Clément Wierre (Peltier Juvigny Marpeau & Associés) : "Les juridictions consulaires ne doivent pas craindre de sanctionner lourdement les comportements délictueux"

DÉCIDEURS. Quel bilan le cabinet dresse-t-il en 2024 ?

Clément Wierre. 2024 a été une très bonne année pour la « matière » contentieuse. Au cabinet, le contentieux de haut de bilan connaît une forte progression pour laquelle nous disposons d’une très bonne réputation. Nous avons également continué, notamment grâce à Frédéric Peltier, à accompagner nos clients dans le cadre de leurs litiges boursiers et financiers ou de leur sujet regulatory. L’année a été marquée par un grand nombre de contentieux dans le secteur immobilier.
Cela n’a rien d’anecdotique : c’est un secteur en souffrance et les fortes tensions relatives notamment à la trésorerie ont conduit à tendre les relations entre associés ou entre associés et dirigeants, tous plus regardants sur les actions des uns et des autres.

Compte tenu de ces tensions économiques, y a-t-il une plus grande tendance à engager la responsabilité des dirigeants sur le plan pénal ?

Effectivement, il y a de plus en plus fréquemment une volonté de la part des clients de « faire du pénal ». De notre point de vue, cette voie ne doit pas être un objectif en matière de contentieux financier et de haut de bilan et ne doit donc pas être envisagée en premier recours. D’abord parce que cela crispe les relations rendant bien souvent impossible
la recherche d’un accord amiable par la suite. Ensuite, parce que c’est une procédure particulièrement longue et que l’on maîtrise peu.

Le recours au droit pénal peut, bien sûr, être considéré dans le cadre d’une stratégie judiciaire – par exemple, lorsqu’il y a une infraction notoire. En réalité, c’est une voie qui est trop souvent utilisée comme un outil permettant de ralentir les procédures. En résumé, il me semble que l’usage plus fréquent du droit pénal dans les contentieux financiers et de haut de bilan est aujourd’hui davantage lié à une volonté de ralentir les procédures et une éventuelle condamnation qu’à une aggravation du comportement du dirigeant.

Quid du traitement de la fraude par le tribunal de commerce ?

Indéniablement, il y a un certain nombre de dossiers dans lesquels les qualifications pénales sont évidentes, et l’on tombe fréquemment sur des systèmes de détournement de fonds tout aussi frauduleux que complexes. Dans ces dossiers, l’élaboration de la stratégie judiciaire pose nécessairement et assez rapidement la question du dépôt d’une plainte pénale, éventuellement avec constitution de partie civile. Il apparaît que cette voie ne doit pas nécessairement être privilégiée car le pénal ne répond plus aux besoins des dossiers financiers, les délais sont trop longs et les enquêteurs sont peu disponibles pour ces contentieux.

" L’usage du droit pénal dans les contentieux financiers et haut de bilan est davantage lié à des raisons procédurales qu’à une aggravation du comportement du dirigeant" 

On se dirige donc vers les juridictions commerciales pour tenter de qualifier ces fraudes. Toutefois, les juges consulaires sont plus frileux à l’idée de caractériser une fraude et, côté avocats, nous n’utilisons pas suffisamment l’éventail de mesures d’instruction que nous offre le Code de procédure civile parce qu’elles sont souvent assez difficiles à mettre en œuvre matériellement. Nous réfléchissons au sujet et avec l’APCA, l’Association des professionnels du contentieux des affaires, nous organisons prochainement une conférence portant sur le thème de l’utilisation des mesures d’instruction en cours de procès. Néanmoins, il faut que les juridictions consulaires ne craignent pas de sanctionner lourdement les comportements délictueux.

Que pensez-vous de la mise en place de la contribution financière pour la justice économique ? Cela va-t-il avoir l’effet dissuasif escompté ?

Comme souvent, si l’intention se veut louable, la réalisation est chaotique. Conçue pour désengorger les tribunaux en dissuadant les recours abusifs à la justice et en incitant à la recherche d’une solution amiable, cette réforme expérimentale pourrait potentiellement avoir l’effet inverse.
On imagine déjà les nids à incidents de procédure, au titre du contournement de la contribution, sur la notion de demande initiale notamment, par des demandes présentées initialement comme inférieures à 50 000 euros, le montant minimum auquel la contribution financière est redevable. Plus généralement, c’est un frein à l’action en justice non justifié. Si, a priori, cette contribution a vocation à être récupérée via les dépens par le demandeur qui obtient gain de cause, se pose la question de l’insolvabilité du défendeur après plusieurs mois de procédures qui rend caduque cette possibilité.

"À mon sens, c’est un frein à l’action en justice non justifié qui va rallonger les procédures et donc aller à l’encontre de l’objectif initial" 

Il y avait probablement d’autres moyens pour rendre l’action en justice dissuasive, notamment avec l’article 700 du Code de procédure civile et une mécanique plus intégrée des frais juridiques, en particulier des honoraires des avocats. 

Comment envisager le métier d’avocat face aux évolutions du numérique ?

En dépit de ma grande appétence pour le sujet – je donne des cours en droit du numérique à Sciences Po et j’ai corédigé un ouvrage intitulé Quels droits face aux innovations numériques ? –, je m’interroge toujours. À l’évidence, d’ici cinq ou dix ans, nos actes seront pour partie rédigés par une IA, notamment par l’analyse des pièces d’un dossier permettant de gagner de précieuses heures dans l’élaboration d’un premier projet d’assignation ou de conclusions. En revanche, pour le moment, je ne vois pas comment l’avocat, dans certains de ses aspects plus fondamentaux, comme la négociation ou la conviction des juges, pourrait être remis en cause par l’IA. Il y aura sans doute des gains d’efficacité sur des tâches de rédaction, mais en matière de contentieux très techniques, comme le contentieux haut de bilan, l’IA ne va pas prendre la place de l’humain tout de suite. 

Quels sont les prochains défis auxquels l’avocat devra faire face ?

En contentieux, les moyens de la justice et les délais vont devenir de plus en plus problématiques. Les délais nous affectent directement parce que nous perdons un temps précieux, mais aussi indirectement parce que les clients perdent confiance en la justice qui, par sa lenteur, traduit une impossibilité à répondre aux problématiques qui lui sont posées. Si l'on compare à d’autres matières, où la fréquentation des tribunaux judiciaires (TJ) est la règle, nous mesurons notre chance en contentieux de haut de bilan d’avoir pour interlocuteur les juridictions consulaires, dont les délais de traitement des dossiers sont satisfaisants avec une volonté certaine, en particulier à Paris, d’encadrer encore plus les procédures par des calendriers resserrés qui s’imposent aux parties. 

Comment envisagez-vous l’année 2025 en matière contentieuse ?

Compte tenu des conditions de marché qui n’ont pas l’air de s’améliorer, je pense que 2025 va rester une année assez contentieuse et le début d’année le confirme. La tendance aux dossiers ayant pour sous-jacent des difficultés financières va se poursuivre, de même que les conflits d’actionnaires et de dirigeants. La question nouvelle qui émerge est davantage celle du recouvrement sur les sujets financiers, avec des condamnations qui ont du mal à être effectives en raison de la mauvaise santé financière des opérateurs économiques.