Le 23 novembre, la Cour de cassation se prononce sur la validité des saisies conservatoires de milliers d’ouvriers nicaraguayens, à l’encontre de la Dow Chemical Company. Le géant chimique avait été condamné en 2006 par le tribunal de Chinandega à indemniser à hauteur de 805 millions de dollars ces victimes de l’utilisation d’un pesticide interdit.
Le Conseil constitutionnel a censuré le 16 novembre 2023 la disposition de la loi Justice sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. Les sages se sont passés d’argumentaire en qualifiant le legal privilege de cavalier législatif.
Mercredi 15 novembre 2023, le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, a requis une peine d’un an de prison avec sursis à l’encontre du ministre de la Justice. Il a demandé à la Cour de Justice de la République de prendre une décision qui servira de “référence”.
Le ministère public donnera ses réquisitions le 13 novembre sur cette affaire.Auditionné le mardi 7 novembre par le tribunal correctionnel de Paris, François Bayrou a contesté sa complicité dans l’affaire des assistants européens du MoDem. Selon lui, il n’existait pas de "mobile", ni de "difficultés financières" et pas davantage "d’organisation" du supposé système de détournement de fonds publics.
Mardi 7 novembre 2023. C’est le deuxième jour du procès d’Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République (CJR). Les magistrates Katia Dubreuil et Céline Parisot reviennent sur les circonstances de la plainte commune que leurs syndicats respectifs ont déposée contre le ministre en décembre 2020. En face, les avocats du garde des Sceaux fustigent ces "faux témoins" et leur approche de la notion de conflit d’intérêts.
Nicolas Sarkozy était présent mercredi 8 novembre lors de l’ouverture du procès en appel de l’affaire Bygmalion. L’ancien chef de l’État avait été condamné en septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris pour le financement illégal de sa campagne électorale de 2012.
Patrick Sayer succède à Paul-Louis Netter à la présidence du tribunal de commerce de Paris. Il prendra ses fonctions à compter du 18 janvier prochain.
