Nicolas Genty (Loi & Stratégies) : “Nous sommes toujours face à des relations plutôt heurtées”

 Décideurs. Les négociations commerciales annuelles sont un sujet houleux entre industriels et grande distribution. Quel est le bilan cette année ? 

Nicolas Genty. Nous sommes toujours face à des rapports et relations plutôt heurtés entre fournisseurs et distributeurs qui ne parviennent que trop rarement à une collaboration profonde, d’autant plus dans un paysage économique dégradé, avec une grande tendance à la déconsommation. Au cabinet, nous défendons ardemment la négociation intégrative qui vise à s’appuyer sur les intérêts convergents des parties. La défiance dont font preuve beaucoup d’acteurs empêche la création d’un cercle vertueux.

La réglementation française est particulièrement consistante à ce sujet et tend à favoriser la collaboration. On doit toutefois se poser la question de l’évolution de celle-ci, car elle comporte un certain nombre d’imprécisions. La réglementation mérite une forme de simplification, voire une refonte.

Une telle refonte serait l’occasion de traiter l’effectivité de la loi et donc des ressources allouées à son contrôle.

Dans le cadre de son évolution, il sera également nécessaire de s’interroger quant à l’application de cette réglementation dans un cadre international comme a commencé à le faire le législateur à travers la loi Descrozaille.

Vous développez une pratique relative aux allégations environnementales. Comment cela est-il venu ?

Nous traitons régulièrement des dossiers de droit de la consommation. Nous avons voulu développer avec Jessica Ramond, qui est chargée de cette activité, une pratique en relation avec une valeur qui nous est chère, celle de la protection de l’environnement. Notre cabinet a une politique zéro papier depuis sa création et 95 % de nos déplacements s’effectuent en transports en commun et mobilité douce.

Les enjeux de communication relatifs au développement durable suscitent beaucoup de questions de la part de nos clients. Il s’agit d’un sujet stratégique de plus en plus encadré, mais dont une partie des règles reste difficile à interpréter.

“Il faut s’interroger sur l’effectivité de la loi et donc des ressources allouées à son contrôle” 

Quelle est la tendance en matière de canaux de distribution ?

On peut observer une forme de mutation de la grande distribution du modèle intégré (dominant il y a encore quelques années) vers un modèle d’indépendance (franchise ou autre). Ceci entraîne une transformation qui n’est pas forcément aisée à conduire et qui se heurte à des difficultés juridiques nombreuses illustrées par la récente affaire lancée par des franchisés d’un grand distributeur à laquelle s’est joint le ministère de l’Économie. Ce sujet a un impact sur l’ensemble de la filière et particulièrement les fournisseurs, car la manière de négocier et d’appliquer le cadre légal avec un réseau d’indépendants, un réseau intégré ou un réseau hybride peut être très différente.

La DGCCRF a sanctionné la centrale d’achat européenne de Leclerc (Eurelec) à hauteur de 38 millions d’euros pour non-respect de la date butoir dans le cadre de ses négociations commerciales, et plus récemment la centrale de Carrefour (Eureca) pour la même infraction. Cela pose notamment la question de l’application de la réglementation française aux centrales européennes. En tant qu’avocat, quel est votre regard sur la question ?

Concernant plus généralement la question du champ d’application du cadre légal, la loi Descrozaille a introduit une nouvelle disposition indiquant que la loi française applicable aux relations fournisseurs-distributeurs s’applique à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français ; elle est qualifiée d’ordre public.

Cela interroge en revanche sur la dimension de loi de police de certaines de ses dispositions qui permettrait d’exclure l’application de la loi étrangère éventuellement visée par le contrat. Même si la volonté du législateur de considérer ces dispositions comme des lois de police ne fait que peu de doutes, cette qualification ne sera pas forcément reconnue par les tribunaux étrangers. 

La situation est rendue plus complexe par la possibilité, pour le ministre de l’Économie d’intenter une action autonome et le recours possible à des amendes administratives. Au-delà, se posera également la question de l’exécution des décisions obtenues.

Nous avons mené beaucoup de recherches sur ces différentes questions, notamment avec un professeur de droit international privé pour nous assurer que nous maîtrisions la totalité des aspects de ces questions.

On peut noter que certains pays européens s’émeuvent de difficultés rencontrées dans les relations fournisseurs-distributeurs et se demandent si une réglementation européenne plus développée que la Directive UTP (pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire) ne serait pas finalement une bonne solution. Il n’est pas exclu que nous parvenions un jour à un « Egalim européen ».

En relation avec cette question, nous continuons nos réflexions quant à la manière de développer le recours à la négociation intégrative qui permet de développer la collaboration entre les parties. Pour ce faire, nous suivons de près les travaux de l’université de Harvard, notamment de Harvard Business School & Harvard Law School auprès desquelles je me suis formé en négociation.

Nous traitons ces sujets au sein du cabinet avec Adélaïde Robardey, Jessica Ramond et Manon Martin pour les aspects distribution et Anthony Bourgery et Aude Wierre pour les aspects concurrence.

“Il n’est pas exclu que nous parvenions un jour à un Egalim européen”

Quelle position adoptez-vous à l’égard des nouvelles technologies ?

Nous nous étions associés à une legaltech au sein de laquelle nous avons développé un chatbot relatif aux relations fournisseurs-distributeurs. Nous avons par la suite internalisé cette activité.

Aujourd’hui, ce chatbot est installé au sein d’une organisation professionnelle et accessible à l’ensemble de ses adhérents. Nous avons par ailleurs de nombreux projets (notre document de suivi en compte 60 !) en partie en lien avec l’IA et l’automatisation. Une personne nous a d’ailleurs rejoints afin de travailler à temps plein sur ces sujets au sein du cabinet.