fond. Si la cour d’appel de Paris a fait droit aux arguments des demandeurs sur la compétence indirecte du juge étranger et sur l’absence de violation de l’ordre public international de procédure, elle a considéré que les montants alloués à chaque demandeur étaient « manifestement disproportionnés ».

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Pour les juges français, le caractère exorbitant des montants « ne peut, à la lecture de la décision, s’expliquer ni par la nature et l’étendue des préjudices subis telles que constatées par le juge étranger, ni par la prise en compte par ce dernier du comportement des défenderesses, ni par toute autre considération explicitement formulée ». Une analyse « très décevante » qui s’appuie sur la motivation de l’Ejecutoria pour l’octroi de tels montants qui ne seraient pas en adéquation avec les minimums à allouer selon la loi spéciale ni avec les montants généralement accordés au Nicaragua. La cour d’appel se réfère notamment à la faiblesse du « niveau de richesse du Nicaragua » et du « niveau de vie de ses habitants », ou à de plus faibles montants accordés dans ce pays dans des affaires d’accidents d’aviation ou d’accidents du travail. « De telles références sont dépourvues de toute pertinence : elles ignorent entièrement la nature singulière de cette affaire qui ne concerne pas de simples "accidents" mais des fautes d’une gravité exceptionnelle, commises de manière intentionnelle et répétée sur une longue période, dans une logique de rentabilité économique au détriment de la santé des travailleurs, et ayant causé des dommages irréversibles à la santé de milliers de victimes à travers l’Amérique latine », commentent les conseils des ouvriers.

L’argumentaire de la cour d’appel de Paris était difficilement anticipable : selon Raphaël Kaminsky associé du cabinet Teynier Pic qui représente les appelants, puisque sa position s’inscrit en totale contradiction avec la jurisprudence française en la matière. Et avec le principe de non‑révision au fond du jugement étranger s'impose au juge de l’exequatur, sorte de marque de respect dû aux décisions rendues par les juridictions étrangères. La position de la cour d'appel parisienne prête ainsi le flanc à la critique en remettant par ailleurs en cause une loi étrangère: la loi spéciale de 2000 organisant l’indemnisation des ouvriers agricoles contaminés (loi n° 364) prévoyant des planchers d’indemnisation. Cela devrait faciliter la tâche des requérants pour le pourvoi en cassation. François-Henri Briard, du cabinet Briard & Bonichot, sera à la manœuvre. Affaire à suivre. 

 

 

Anne-Laure Blouin

 

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