Le 4 juillet 2025, la Commission européenne a adopté un acte délégué visant à alléger les obligations de publication imposées aux entreprises par la taxonomie. But : réduire la charge administrative induite par la construction de ce système de classification de l'UE des activités économiques et des investissements durables. Hic: la voie des actes déléguée est critiquée devant la Cour de Justice de l'UE.
Taxonomie : la Commission européenne allège les obligations des entreprises
« Nous franchissons une étape décisive vers un cadre financier durable plus propice à la croissance, plus utilisable et plus proportionné », a déclaré Maria Luís Albuquerque, la commissaire européenne aux services financiers et à l'Union de l'épargne et de l'investissement. L’étape en question c’est la signature d’un acte délégué par la Commission européenne qui allège les obligations incombant aux entreprises soumises à la réglementation en matière de taxonomie.
Pilier du Green Deal, le règlement sur la taxonomie, entré en vigueur en 2020, a généré de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises, applicables depuis déjà plus de deux ans, pour favoriser les investissements qui contribuent à une transition durable de l'économie de l'UE. Concrètement, il oblige les entreprises de plus de 500 salariés à détailler la part de leur chiffre d’affaires qui contribue aux objectifs environnementaux européens.
Focus sur le principal
Bruxelles a décidé d’exempter les sociétés financières et non financières d’évaluation d'éligibilité à la taxonomie et de l'alignement sur celle-ci pour les activités économiques non significatives pour leur activité. . C’est-à-dire pour les activités qui représentent moins de 10 % du total des recettes, des dépenses en capital (CapEx) ou des dépenses opérationnelles (OpEx) d'une société. L’idée est de libérer du temps à ces entreprises pour qu’elles se concentrent sur la déclaration et le financement de leurs activités principales.
Pour rappel, dans le langage de la taxonomie, l'alignement désigne le niveau de conformité d'une activité économique, ou la part du chiffre d’affaires, des investissements (CapEx) ou des dépenses opérationnelles (OpEx) d’une entreprise, aux critères définis dans la taxonomie verte de l’Union européenne. Une activité alignée c'est une activité qui contribue de manière substantielle à au moins un objectif environnemental, ou bien qui ne cause pas de préjudice important aux autres objectifs ( le « Do No Significant Harm » ), ou qui respecte des garanties sociales minimales (droits humains, conventions fondamentales de l’OIT, etc.).
Modèle de reporting simplifié
Autre dispense pour les sociétés non financières : lorsque l'alignement sur la taxonomie est considéré comme non significatif pour leur modèle d'entreprise, elles n’ont pas à le réaliser, et ce, pour l'ensemble de leurs dépenses opérationnelles. Pour les sociétés financières, la Commission valide la simplification des indicateurs de performance clés, tels que le ratio d'actifs verts (GAR) pour les banques. Celles-ci peuvent attendre encore deux ans avant de déclarer leur ICP de taxonomie détaillée. On apure la forme également. Les modèles de déclaration sont revus pour être plus rationnels : le nombre de points de données déclarés est réduit de 64 % pour les sociétés non financières et de 89 % pour les sociétés financières. Les critères du « do no significant harm » à la prévention et au contrôle de la pollution en lien à l’utilisation et à la présence de produits chimiques ont eu aussi été simplifiés. Quant aux établissements financiers, ils bénéficieront d’un report jusqu’à 2028 pour se mettre en conformité avec certaines de leurs obligations.
Des actes délégués questionnés
L’Union européenne se laisse une période d'observation de quatre mois, prolongeable de deux mois. L'acte délégué entrera en vigueur après cette période d’observation. Ses mesures seront donc applicables après le réveillon 2025, au 1er janvier 2026, sur l'exercice 2025.
Une bataille se joue en ce moment devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la taxonomie. Des requérants reprochent à la Commission l’élaboration de ces actes délégués, qui énoncent les critères d’éligibilité et d’alignement des activités économiques sur ce référentiel « vert », du règlement taxonomie – qui est pour sa part un acte législatif européen résultant du dialogue entre la Commission, le Parlement et les États membres. Pour les dix requérants, la Commission a outrepassé ses fonctions (qui sont celles de « compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l’acte législatif », selon l’article 290 du TFUE. Selon eux, les précisions de la Commission s'apparentent à des choix politiques, et l'institution ne devrait pas, via un simple acte délégué, décider que certaines activités, ayant trait au gaz ou au nucléaire par exemple, peuvent être considérées comme « durables » à certaines conditions. Ces justiciables insatisfaits comptent des associations comme GreenPeace, WWF, l’Association trinationale de protection nucléaire (à cheval sur l’Allemagne, la France et la Suisse) défendue par Corinne Lepage, l’État autrichien et Dassault Aviation. Selon AEF, deux recours ont été rejetés pour défaut de qualité à agir : ceux de l'ATPN et celui de l’eurodéputé René Repasi.
Anne-Laure Blouin
