Le 10 février 2026, le procureur de la République financier Pascal Prache a signé avec le groupe Périphériques Matériels de contrôle une CJIP à 499 150 euros. La convention vient mettre un point final à l’affaire de corruption d’agent public étranger et blanchiment révélée par une enquête préliminaire dix ans plus tôt.
Une affaire de corruption d’agent public étranger et blanchiment soldée par une CJIP à un demi-million d’euros
Le Parquet national financier signe sa deuxième convention judiciaire d’intérêt privé de l’année et la 29e depuis le début du dispositif. C’est l’entreprise de logiciels spécialisés dans la maintenance des technologies et des services pour les opérateurs de jeux et de paris dénommée Périphériques Matériels de contrôle qui s’engage à verser 499 150 euros au profit du Trésor public, dont 335 000 euros ont déjà été retenus dans le cadre de l’information judiciaire.
Pour connaître les prémices de l’affaire, il faut remonter à 2015. Tracfin signale au parquet de Paris le versement d’importantes sommes d’argent à l’égard d’une famille malienne, dirigeante d’un PMU dans le cadre d’un contrat de vente de matériel. L’affaire est ensuite confiée un an plus tard au PNF qui missionne l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) pour effectuer une enquête préliminaire.
Des virements « justifiés »… mais pas tous !
Les investigations ont permis de constater que, si une partie de ces versements étaient justifiés au regard d’un contrat de fourniture, installation et mise en fonctionnement du système et des terminaux de prises de paris hippiques gérées par PMU Mali, certains virements versés directement sur le compte du dirigeant du PMU apparaissaient injustifiés au regard de la nature contractuelle qui lie les deux dirigeants. Entre 2008 et 2011, ce sont 78 972 euros qui ont été versés au dirigeant du PMU par la société Périphériques et Matériels de contrôle sous des appellations frauduleuses comme « remboursement billet d’avion », « honoraires » ou encore « frais ».
Le dirigeant du PMU est considéré comme un agent public étranger et le versement de sommes indues à son égard constitue un délit de corruption d’agent public étranger. Compte tenu de la concordance des versements et du contrat de fourniture de services qui unissait les deux sociétés, l’enquête a conclu que ces paiements constituaient des pots-de-vin en échange desquels la société malienne s’engageait à faire appel à la société Périphériques Matériels de contrôle. Il est également reproché à l’entreprise de logiciels le blanchiment de ce délit.
En plus du paiement de l’amende, la société s’engage à mettre en œuvre un programme de mise en conformité de trois ans suivis par l’AFA et pouvant impliquer des dépenses allant jusqu’à 200 000 euros. À noter que le montant de l’amende tient notamment compte du défaut du programme de conformité qui « aurait dû détecter le caractère irrégulier des paiements ».
La CJIP face à la responsabilité pénale des dirigeants : vers une avancée ?
La conclusion de la CJIP signe l’extinction de l’action publique à l’égard de la société signataire, mais pas à l’égard des personnes physiques dans le cadre de l’action pénale, rappelle le PNF. Une précision qui a tout son intérêt puisque la question du traitement du sort de la personne physique – en général le dirigeant – versus celle d’une personne morale lorsqu’une CJIP est retenue s’est déjà posée dans l’affaire dite « Bolloré ». Mis en examen pour avoir financé une campagne présidentielle togolaise en 2009-2010 en contrepartie d’une concession portuaire, le groupe Bolloré conclut une CJIP avec le PNF en 2021. Ce dernier propose une CRPC pour les dirigeants du groupe également inquiétés dans le cadre de l’affaire. Une proposition que le tribunal judiciaire a refusé d’homologuer, estimant que des faits de corruption devaient être jugés devant un tribunal correctionnel. L’affaire relance les débats juridiques autour de la cohérence de la réponse pénale et de la nécessité de coordonner le mécanisme de la CJIP avec celui d’une éventuelle CRPC pour le dirigeant. Pour Céleste Cornu, cofondatrice et directrice générale d’EuroCompliance, ce décalage entre le traitement des personnes morales et des personnes physiques est susceptible de porter préjudice à la défense du dirigeant, en particulier lorsqu’il s’agit d’entreprises familiales : « La négociation d’une CJIP révèle un possible conflit d’intérêts structurel : la préservation de l’intérêt social et l’engagement d’une coopération institutionnelle peuvent diverger des intérêts procéduraux du dirigeant mis en cause à titre individuel. »
Dans l’affaire Bolloré, Vincent Bolloré a reconnu sa culpabilité via la CRPC proposée par le Parquet. « Est-ce que cela ne risque pas de porter atteinte à la présomption d’innocence et à l’exigence de loyauté ?, interroge Jean-Marie Brigant, maître de conférences en droit privé à l’université du Mans, pour le Club des Juristes. La question est d’autant plus importante qu’à peine de nullité de la procédure, il a été dressé procès-verbal des formalités accomplies. Sur ce point, il est prévu que la CRPC [soit] “effacée” en vertu de l’article 495-14 du Code de procédure civile. Ainsi, les déclarations faites par M. Bolloré lors de la CRPC ne peuvent être utilisées devant le tribunal. Il reste à savoir ce qu’il en est pour celles effectuées dans le cadre de la CJIP… »
La CJIP signée par la société Périphériques Matériels de contrôle suit de peu la CRPC dont a bénéficié Jérôme Carrus, l’ex-patron de Carrus, société mère de PMC. Une semaine avant la CJIP, l’ex-dirigeant a accepté une peine d’un an de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende. En 2025, l’ex-dirigeant du PMU malien avait quant à lui écopé d’un an de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende, également via une CRPC. « Une évolution vers un traitement global des personnes physiques et morales dans les “plaider-coupables” à la française relatifs à des affaires de corruption ? », questionne Céleste Cornu. Affaire à suivre.
Ilona Petit
