Simplification de la procédure d'appel : le Conseil national des barreaux s’oppose au décret

Filtrer les affaires susceptibles de faire l’objet d’un appel ? Très peu pour le Conseil national des barreaux. Les avocats tiennent au respect du principe du double degré de juridiction pour garantir l'effectivité de l'accès au juge et à celui d'égalité devant la loi. En vertu duquel tout justiciable sans distinction de fortune doit pouvoir interjeter appel. « Opposés à la fois sur le fond et sur la forme, les représentants de la profession rencontreront demain [aujourd'hui] le garde des Sceaux », explique le CNB dans un communiqué.

C’est une énième évolution de la procédure d’appel sans cesse remodelée (plus d’une dizaine de fois en quinze ans, selon le CNB). Cette fois le projet de décret dit Rivage veut « rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience ». Il propose de relever le taux de ressort des litiges civils de 5 000 à 10 000 euros. En clair, pour les affaires dans lesquelles le demandeur réclame moins de 10 000 euros, l’appel ne sera plus possible.

« La profession d'avocat n'acceptera pas que l'accès au juge soit sacrifié sur l'autel de la "simplification" de la procédure d'appel », estime le CNB. La Fédération nationale des unions des jeunes avocats dénonce de son côté, aux côtés d’autres syndicats (Syndicat des avocats de France, Confédération nationale des avocats, Avocats, Ensemble, Avenir des barreaux de France), un « naufrage de la justice civile ». Pour elle, le ministre de la Justice veut une justice plus rapide, quitte à employer des « mesures radicales », et au moyen d’une réforme menée sans étude d’impact, et vraie consultation des intéressés – les avocats avaient quinze jours pour se prononcer sur le sujet. Ils dénoncent une « vision comptable de la justice, devenue une simple variable d’ajustement ». 

Les barreaux de Toulouse, Lyon, Nantes, Angers et Bordeaux ont rallié la protestation. Ce dernier considère que le décret Rivage témoigne d'un « profond désintérêt » pour la justice civile du quotidien de la part du Ministère de la Justice. 

Anne-Laure Blouin