E-commerce : encore et toujours les clauses abusives
Au moment où les opérateurs de places de marché et les vendeurs qui y ont recours s’efforcent de se mettre en conformité avec les nouvelles règlementations comme le DSA et le DMA, la Commission des clauses abusives publie une recommandation dans laquelle elle demande la suppression de dizaines de clauses courantes dans leurs conditions générales et qu’elle considère abusives.