Concurrence : le groupe Parfait sanctionné à 7,6 millions d’euros pour non-respect de ses engagements

7,6 millions d’euros. C’est le montant de l’amende dont devra s’acquitter le groupe de distribution alimentaire Parfait pour ne pas avoir respecter ses engagements vis-à-vis de l’Autorité de la concurrence, alors que celle-ci avait accepté la cession d’un supermarché Géant Casino et d’un centre commercial local au groupe martiniquais.

Autorisation de cession avec dérogation à effet suspensif

En septembre 2021, Parfait notifiait à l’ADLC son projet de reprise de l’hypermarché Géant Casino et de centre commercial La Batelière. Le gendarme de la concurrence avait alors estimé qu’une telle opération portait atteinte à la concurrence, puisque l’acheteur aurait disposé par là même de parts de marché supérieures à 60 % sur le secteur de la distribution alimentaire dans la zone concernée de la plaine foyalaise (zone correspondant au territoire de la conurbation Schœlcher – Fort-de-France – Le Lamentin, en Martinique). Pour y remédier, Parfait s’était engagé à céder les fonds de commerce du centre commercial La Batelière à un repreneur agréé par l’Autorité, en contrepartie de quoi l’ADLC validait l’opération (qui, en réalité, était déjà effective, à la suite d’un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en 2020 et grâce à une dérogation de l’ADLC).

Cession retardée, non-préservation de la valeur et non-coopération avec le mandataire

En septembre 2023, soit neuf mois après la prise de ses engagements, Parfait n’a toujours pas réalisé la cession des fonds de commerce de La Batelière, alors même qu’un repreneur, le groupe Sainte Claire, a été agréé par l’ADLC. Ce n’est qu’en septembre 2025 que la cession aura lieu, plus deux ans après le délai légal établi. Dans son communiqué, l’Autorité précise également que, dans ces deux années d’intervalle, le groupe Parfait aurait mené des négociations avec d’autres potentiels repreneurs en omettant certaines informations. Ce retard dans la cession à laquelle s’était engagé le groupe n’a pas permis aux consommateurs martiniquais de bénéficier d’une offre suffisante sur le marché de la distribution alimentaire. Pour avoir manqué à son obligation de cession, le groupe Parfait écope d’une amende de 4,5 millions d’euros.

Mais ce n’est pas tout : la société s’était également engagée à maintenir l’hypermarché La Batelière dans un bon état, le temps que la cession avec le repreneur soit effective. L’objectif était clair : cette obligation de préservation visait à ce que le repreneur puisse proposer une activité de distribution alimentaire le plus rapidement possible afin de proposer une offre plurielle et donc un niveau de concurrence suffisant sur le marché. À la suite d’une visite sur site, l’ADLC a constaté que cet engagement n’avait pas été respecté : le fonds de commerce et l’ensemble immobilier du centre commercial se trouvaient dans un état dégradé. Une absence d’entretien qui a coûté au groupe Parfait 2,5 millions d’euros, a tranché l’ADLC.

Enfin, le Parfait ne s’est pas montré exemplaire avec le mandataire chargé de suivre les engagements du groupe, ne coopérant pas avec ce dernier « tant dans la phase de suivi des engagements que dans son mandat de cession du fonds de commerce de l’hypermarché La Batelière ». C’est à ce titre que l’Autorité de la concurrence a infligé au groupe sa dernière amende, d’un montant de 600 000 euros.

Le gendarme de la concurrence rappelle que ces pratiques revêtent un caractère particulièrement grave : « Le non-respect d’un engagement pris à l’occasion de l’autorisation d’une opération de concentration présente, par nature, une gravité particulière (dans la mesure où il rompt l’équilibre qui avait conduit à autoriser l’opération sous condition, et porte atteinte, de ce seul fait, à l’ordre public économique et à la concurrence) et figure parmi les infractions les plus graves au droit de la concurrence. » L’irrespect des engagements est d’autant plus sévèrement sanctionné que le groupe Parfait avait bénéficié d’une dérogation à effet suspensif, lui permettant de prendre le contrôle effectif de l’hypermarché La Batelière dès 2020, sans attendre la décision de l’Autorité.

Dans deux décisions rendues en 2016 et 2017, l’Autorité de la concurrence avait déjà sanctionné Altice pour manquement à plusieurs de ses engagements dans le cadre du rachat de SFR par Numericable en 2014. Avec cette décision rendue à l’égard du groupe Parfait, c’est la première fois qu’elle sanctionne pour ces motifs dans une seule et même décision.

Ilona Petit