Le conseil de l’Europe se dote d’une convention sur la protection des avocats

Un traité international a vu le jour le 13 mai 2025 lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe organisée à Luxembourg. Il s’agit de la Convention du conseil de l’Europe sur la protection des avocats qui se distingue par son caractère juridiquement contraignant. Une première.

Indépendance, confidentialité, sécurité

Le texte s’applique aussi bien aux avocats qu’à leurs associations professionnelles.

Élections sans ingérence extérieure, consultation des barreaux lors des projets de modification législative, création de nouvelles associations professionnelles, réalisation des missions que les associations se donnent (représentation des intérêts des avocats, élaboration de code de conduite, coopération avec les autres associations professionnelles ou les organisations internationales etc.)… Les parties à la Convention devront garantir l’autonomie et l’indépendance de leurs Ordres. Puisque ces derniers « servent à défendre les droits et les intérêts des avocats en tant que profession », rappelle le Conseil de l’Europe dans son communiqué de presse du 13 mai.

À l’égard des avocats, le traité entérine des principes qui ont souvent fait parler d’eux dernièrement à savoir la confidentialité des communications entre l’avocat et son client, et le fait que les avocats devraient exercer leurs fonctions sans crainte d’être agressés physiquement, menacés, harcelés ou intimidés, sans avoir peur de subir d’obstructions ou d’ingérences indues. Autre point : que l’accès équitable à la profession et la transparence des procédures disciplinaires soient effectifs.

La Convention introduit également des mesures de protection des avocats, un mécanisme de suivi pour garantir sa mise en œuvre efficace et prévoit des procédures d’urgence en cas de violations graves de ses dispositions. Un groupe d’experts sur la protection de la profession d’avocat (Gravo) sera créé à cet effet.

Engouement international

L’idée d’un tel instrument a vu le jour au sein du Conseil des barreaux européens (CCBE) en réponse aux menaces croissantes pesant sur l’indépendance et la sécurité des avocats et a obtenu le soutien des barreaux de Paris, de Bruxelles et de Luxembourg. Pour les barreaux de Bruxelles et de Paris « protéger les avocats, c’est protéger la démocratie ». Le président du CCBE, Thierry Wickers, indique que « cette Convention ne vise pas seulement à protéger les avocats, mais à sauvegarder les fondements mêmes de l’état de droit ». 

Ouverte à signature depuis mardi 13 mai, la Convention entrera en vigueur après ratification par huit États, dont six membres du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe indique qu’elle a été signée par treize pays le 13 mai : Andorre, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne et la Suède. Quatre autres l’ont signé le 14 mai : la Belgique, l’Islande, la Moldavie et le Royaume-Uni. Les débuts de la Convention semblent prometteurs.

Chloé Lassel