Jérôme Vidal : "Le développement du pouvoir d’évocation devrait permettre de mieux contrôler ces opérations en dessous des seuils"

Décideurs. Vous êtes à la tête du contrôle des concentrations depuis un an et demi. Quel bilan tirez-vous de ces dix-huit mois ?

Jérôme Vidal. L’action la plus marquante a été l’instauration du pacte de confiance, qui a permis d’accélérer les procédures et de fluidifier nos relations avec les entreprises. Depuis sa mise en place, les délais d’instruction ont été considérablement réduits, avec une incidence sur neuf dossiers sur dix. Aujourd’hui, nous traitons beaucoup plus rapidement les opérations qui ne posent pas de problème de concurrence. Cela a transformé le quotidien du service. C’est d’autant plus remarquable que cette année, nous dépasserons largement les 300 décisions rendues, battant le « record » historique de 2024, ce qui témoigne de la capacité de l’Autorité à traiter efficacement les nombreuses concentrations qui lui sont notifiées.

Pourtant les opérations de fusions ou d’acquisitions ont ralenti cette année…

Pas dans tous les secteurs ! Le meilleur exemple est celui de la grande distribution. Nos services ont traité énormément de dossiers, à la suite notamment des rachats des magasins Casino ou encore ceux de Cora et Match. Par ailleurs, plusieurs décisions qui soulevaient des sujets de concurrence ont pu être réglées par des engagements adaptés en phase 1. Dans le secteur ferroviaire par exemple, nous avons récemment autorisé la reprise du groupe Sateba par Vossloh, sous réserve d’un engagement comportemental de l’acquéreur pour remédier aux risques de déséquilibre concurrentiel sur le marché national de la fourniture de systèmes d’aiguillage. Il n’y a pas encore eu, en 2025, d’ouverture de phase 2 — c’est-à-dire l’examen approfondi de cas plus préoccupants — mais nous nous préparons à l’arrivée possible de dossiers majeurs dans les prochains mois, notamment dans les secteurs des coopératives agricoles et des télécoms.

« Entre le dépôt d’un dossier et la décision de l’Autorité de la concurrence, les délais de traitement des dossiers ont été réduits de près d’un quart »  

En 2024, l’Autorité a rendu 295 décisions de concentration, une année « historique ». Pour 2025, à quoi doit-on s’attendre ?

Il est encore tôt pour avancer des chiffres définitifs, mais nous dépasserons largement le seuil des 300 décisions de concentration. C’est énorme pour un service qui compte près d’une vingtaine de rapporteurs. Mais l’indicateur clé reste surtout celui du délai de traitement des dossiers dits « simplifiés » qui représente la très grande majorité des cas qui nous sont notifiés. Grâce au pacte de confiance, nous avons considérablement réduit les délais, ce qui représente un gain de temps, autant pour nos services que pour les entreprises. Ainsi, entre le dépôt d’un dossier et la décision de l’Autorité de la concurrence, les délais ont été réduits de près d’un quart. Concernant les procédures contentieuses, qui concernent principalement des cas d’entente et d’abus de position dominante, sept décisions ont été rendues à ce jour, parmi lesquelles la sanction contre Apple en début d’année, à hauteur de 150 millions d’euros.

L’année 2025 a également été marquée par le lancement d’une consultation publique relative aux seuils de contrôle d’acquisitions prédatrices. Quels enseignements en avez-vous tirés ? Comment le contrôle de l’Autorité en la matière va-t-il évoluer ?

Jusqu’à l’arrêt Illumina/Grail rendu le 3 septembre 2024 par la CJUE, nous utilisions l’article 22 du règlement européen sur les concentrations pour renvoyer certaines opérations de concentration problématiques à la Commission européenne, qui, bien qu’en dessous des seuils français, pouvaient poser des problèmes de concurrence — parmi lesquelles de possibles acquisitions prédatrices. À la suite de l’arrêt de la CJUE en 2023, nous avons lancé un débat sur deux options principales : introduire un pouvoir d’évocation ciblé, encadré par des critères quantitatifs et qualitatifs, ou instaurer un critère de notification obligatoire pour certaines entreprises identifiées comme disposant d’un pouvoir de marché. Par ailleurs, dans des cas très spécifiques, comme l’a clairement rappelé la CJUE dans l’arrêt Towercast, l’Autorité dispose du pouvoir de sanctionner ex post des acquisitions prédatrices, en caractérisant un abus de position dominante. C’est le cas dans le dossier Doctolib, l’entreprise a acquis son principal concurrent et a verrouillé le marché sur lequel elle a été considérée comme en position dominante^[1]. Il est cependant toujours préférable d’intervenir en amont, dans un cadre juridique que les entreprises connaissent et dont elles tiennent compte dans leurs stratégies d’acquisition. Il ressort de cette consultation qu'il faudra opter pour un cadre clair et limité dans le temps pour que l’Autorité puisse intervenir ex ante, comme elle le fait pour les concentrations qui dépassent les seuils de contrôle. Nous attendons de pouvoir proposer ce texte d'ici la fin de l'année au gouvernement, afin de doter l'ADLC d’un véritable pouvoir d’évocation, à l’image de ce qui existe aujourd’hui dans certains États membres.

« Si l’entreprise en question avait été américaine ou chinoise, les commentaires auraient sans doute été différents » 

Avec la décision impliquant Doctolib pour l’acquisition de MonDocteur, c’était la première fois que l’ADLC condamnait une société pour acquisition prédatrice. La sanction a été critiquée notamment par des acteurs de la French Tech qui s’inquiètent de voir émerger des barrières à la création de champions français. Comment concilier une action contre les acquisitions prédatrices et le soutien à l’innovation ?  

