Annie Khalid (General Counsel, Glassdoor) : « Les décisions rendues par les juridictions françaises reflètent nos efforts pour ériger Glassdoor en plateforme responsable »

Décideurs. Pouvez-vous nous expliquer quel a été le premier combat judiciaire significatif mené par Glassdoor en France ?

Annie Khalid. Notre premier enjeu stratégique a porté sur la qualification juridique du rôle endossé par Glassdoor lorsqu’un contenu est publié sur sa plateforme ; en faisant reconnaître son rôle d’hébergeur de contenus plutôt que d’éditeur. Ce point est crucial puisqu’une plateforme qualifiée d’hébergeur ne peut voir sa responsabilité engagée que lorsqu’un contenu manifestement illicite a été porté à sa connaissance – par le biais d’un signalement par exemple – et n’a pas été promptement retiré par la plateforme. Il s’agit d’une responsabilité dite atténuée. À l’inverse, lorsqu’une plateforme est qualifiée d’éditeur, elle engage sa responsabilité pour tout contenu illicite publié sur la plateforme, sans besoin de porter ledit contenu à sa connaissance. L’éditeur est supposé exercer un contrôle a priori des contenus.

Elsa Rodrigues. La reconnaissance du rôle d’hébergeur de contenus de Glassdoor en sa qualité de plateforme de notation et d’avis en ligne a été admise pour la première fois le 4 novembre 2020 par le Tribunal judiciaire de Paris^[1] puis confirmée depuis à plusieurs reprises, dont récemment par le Tribunal judiciaire de Paris, le 8 mars 2024^[2] et par la Cour d’appel de Paris, le 7 mai 2025^[3]. Concrètement, cela signifie que Glassdoor n’est tenue d’intervenir pour retirer temporairement ou définitivement un avis que lorsqu'un contenu manifestement illicite lui est signalé, sans obligation préalable de surveillance active.

« Nous nous sommes battus avec succès pour défendre la liberté d’expression ainsi que la confidentialité des données d’identification des contributeurs de la plateforme dans le cadre de procédures judiciaires intentées à l’encontre de Glassdoor » 

Elsa Rodrigues, associée au sein du cabinet Lerins 

 

Certaines entreprises ont pu considérer que des contenus qu’elles jugeaient problématiques étaient restés en ligne en dépit de leur signalement. Cela soulève la question de la liberté d’expression des auteurs de contenus, et en l’occurrence ici, des salariés. Pouvez-vous nous en dire plus ?

A. K. Nous avons effectivement mené un important combat pour démontrer que des avis déplaisants et critiques à l’égard d’une entreprise ou de son dirigeant, lorsqu’ils ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression et ne sont pas constitutifs de dénigrement, ont toute leur place sur la plateforme. Ces témoignages permettent non seulement de préserver la liberté d’expression des salariés, mais aussi de donner un aperçu sincère des conditions de travail et de la culture d’entreprise. Ils permettent également de mettre en avant les axes d’amélioration sur lesquelles les entreprises doivent travailler pour fidéliser leurs salariés. En somme, ces avis contribuent à améliorer le marché de l’emploi en aidant les candidats à faire des choix éclairés.

E. R. Dans une affaire récente, tranchée le 7 mai 2025 par la Cour d’appel de Paris^[4], tout l’enjeu était de démontrer qu’un avis dans lequel un ancien salarié se prononce en des termes mesurés sur son expérience professionnelle dans une entreprise a toute sa place sur Glassdoor. La Cour d’appel de Paris s’est laissée convaincre puisqu’elle a jugé que « le commentaire relev[ait] de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti d’un ancien salarié manifestement déçu par son expérience au sein de la société » et partant, a refusé d’ordonner son retrait. Cet arrêt précise les contours de ce qu’il est acceptable d’écrire sur une plateforme de notation telle que Glassdoor en veillant à ce qu’un équilibre soit trouvé entre la liberté d’expression des contributeurs et les droits des entreprises. A ce jour Glassdoor n’a jamais été condamnée à retirer un avis en ligne en France.

 

A la protection de la liberté d’expression des contributeurs s’ajoute la question de la protection de leur anonymat. On observe, depuis plusieurs années que des entreprises engagent des actions judiciaires visant à lever l’anonymat des auteurs de contenus en tentant d’obtenir la communication de leurs données d’identification….

E. R. La protection de l’anonymat des auteurs de contenus est prise très au sérieux chez Glassdoor. Son activité le justifie spécifiquement puisqu’aucun salarié n’usera de sa liberté d’expression pour formuler la moindre critique s’il prend le risque d’être identifié par son employeur. Avant l’entrée en vigueur du RGPD notamment, le Juge ordonnait, y compris sur simple requête, la communication de données personnelles des contributeurs sans parfois procéder à un examen approfondi de la demande. A cette époque, nous défendions la confidentialité des données d’identification dans le cadre des procédures judiciaires intentées à l’encontre de Glassdoor en mettant en balance les intérêts en présence. Depuis l’adoption du RGPD et des nouvelles dispositions de la LCEN^[5], les conditions permettant leur divulgation sont strictement encadrées. Les données d’identification étant considérées comme des données personnelles, leur communication n’est rendue possible que lorsqu’elle est strictement nécessaire, justifiée et proportionnée, et de ce fait désormais restreinte à des cas limités à savoir aux besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale^[6]. La communication des données techniques, telles que les adresses IP, est quant à elle strictement limitée aux besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave. Cela permet de conférer à ces données un haut degré de protection tout en s’assurant d’un contrôle dans les cas les plus grave. Au final, Glassdoor n’a jamais été condamnée à communiquer des données en France, sous réserve d’une décision rendue en 2016, dans un contexte très spécifique puisque la société n’était pas représentée à l’audience.

A. K. Au cours des huit dernières années, nous avons été confrontés à de nombreuses procédures en France visant à obtenir la communication des données d’identification de certains de nos contributeurs. Néanmoins, Glassdoor a remporté tous ses combats, tant devant le Tribunal judiciaire de Paris, que devant le Tribunal des activités économiques ou devant la Cour d’Appel de Paris. Ces victoires judiciaires successives, remportées avec Elsa Rodrigues et son équipe au sein du cabinet Lerins dont Justine Massard et Carla Moussay, confirment que Glassdoor est une plateforme responsable garantissant la liberté d’expression de ses contributeurs et respectant leurs droits fondamentaux. Elles s’inscrivent dans le combat que Glassdoor mène depuis l’origine : fournir aux salariés un espace d’expression protégé afin d’améliorer le marché du travail.

^[1] (RG n°19-08435),

^[2] (RG n°24/50134)

^[3] (RG n°23/18809)

^[4] (RG n°23/18809)

^[5] Article 6-V A de la LCEN dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2024

^[6] Article L.34-1, II bis, du Code des postes et des communications électroniques