Kiril Bougartchev, Jean Mazeau (Bougartchev Moyne Associés) : Vers un droit pénal des affaires sans frontières

Longtemps appréhendé à l’échelle nationale, le droit pénal des affaires s’est transformé sous l’effet de la mondialisation économique et de la judiciarisation des flux internationaux. « Le monde de la réalité a ses limites ; le monde de l’imagination est sans frontières », écrivait Jean-Jacques Rousseau ; les infractions financières et les stratégies de poursuite échappent désormais aux frontières, s’inscrivant dans une logique de coordination transnationale. Dans ce contexte, entreprises et dirigeants affrontent des risques répressifs multiples et concurrents, impliquant parfois plusieurs ordres juridiques. L’intensification de l’entraide judiciaire internationale et l’émergence de nouveaux acteurs institutionnels imposent dès lors une défense pensée dès l’origine à l’échelle internationale.

La montée en puissance de la coopération internationale

Les récentes inflexions de la politique américaine de lutte contre la corruption ont paradoxalement contribué à accélérer la structuration d’une coopération pénale internationale renforcée entre autorités européennes. Après la suspension temporaire de l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) en février 2025¹, puis sa relance sous des lignes directrices recentrées sur la protection des intérêts stratégiques et économiques américains, le Department of Justice a assumé une approche explicitement géopolitique de la répression de la corruption internationale². Ce repositionnement, qui accroît l’exposition des entreprises étrangères opérant dans des secteurs sensibles ou à fort enjeu concurrentiel, a incité les parquets européens à renforcer leurs propres capacités de coordination.

Face au tournant géopolitique américain, l’Europe consolide ses mécanismes de coopération pénale

C’est ainsi qu’a été créée, en mars 2025, une International Anti-Corruption Prosecutorial Taskforce réunissant le Parquet national financier (PNF), le Serious Fraud Office britannique et le Ministère public de la Confédération suisse³. Cette initiative institutionnalise des pratiques de coopération déjà éprouvées, à l’image de la CJIP Airbus, qui avait donné lieu en 2020 à une coordination sans précédent entre autorités françaises, britanniques et américaines, et qui persistent aujourd’hui, à l’instar de la CJIP conclue en 2024 entre le PNF et la Danske Bank, en parallèle d’accords avec les autorités danoises et américaines. Elle illustre la montée en puissance d’une logique d’« orchestration » des poursuites pénales transnationales, dans laquelle l’anticipation des interactions entre juridictions devient un enjeu central tant pour les autorités de poursuite que pour la défense. En atteste également la publication par Interpol de sa première notice argent en 2025, qui entend faciliter la coopération policière internationale pour tracer et recouvrer les avoirs d’origine criminelle⁴.

Cette dynamique de coopération internationale trouve aussi son point d’orgue dans la montée en puissance du Parquet européen, devenu un acteur central de la répression des fraudes complexes et transfrontalières au sein de l’Union. Son dernier rapport annuel illustre de manière saisissante cette évolution : à la fin de l’année 2024, plus de 2600 enquêtes étaient en cours, portant sur un préjudice total estimé à près de 25  milliards d’euros⁵. L’antenne française du Parquet européen présente toutefois un niveau d’activité inférieur à celui observé dans plusieurs États membres comme l’Allemagne ou l’Italie, situation qui s’explique vraisemblablement par la place institutionnelle désormais occupée par le PNF sur la scène judiciaire internationale.

La France au cœur des mécanismes d’entraide judiciaire internationale

Créé en 2013 après que l’OCDE a invité la France à intensifier sa lutte contre la corruption transnationale, le PNF s’est vu confier, dès l’origine, une mission résolument tournée vers la lutte contre la grande délinquance économique et financière, en ce compris dans sa dimension mondiale. Dix ans plus tard, il s’est imposé comme un acteur pivot de la coopération pénale internationale puisque les dossiers traités présentent fréquemment une dimension extraterritoriale marquée, au point que, dans près d’un tiers des procédures suivies, le recours aux mécanismes de coopération s’avère indispensable. Depuis sa création, 868 demandes d’entraide pénale internationale ont été transmises à 88 pays, incluant des États à forte opacité financière. Parallèlement, le PNF est devenu un interlocuteur privilégié des autorités étrangères, exécutant un volume croissant de demandes d’entraide entrantes : 112 d’entre elles pour la seule année 2024 – soit une augmentation de 600 % depuis 2014⁶.

Cette omniprésence de la coopération internationale dans les dossiers de droit pénal des affaires se ressent également devant les juridictions françaises. Si la généralisation des mesures de coopération accroît l’efficacité des enquêtes, leur mise en œuvre doit rester strictement conforme au cadre légal : toute irrégularité doit être sanctionnée par les juridictions. La Cour de cassation n’hésite pas à rappeler, par exemple, le cadre applicable aux demandes d’entraide européenne (DEE), qui ne peuvent porter que sur des mesures d’enquête tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale⁷. 

Entreprises et dirigeants doivent anticiper dès l’origine une défense globale, nationale et transnationale

Dans le sillage de l’affaire EncroChat⁸, la Haute Juridiction a récemment renvoyé à la CJUE une question préjudicielle relative à la conformité au droit de l’Union du cadre législatif français applicable aux DEE, en ce qu’il exclut actuellement toute possibilité de contester en France, lorsqu’une DEE y est exécutée, la régularité d’éléments de preuve transmis à l’État d’émission étranger qui les a sollicités, alors que lesdits éléments étaient déjà en possession des autorités de l’État d’exécution⁹. Dans ce contexte, il devient impératif pour les entreprises et leurs dirigeants d’anticiper, dès l’origine, une stratégie de défense globale, à la fois nationale et transnationale.

 

LES POINTS CLÉS

• Le droit pénal des affaires se réorganise sous l’effet de la coopération judiciaire internationale, à l’image de la création en 2025 d’une International Anti-Corruption Prosecutorial Taskforce réunissant la France, le Royaume-Uni et la Suisse.
• Dans ce contexte, le Parquet national financier s’impose comme un acteur central de la coopération pénale par son rôle de pivot dans les enquêtes transfrontalières.
• L’essor de l’entraide internationale modifie durablement l’exercice de la défense pénale économique et ses leviers contentieux en France.

 

SUR LES AUTEURS

Kiril Bougartchev est le cofondateur du cabinet Bougartchev Moyne Associés, boutique spécialisée en droit pénal des affaires qui accompagne sa clientèle dans des dossiers de corruption, blanchiment et fraude fiscale d’ampleur internationale, y compris auprès des autorités de régulation.

Jean Mazeau est avocat collaborateur au sein du cabinet Bougartchev Moyne Associés.

 

¹ Executive Order 14209 « Pausing Foreign Corrupt Practices Act Enforcement To Further American Economic and National Security », 10 févr. 2025.

² DoJ, «  Guidelines for Investigations and Enforcement of the FCPA », 9 juin 2025.

³ International Anti-Corruption Prosecutorial Taskforce, Founding statement, 20 mars 2025.

⁴ Actualités 2025, Interpol, 10 janv. 2025.

⁵ Annual Report 2024, EPPO, 3 mars 2025.

⁶ Synthèse 2024, PNF, 31 janv. 2025.

⁷ Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 22-82.952.

⁸ CJUE, Aff. EncroChat, C-670/22, 30 avr. 2024.

⁹ Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-84.262.