Sylvie Le Damany, Jennifer Riffard, Martin Declosmenil, Victoire None (Adaltys) : Le risque accru de poursuites pénales dans le cadre des contrôles des Chambres régionales et territoriales des comptes

Le renforcement des mécanismes de lutte contre les atteintes à la probité dans le secteur public se manifeste par une intensification des risques de poursuites pénales à l’encontre des agents et des responsables publics.

Ce mouvement de « pénalisation » de la vie publique s’inscrit dans une volonté renforcée de transparence, qui s’affirme de manière continue depuis plusieurs années et s’accompagne d’une lecture élargie des éléments constitutifs des délits intéressant la vie publique.

Dans ce contexte, les observations réalisées par les Chambres régionales et territoriales des comptes dans le cadre du contrôle des comptes des structures publiques et privées soumises à leur contrôle, constituent une source privilégiée d’information pour l’autorité judiciaire et s’accompagnent de plus en plus régulièrement de signalements adressés au Procureur de la République.

Le rôle des Chambres régionales et territoriales des comptes : du contrôle à la détection d’infractions

La Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes (ci-après dénommées les « CRTC ») sont investies, en vertu du Code des juridictions financières, d’une mission de contrôle de la régularité des comptes, mais également d’examen de la qualité de la gestion des collectivités et des établissements publics, ainsi que de certaines structures privées, notamment celles auxquelles les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1500 euros ou dans lesquelles ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquelles ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Dans le cadre des contrôles, les CRTC sont amenées à relever des irrégularités susceptibles de constituer des infractions pénales.

De plus, depuis septembre 2022, la Cour des comptes a également institué une plateforme de signalement permettant de recueillir des présomptions d’irrégularités. À la fin de l’année 2024, après moins de deux ans et demi d’existence, la plateforme avait reçu 2448 signalements. Au cours de la seule année 2024, 996 signalements ont été déposés sur la plateforme, dont 44 % de façon anonyme¹.

Ces signalements sont susceptibles d’initier ou de guider les contrôles des juridictions financières. Une fois examinés, ils peuvent donner lieu, le cas échéant, à une transmission des éléments au Parquet.

La transmission au Parquet

Les CRTC sont des acteurs cruciaux dans la détection des faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale des gestionnaires publics.

Sur le fondement de l’article L211-1 du Code des juridictions financières, les CRTC informent le procureur de la République, par l’entremise du ministère public, des faits de nature pénale qu’elles ont pu découvrir à l’occasion de leurs missions. Le ministère public près les juridictions financières peut également saisir les Parquets judiciaires de sa propre initiative sur le fondement de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

Cette chaîne de transmission est aujourd’hui parfaitement intégrée dans le fonctionnement des juridictions financières. Et ce d’autant plus que des circulaires internes² encouragent un dialogue étroit entre les procureurs financiers attachés à la Cour des comptes/CRTC et les services judiciaires, afin d’optimiser la détection et le traitement des atteintes à la probité susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales.

Le renforcement des échanges entre magistrats financiers et magistrats judiciaires rend plus probable la transformation des constats d’irrégularités en poursuites pénales effectives.

Aux termes des statistiques tenues conjointement par le Parquet général près la Cour des comptes et la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, il ressort que, sur la période 2015- 2023, ces transmissions concernent à titre principal les collectivités territoriales (43 %), puis les établissements publics (29 %) et les sociétés d’économie mixte (10 %).

De manière constante, les qualifications pénales les plus couramment visées dans les transmissions pénales effectuées par les juridictions financières sur la période 2015-2024 sont pour l’essentiel le délit de favoritisme, le détournement de fonds publics et la prise illégale d’intérêts.

Les bonnes pratiques à mettre en œuvre

L’accroissement du risque de poursuites pénales implique une vigilance accrue de la part des gestionnaires publics.

Il est important d’anticiper les potentielles qualifications pénales de certaines de leurs décisions et cette tâche n’est pas toujours aisée. En effet, le droit est en constante évolution et, si la tendance paraît aujourd’hui, du côté du législateur, à apporter davantage de sécurité aux élus en réduisant le champ d’application de certaines infractions, le juge pénal semble, en revanche, adopter une lecture plus stricte des infractions mettant en cause la probité des gestionnaires publics.

Ainsi, s’agissant du délit de détournement de fonds publics, traditionnellement caractérisé lorsque des fonds étaient utilisés à des fins strictement étrangères à leur destination normale (à titre d’exemple lorsque des agents étaient rémunérés par une commune alors qu’ils n’accomplissaient aucun travail pour celle-ci³), la Cour de cassation a plus récemment admis que le délit était caractérisé dans l’hypothèse du versement de rémunérations irrégulières au profit d’agents communaux qui occupaient des fonctions de direction⁴.

Dans le cadre de cette affaire, le délit de détournement de fonds publics a été caractérisé du fait d’une « simple » erreur administrative, c’est-à-dire du fait de versement d’éléments de rémunération infondés, au regard des dispositions statutaires.

De son côté, le législateur vient tout juste de modifier l’article 432-12 du Code pénal, afin de modifier les éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts à deux égards : en excluant les conflits d’intérêts de nature publique, et en renforçant l’élément intentionnel de ce délit.

Si le législateur semble ainsi vouloir limiter les risques de voir les élus et gestionnaires publics se trouver en situation de commettre, dans l’exercice de leurs mandats ou fonctions, le délit de prise illégale d’intérêts, la multiplication des signalements adressés aux autorités judiciaires, notamment à l’issue des contrôles des CRTC, impose de consolider l’ensemble des mécanismes de prévention et de détection.

Cette démarche implique une évaluation régulière des risques de corruption et, plus largement, des atteintes à la probité, la mise en œuvre effective de dispositifs internes de signalement, une spécialisation croissante des postes exposés à des risques particuliers, ainsi que la mise en place de plans de contrôle sectoriels structurés et la réalisation de cartographie des risques avec un suivi rigoureux des plans d’action.

 

LES POINTS CLÉS

• Intensification des contrôles et signalements émanant des juridictions financières, qui accroissent la probabilité de transmissions au Parquet.
• Lecture plus stricte de certaines infractions caractérisant des manquements au devoir de probité par le juge pénal, notamment en matière de détournement de fonds publics.
• Montée en puissance des plateformes et dispositifs de signalement, renforçant l’exposition des décideurs publics.
• Nécessité de consolider les mécanismes internes de prévention, de contrôle et de traçabilité pour limiter les risques de poursuites pénales.

 

 Article rédigé par les équipes de droit pénal des affaires et de droit de la fonction publique d’Adaltys Avocats. 

 

¹ Rapport annuel, Suivi des recommandations, Quelles sont les suites des contrôles des juridictions financières ? Cour des comptes, septembre 2025.

² CRIM2023–7/G3–29/06/2023.

³ Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2004, n°03-85142.

⁴ Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2025, 23-86.075.