Pratique de non-débauchage : l’ADLC prononce 29,5 millions d’euros de sanctions

Vingt-neuf millions et demi d’euros. C’est ce que devront payer Alten, Expleo et Bertrandt – Ausy (devenu Randstad Digital), profitant du programme de clémence, bénéficie d’une exonération totale de sanctions – pour la mise en place d’accords visant à s’empêcher mutuellement de recruter ou de débaucher du personnel au sein de leurs entreprises respectives. But de la manœuvre ? Conserver une main-d’œuvre qualifiée, denrée particulièrement rare et recherchée dans les secteurs du conseil et de la tech, sans augmenter les salaires. Habile… Mais contraire au droit de la concurrence.

« Les ententes (…) ont concerné des secteurs sur lesquels les ressources humaines sont un critère essentiel de concurrence et qu’elles ont en l’espèce affecté des travailleurs, dont les perspectives de mobilité et d’amélioration des conditions de travail et de vie ont pu être impactées », explique le gendarme français de la concurrence dans son communiqué.

Gentlemen’s agreement

L’ADLC sanctionne deux ententes, la première entre Ausy et Alten ayant eu lieu entre 2007 et 2016, et la seconde entre Bertrandt et Expleo qui s’est produite entre février et avril 2018. Ces pratiques prenaient la forme de gentlemen’s agreement, des accords officieux par lesquels les entreprises s’interdisaient mutuellement de débaucher des employés entre elles et refusaient les candidatures spontanées de managers venant de la structure concurrente participant à l’accord.

Cette entente – qui était générale et illimitée dans le temps – prévoyait également une concertation lorsque des mouvements étaient prévus, comme en témoignent ces échanges sans équivoque entre Ausy et Alten datant du 10 mai 2012 : « Je te transmets ci-dessous le mail de l'un de nos managers, concernant l'accord de non-débauchage réciproque que nous avons toujours eu entre nos deux sociétés. Je suis ennuyé par cette affaire parce que dans le même temps je demande toujours à notre cellule de recrutement managers d'écarter les candidats Alten et qu'il me semble bien que nous fassions perdurer cette pratique réciproque. Peux-tu dire un mot à M.M à ce sujet ? »

Portés à la connaissance de l’Autorité en avril 2018 par Ausy qui a fait une demande de clémence, ces comportements ont ensuite fait l’objet d’opérations de visites et de saisies quelques mois plus tard qui ont corroboré les dires du groupe de conseil et d’ingénierie. Cette décision permet au régulateur de se prononcer pour la première fois sur la nature des pratiques de non-débauchage considérée de façon indépendante (sans autre comportement anticoncurrentiel). « Prises isolément, ces pratiques de non-débauchage sont des pratiques anticoncurrentielles équivalant à des cartels à l’achat, et donc des restrictions de concurrence par objet compte tenu de leur teneur, objectif et contexte (juridique et économique) », avertit le gendarme français de la concurrence.

Si Ausy a bénéficié d’une exonération totale du paiement de l’amende en raison de son autodénonciation, Alten a écopé de la sanction la plus lourde avec 24 millions d’euros suivis de loin par les deux autres cartellistes Bertrandt (3,6 millions d’euros) et Expleo (1,9 million d’euros). À noter que l’Autorité n’a pas retenu l’existence d’une troisième entente entre Atos et Ausy, grief notifié par les services d’instructions, faute de preuves.

Clauses de non-sollicitation

Un autre point a attiré l’attention de l’institution de la rue de l’Échelle : les clauses de non-sollicitation de personnel. Insérées dans les contrats de partenariat de Bertrandt et Expleo d'un côté et Ausy et Atos de l'autre, elles ont peu ou prou la même portée que les gentlemen’s agreements, à la différence près qu’en l’espèce, ces clauses étaient restreintes dans leur portée et dans le temps et justifiées par des objectifs clairement établis. Ce qui ne laisse pas préjuger « de la possibilité que de telles clauses puissent être considérées comme anticoncurrentielles par objet dans de futurs dossiers », précise l’Autorité.

Ce qu’il faut retenir de cette décision ? Des accords ou des clauses de non-débauchage ne portent pas nécessairement atteinte à la concurrence, mais il vaut mieux qu’ils soient précis et délimités dans le temps. Et sur ce point, l’Autorité veille au grain, en particulier dans le secteur numérique où les ressources humaines qualifiées sont particulièrement un enjeu de compétitivité, comme elle l’a rappelé dans son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative. Une ambition partagée par l’exécutif européen : la semaine dernière, la Commission européenne s’est également prononcée pour la première fois sur des pratiques similaires, condamnant Delivery Hero et sa filiale Glovo à 329 millions d’euros d’amende. 

Ilona Petit