Margot Sève, Emmanuel Marsigny, Louis Guesdon (Skadden) : L’évolution du cadre réglementaire et répressif a mis en lumière l’importance d’une approche à 360°

Décideurs. Skadden a accueilli en ce début d’année Emmanuel Marsigny et Louis Guesdon. Quel était l’objectif de cette intégration ?

Margot Sève. Nous disposions d’une pratique en droit pénal des affaires internationales axée sur l’accompagnement de nos clients dans des dossiers impliquant plusieurs autorités de régulation ou de poursuites dans différentes juridictions. Souvent, ces affaires se résolvent par des transactions, plutôt que devant un tribunal, en raison de la coordination nécessaire entre les différentes autorités concernées. Ces accords s’accompagnent souvent de la mise en place de programmes de conformité, à l’initiative des entreprises ou à la demande des ­autorités.
Compte tenu de la pénalisation croissante de la vie des affaires en France, nous avons souhaité compléter notre offre en renforçant notre capacité à gérer les aspects domestiques de ces dossiers, notamment lorsque la transaction n’est pas envisageable et qu’il faut aller au contentieux. Avec ses trente ans de barre, Emmanuel Marsigny, accompagné de son équipe chevronnée, apporte des compétences précieuses. Il existe une synergie évidente entre nos pratiques, qui nous permet de proposer à nos clients une offre quasi unique sur le maché.

Comment s’organise cette complémentarité entre compliance et contentieux ­pénal ?

Emmanuel Marsigny. L’évolution du cadre réglementaire et répressif et la pratique ont mis en lumière l’importance d’une approche intégrée entre compliance et contentieux pénal. On l’a vu encore récemment avec la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée par Paprec, prévoyant un programme de conformité avec un budget d’un million d’euros par an. Par ailleurs, les faits à l’origine d’une enquête peuvent relever à la fois de la réglementation et du droit pénal. Autrefois, les compétences étaient davantage concurrentes ; aujourd’hui, elles sont mieux définies. Par exemple, en matière de délit d’initié, l’enquête est désormais exclusivement confiée soit à l’Autorité des marchés financiers (AMF), soit au Parquet national financier (PNF).
Les entreprises évoluent dans un environnement complexe et changeant qui requiert un savoir-faire éprouvé. Si le procureur prend la tête sur un dossier, suite à une procédure d’aiguillage, une plainte, ou encore une autorévélation de l’entreprise, il faut pouvoir passer rapidement d’une approche « compliance » à une stratégie de défense contentieuse.

Comment la CJIP est-elle devenue un ­passage obligé ?

Emmanuel Marsigny. Pendant longtemps, la peur du procès et de ses aléas incitait les entreprises à conclure des transactions. Mais aujourd’hui, on constate un mouvement inverse : certaines préfèrent aller au tribunal où il est possible de constater que la signature d’une CJIP ne clôt pas pour autant le dossier, notamment pour les personnes physiques.
En France, nous assistons à un changement culturel important dans la manière de traiter les affaires pénales économiques. Il faudra du temps pour que tous les acteurs judiciaires intègrent pleinement les mécanismes de la justice négociée, mais Skadden dispose d’une expérience significative en la matière.

La compliance en France est-elle encore très différente de celle des pays ­anglo-saxons ?
Margot Sève. La compliance est avant tout déterminée par les attentes des clients, qui souhaitent des solutions fonctionnelles et adaptées à un cadre international. Les entreprises cherchent à harmoniser leurs ­programmes de conformité afin qu’ils soient efficaces partout dans le monde, tout en évitant de se fermer des portes dans certaines juridictions.
Par ailleurs, la gestion des enquêtes varie selon les pays. Chaque autorité, chaque procureur, peut avoir une approche différente. D’où l’importance d’une équipe expérimentée, maîtrisant les tenants et les aboutissants des procédures transfrontalières.

Louis Guesdon. Il y a un écart important entre le monde anglo-saxon et la pratique française. Il est donc utile d’avoir une équipe forte en France. Je pense notamment au fait que la porte d’entrée pour poursuivre une personne morale, ce sont souvent ses dirigeants. Les personnes physiques sont souvent rapidement mises en cause. Le risque est grand pour les personnes physiques, d’autant que la CJIP ne les prémunit pas contre les poursuites. Le dirigeant peut se retrouver en garde à vue ou convoqué pour une audition devant un officier de police qui arrive avec les méthodes classiques employées face à la délinquance ordinaire, voire organisée. C’est important d’avoir ­l’expérience de ces situations.

Quelles sont les prochaines étapes pour Skadden pour ce qui est de son implantation internationale ?

Margot Sève. Nous venons d’ouvrir un bureau à Abou Dhabi. Ce choix stratégique nous permet d’être au plus proche des besoins de nos clients, notamment en matière de défense. Le PNF peut désormais s’appuyer sur le magistrat de liaison français installé depuis l’année dernière et commence à développer des relais dans la région et notre présence sur place nous permet d’accompagner nos clients efficacement dans ces ­nouvelles dynamiques.

Donald Trump a annoncé sa volonté de ne plus sanctionner les entreprises américaines pour des faits de corruption à l’étranger. Quel impact cela pourrait-il avoir selon vous ?

Margot Sève. Comme l’a relevé l’Agence française anticorruption (AFA), Donald Trump a souhaité suspendre les poursuites contre les entreprises américaines, mais pas nécessairement contre les entreprises d’autres nationalités. Par ailleurs, les entreprises américaines exerçant une activité en France restent soumises à la loi pénale ­française.  

Emmanuel Marsigny. Avec leur compétence extraterritoriale liée à l’utilisation du dollar, les États-Unis ont longtemps dominé le champ des poursuites pénales économiques. La question est désormais de savoir si l’Europe, et en particulier la France, va prendre le relais en renforçant son arsenal législatif. Le parquet européen cherche à se développer avec plus de 2 000 enquêtes en cours. Nous pourrions assister à un rééquilibrage des rapports de forces dans le paysage répressif international. On l’a vu récemment avec l’annonce de la création de la « taskforce » anticorruption du PNF, du SFO britannique et du parquet suisse.

 « La question est désormais de savoir si l’Europe, et en particulier la France, va prendre le relais en renforçant son arsenal législatif »

En quoi Skadden est-il particulièrement bien placé pour accompagner ses clients dans ce contexte en évolution ?

Emmanuel Marsigny. En tant que cabinet international, nous avons une culture forte de la justice pénale négociée et une connaissance approfondie des transactions multijuridictionnelles. Notre capacité à accompagner les entreprises et leurs dirigeants, à anticiper les risques et à structurer des stratégies de défense adaptées à différents contextes nous confère un atout majeur dans ce domaine en pleine mutation. Mais lorsque la voie de la justice pénale négociée n’est pas ouverte, l’équilibre des forces en présence n’est plus organisé, et c’est à l’avocat de la défense de rétablir au mieux le rapport de force et le contradictoire – c’est particulièrement nécessaire en France, où nous vivions dans un système inquisitoire avec un ­pouvoir exorbitant du parquet.