Yoan Havard, Anaïs Péricat (Squadra Avocats) : Contrôle des dispositifs anticorruption des entreprises : le bilan mitigé de l’AFA

Si elle a tenu à saluer la progression des entreprises en matière de conformité, l’AFA a également souligné les insuffisances encore observées dans le cadre de ses contrôles afin d’en présenter les correctifs et de favoriser la mise en œuvre de dispositifs anticorruption efficaces et vivants, non "achetés sur étagère".

Plaidant pour davantage de pragmatisme dans le cadre de leur élaboration et pointant du doigt les dispositifs "purement cosmétiques", l’AFA attire l’attention des entreprises sur son extrême vigilance quant à la qualité concrète des dispositifs anticorruption qu’elle est amenée à contrôler.
De son expérience, l’engagement des instances dirigeantes est "toujours" la variable lui permettant d’apprécier si une entreprise détient ou non un dispositif véritablement incarné.

Cartographies des risques – L’AFA souligne que les modèles de cartographies des risques soumis pour validation aux instances dirigeantes apparaissent "très synthétiques" et "condensés". Elle recommande que leur soit communiquée une documentation plus exhaustive, afin de leur assurer une connaissance détaillée des zones de vulnérabilité de l’entreprise. Dans la perspective de répertorier les risques les plus granulaires, l’AFA préconise d’adopter une méthode ascendante, consistant à interroger d’abord les opérationnels de l’entreprise, pour remonter ensuite la chaîne hiérarchique. En contre-exemple, l’AFA cite une organisation contrôlée qui identifiait ses risques au seul niveau de la société mère, en vase clos et sans permettre à ses filiales d’ajouter de nouveaux risques, signalant que cette pratique constituait un "musellement qui n’était pas souhaitable".

L’AFA attire l’attention des entreprises sur sa volonté de se montrer extrêmement vigilante sur la qualité concrète des dispositifs anticorruption

Gouvernance – Au sein des groupes de sociétés, premiers concernés par la loi Sapin II, l’AFA constate qu’il est "rare" qu’une entreprise puisse lui indiquer avec précision l’articulation du dispositif anticorruption en vigueur entre la société mère, ses filiales et les sociétés contrôlées. La répartition des responsabilités et la marge de manœuvre laissée aux filiales pour adapter ce dispositif à leurs besoins sont ­insuffisamment documentées. Afin d’y remédier, l’AFA invite à établir une note de gouvernance désignant l’entité compétente pour l’application des différentes procédures de gestion des risques mises en place.

Codes de conduite – Lorsque l’entreprise s’est dotée d’un règlement intérieur, le code de conduite doit y être intégré¹. L’AFA enjoint aux entreprises de respecter cette exigence, trop peu observée alors que la loi Sapin II date de 2016. En outre, les codes de conduite comportent des illustrations "insuffisamment pratiques". Il n’est pas inutile de rappeler que, dans ses recommandations publiées en 2021 – auxquelles il convient de se référer –, ce code doit être "accompagné d’illustrations pertinentes sur des cas concrets".

Formations – L’AFA dresse le constat qu’en dépit des moyens conséquents déployés pour former ses agents à la conformité, les formations proposées s’avèrent paradoxalement "assez peu pratiques, assez peu détaillées" et déconnectées des risques propres de l’organisation. À cet endroit, l’AFA avertit les entreprises : ces carences sont de nature à "ennuyer" leurs collaborateurs et seraient de nature à décrédibiliser la fonction de responsable ­conformité. Les instances dirigeantes devront ainsi veiller à enrichir utilement les dispositifs de formation de mises en situation et de scénarios personnalisés par public.

