Droit pénal environnemental : adoption définitive de la directive

Augmentation des niveaux de pollution, dégradation de l'état des espèces sauvages, perte de biodiversité et perturbation de l'équilibre écologique. L’état des lieux de la planète a conduit le Parlement européen à adopter, mardi 27 février, par 499 voix pour, 100 voix contre et 23 abstentions, la proposition de révision de la directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Le Conseil a formellement adopté le texte le 26 mars 2024. texte avait fait l’objet d’un accord en trilogue en novembre 2023. Il a pour but de répondre plus sévèrement aux actes de criminalité environnementale qui ne cessent de croître. C’est devenu la quatrième activité criminelle la plus importante sur le plan mondial.

La proposition reconnaît le crime d’écocide avec l’infraction dite qualifiée visant à provoquer la destruction d'un écosystème, comme les incendies de forêt à grande échelle. Les entreprises pourront se voir infliger des amendes allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou égales à 40 millions d'euros. Quant aux personnes physiques, elles risquent des peines de prison allant jusqu’à dix ans. Au rand des nouvelles infractions, on trouve le trafic de bois, le recyclage illégal de composants polluants des navires et les infractions graves à la législation sur les produits chimiques.

Après la publication au Journal officiel de l’Union européenne du texte, les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur droit interne.

Anne-Laure Blouin

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