La CJIP en voie de disparition ?

Le 8 avril dernier, les députés ont adopté, dans le cadre du projet de la loi sur les fraude sociales et fiscales, un amendement visant à supprimer la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), « si favorable aux puissants ».

Le 8 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté la suppression de la CJIP. Sur 115 votants, 44 ont été pour et 39 contre. L’amendement avait été présenté le 1er avril par la députée du groupe écologiste et social Sophie Taillé-Polian, et inséré dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

L’argument principal avancé lors des débats : la CJIP signée le 8 janvier 2026 par HSBC France, qui s’engageait à verser 267 millions d’euros pour éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. Selon Sophie Taillé-Polian, « la banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit CumCum, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pour l’État estimée entre 1 et 3 milliards d’euros. » Pour elle, la CJIP « affaiblit la portée dissuasive de la loi, brouille la lisibilité de la sanction et porte gravement atteinte au principe d’égalité devant la justice qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Un reproche récurrent : la CJIP serait une justice réservée aux plus riches. « Supprimons cette CJIP si favorable aux puissants ! », a lancé la députée dans l’Hémicycle.

« You don't do the job, so I do it »

Mais supprimer la CJIP reviendrait-il à se priver d’un outil efficace de répression des infractions de probité ? C’est l’avis du rapporteur Daniel Labaronne et du ministre délégué aux Comptes publics, David Amiel. Créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, la CJIP a un bilan solide : près de 4 milliards d’euros d’amendes versés à l’administration fiscale, assortis de 650 millions d’euros de dommages et intérêts. « Elle a également favorisé la montée en puissance du parquet national financier (PNF) », rappelle Daniel Labaronne, maître de conférences en économie à l’université de Bordeaux. Depuis 2016, 70 entreprises ont recours à la CJIP. Parmi elles, 31 ont signé avec les magistrats parisiens, le reste avec des juridictions de province. Le parquet marseillais cumule à lui seul huit conventions. Au total, environ quarante CJIP « vertes » ont été conçues en 2022 pour réparer rapidement les atteintes à l’environnement. La première CJIP, à l’automne 2017, concernait la HSBC Private Bank SA, épinglée pour démarchage bancaire et financier illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale. La transaction avait atteint 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, soit 157 millions d’euros. C'est Airbus a établi le record en 2020 avec 3,6 milliards d’euros à partager entre la France, le Royaume-Uni et les États-Unis, soulignant la progression de la coopération internationale contre la corruption.

L’instauration de la justice négociée en France visait également à aligner le pays sur les standards internationaux et à éviter que le Department of Justice américain ne s’accapare toutes ces affaires. Michel Sapin le rappelait régulièrement, comme lors d’un colloque en janvier chez August Debouzy, rue de Téhéran : « Quand la loi Sapin 2 a été publiée, le Department of Justice américain m'avait dit 'you don't do the job, so I do it'. » À l’époque, treize entreprises françaises étaient poursuivies aux États-Unis pour corruption d’agent public étranger. L'avènement du PNF a rebattu les cartes. Transparency International rappelle que, depuis la création de la CJIP, « la justice française n’a à ce jour condamné définitivement aucune société française pour corruption active d’agent public étranger depuis 2000 ». L’association s’oppose donc à la suppression du mécanisme.

Poisson ?

Concernant la place des victimes, souvent jugée inexistante dans le cadre de la CJIP, Daniel Labaronne assure que la convention permet de les associer à la procédure et de les indemniser, avec des garanties procédurales grâce à la validation par un juge. Transparency International nuance toutefois ce point : les victimes sont exclues des négociations entre magistrats et entreprises, et près de 40 % des victimes identifiées ne sont finalement pas indemnisées. De plus, à peine plus de 40 % des CJIP décrivent explicitement le montant ou la méthode de calcul de l’indemnisation. L’association Sherpa dénonce également cette exclusion, soutenant l’amendement de Sophie Taillé-Polian. Elle critique le régime de « justice à géométrie variable », qui permet aux entreprises, moyennant le paiement d’une amende, d’échapper aux poursuites pénales et à toute déclaration de culpabilité.

Un autre point critique : l’opacité des négociations. Les discussions se font à rideaux tirés, attirant les entreprises désireuses de régler en toute discrétion et rapidement leurs litiges. Pour Sherpa, « si les CJIP font l’objet d’une publication officielle, cette transparence demeure largement formelle ». Transparency International France recommande une plus grande publicité des audiences d’homologation et des décisions pédagogiques.

Selon le cabinet ABPH, les rapports de force actuels ne devraient pas permettre à l’amendement de passer la commission mixte paritaire. L’avocat et professeur Nicolas Bonucci espère que le processus législatif n’ira pas jusqu’au bout : « Abolition de la CJIP ??? Cette information est absolument hallucinante ! Les députés qui ont voté son abolition n’ont manifestement aucune idée de ce qu’ils proposent. » Selon lui, le régime antérieur à la CJIP n’aurait jamais permis de sanctionner autant d’entreprises en dix ans. De nombreux internautes ont cru à un « poisson » d’avril.

Anne-Laure Blouin