Contrôles comptables anticorruption – Pour l’AFA, les items du contrôle comptable et du contrôle interne "sont laissés en désuétude ou pas encore abordés par les entreprises". L’exercice de traduction des scénarios de risques en contrôles comptables spécifiques est "très rarement fait" ou "très souvent en cours d’élaboration lors du lancement du contrôle". Il en ressort, selon l’agence, que le marché aurait "encore un pas à faire sur la culture du contrôle et de l’audit". À l’appui de ce constat, l’AFA rappelle qu’il importe de recentrer le contrôle comptable des notes de frais des commerciaux sur les collaborateurs et les pays les plus exposés. On notera qu’un guide pratique publié au mois d’avril 2022 par l’AFA² énumère les situations – dont les notes de frais – méritant une vigilance comptable accrue ainsi que les méthodes de vérification des comptes au regard de l’analyse des risques.

Les codes de conduite comportent des illustrations "insuffisamment pratiques"

Évaluations des tiers – L’AFA reconnaît que les entreprises ont investi ce sujet s’agissant de leurs fournisseurs et de leurs intermédiaires et approuve les acteurs du marché qui sensibilisent les tiers aux problématiques de corruption et de trafic d’influence. En revanche, l’agence met en garde les entreprises s’agissant de l’évaluation de l’intégrité de leurs clients, estimant ce travail "laborieux, voire pas débuté".
Ces tiers sont pourtant expressément visés à l’article 17 de la loi Sapin 2. Rappelons qu’au-delà de la consultation du site Internet du tiers ou à travers le questionnaire qui lui est adressé, l’AFA a procédé à un recensement des bases d’information ­librement accessibles par les entreprises³.

Contrôles et évaluations du dispositif – De façon quasi systématique, l’AFA obtient de "très mauvais résultats d’application des procédures" d’évaluation des tiers, de validation des cadeaux, des opérations de sponsoring ou de traitement des alertes internes. L’agence évoque notamment un contrôle de suite au cours duquel elle a constaté l’inefficience totale des procédures de maîtrise des risques mises en œuvre par l’entreprise : à l’issue de son échantillonnage, aucun cadeau ne comportait l’autorisation requise et aucun dossier fournisseur ne présentait le questionnaire exigé.

Les entreprises auront ainsi compris l’importance de repenser avec davantage de pragmatisme leurs dispositifs anticorruption, alors que l’AFA a annoncé vouloir opérer un contrôle plus strict des plans d’action décidés dans le cadre de ses contrôles. L’agence annonce d’ailleurs pour 2025 une vague de contrôles ciblés dans le domaine de la santé (activités de production et de commercialisation des produits de santé) à laquelle les entreprises de ce secteur devront faire face.

¹ Article 17, II, 1) de la loi Sapin 2.

² Guide pratique – Les contrôles comptables anticorruption en entreprise, avril 2022 (disponible sur le site de l’AFA).

³ Recueil de fiches pratiques – Bases d’information publiques utiles à l’évaluation de l’intégrité des tiers, mars 2023 ­(disponible sur le site de l’AFA).

 

Points clés 

• Le bilan dressé par l’AFA doit encourager les entreprises à privilégier une approche pragmatique de la prévention et de la gestion des risques, se traduisant notamment par :
• un engagement renforcé des instances dirigeantes ;
• une approche ascendante pour la cartographie des risques ;
• un recours aux ressources de l’AFA (guides, fiches pratiques, etc.) pour la mise en œuvre des contrôles, les procédures d’évaluation et la formation.

 

SUR LES AUTEURS

Yoan Havard est associé au sein du cabinet Squadra Avocats, chargé de l’équipe droit pénal des affaires, conformité et enquêtes internes. Fort d’une expérience des dossiers pénaux techniques et à forts enjeux, Yoan Havard conseille et défend des entreprises françaises et étrangères, et leurs dirigeants dans le cadre de toutes les problématiques pénales susceptibles d’intervenir dans la vie de l’entreprise. Sa solide expérience du contentieux pénal l’amène naturellement à assister ses clients dans l’anticipation du risque pénal.

Anaïs Péricat, avocate au sein du cabinet Squadra Avocat, est spécialisée en droit pénal des affaires et contentieux.