Exclusion des marchés publics en cas de condamnation pénale : trompe-l'œil ou réalité ?
Que penser de l’exclusion automatique des marchés publics pour une durée de cinq ans en cas de condamnation pénale définitive introduite par les directives européennes de 2014 ? Le mécanisme d’autoapurement de la loi du 9 mars 2023 suffit-il à préserver les parts de marché et la réputation des entreprises dont le casier judiciaire n’est plus vierge ?