L’Autorité est neutre quant à la nationalité des entreprises. Si l’entreprise en question avait été américaine ou chinoise, les commentaires auraient sans doute été différents. Dans ce dossier, ce n’est pas l’acquisition elle-même qui est problématique, mais le comportement d’une entreprise en position dominante^[2] de ne pas exploiter l’actif racheté, avec la volonté d’augmenter les prix sur le marché. L’acquisition a été réalisée quand Doctolib dominait déjà le marché, donc même si l’opération avait été détectée et interdite plus tôt, cela n’aurait en aucune manière entravé son développement. Il ne faut pas avoir peur de la concurrence. C’est en se confrontant à des acteurs offrant des services plus innovants ou des prix plus attractifs que l’on peut progresser. La sanction prononcée de 50 000 euros est symbolique puisque l’Autorité a, en l’espèce, pris en compte l’incertitude juridique prévalant antérieurement à l’arrêt Towercast de la CJUE. Le développement du pouvoir d’évocation devrait permettre de mieux contrôler ces opérations en dessous des seuils et, ainsi, d’accroître la sécurité juridique des entreprises.

Comment peut-on contrôler en amont l’ambition « prédatrice » d’une opération d’acquisition ?

Dans le cadre d'un contentieux, il faut démontrer la disparition de l’entreprise rachetée et établir que le degré de domination ainsi atteint entraverait substantiellement la concurrence, c’est-à-dire ne laisserait subsister que des entreprises dépendantes, dans leur comportement, de l’entreprise dominante. On ne condamne pas toutes les acquisitions réalisées par des acteurs en position dominante. Les documents internes fournis par les sociétés sont une source d’information intéressante pour savoir quelles sont les intentions réelles des entreprises qui souhaitent racheter un concurrent. C’est la raison pour laquelle ces pièces sont souvent analysées dans le cadre du contrôle des concentrations, les entreprises sont toujours invitées à jouer la carte de la transparence sur les intentions réelles de leurs projets d’acquisition.

Y a-t-il des secteurs davantage concernés que d'autres par ces acquisitions prédatrices ? 

Aujourd’hui, le numérique, au sens large, ou la santé voient apparaître des entreprises qui développent des produits ou des concepts très innovants, qui peuvent faire concurrence à des acteurs déjà établis. Dans ces domaines, il est particulièrement important de protéger l'innovation afin d’assurer le bon développement des marchés, et la pérennité des innovations profitables aux consommateurs. L’encadrement des acquisitions prédatrices a vocation à préserver l'innovation. Nous sommes également attentifs aux développements portés par l’intelligence artificielle qui ne doivent pas être confisqués par quelques acteurs.

« 97 % des opérations soumises aux contrôles de l’Autorité sont in fine autorisées » 

Le rapport Draghi recommandait aux pays européens de soutenir leurs « champions » pour renforcer la compétitivité. Comment le service du contrôle des concentrations s'est-il saisi de ce sujet et comment travaillez-vous avez la Commission européenne et les autorités des États membres ?

Les règles de concurrence n’empêchent pas la création d’un champion – national ou européen sur un marché mondial. À ce propos, rappelons que plus de 97 % des opérations soumises aux contrôles de l’Autorité sont in fine autorisées, rares sont les opérations problématiques qui ne trouvent pas de solutions via des remèdes. Sur un marché mondial, la création d'un acteur européen ne pose pas de problème lorsqu'il est en concurrence, actuelle ou potentielle, avec des entreprises américaines ou chinoises. En revanche, sur des marchés nationaux ou locaux, comme ceux que nous voyons dans la grande distribution, il n'est pas question de créer un acteur surpuissant, qu'il soit national ou régional. Il détruirait la concurrence sur son marché de par un risque d’augmentation des prix, de dégradation de la qualité des services et la fin du choix pour le consommateur. La dimension géographique est parfaitement intégrée par les autorités de concurrence de l’Union, qui n’entravent pas la création de champions européens sur des marchés transfrontaliers par exemple. Les autorités des États membres sont actuellement mobilisées sur la révision des lignes directrices de la Commission européenne : ce projet devrait être soumis à une consultation publique d'ici l'été 2026.

Concrètement, en quoi consistera ce projet de consultation lié à la révision des lignes directrices de la Commission européenne ?

Les États membres ont des sensibilités qui peuvent varier. L’autorité française, par exemple, est généralement plus ouverte aux engagements comportementaux, moins intrusifs sur la structure des entreprises, alors que d’autres États priorisent les engagements structurels. Sur le fond, la manière dont on définit et calcule des parts de marché est assez cohérente entre les États européens. Dans le cadre du réseau européen de concurrence, qui rassemblent les autorités nationales de concurrence de l’Union européenne et la Commission, nos échanges portent notamment sur la manière d'appréhender les gains d'efficience d’une opération. Le sujet est sensible car leur prise en compte est la seule manière d'autoriser une opération problématique présentant a priori un risque concurrentiel. À date, ces gains ne sont pas assez étudiés et la consultation de la Commission devrait permettre de définir la meilleure manière de les intégrer dans l’analyse des opérations. Les gains d’efficience apparaissent souvent trop tard en phase 2, lorsqu’aucun engagement ne peut régler le problème de concurrence. Le principe de confiance encourage la discussion le plus tôt possible sur l’analyse des gains liés à une concentration. On peut préciser que les cas d’entreprises qui présentent comme les gains d’efficience le remboursement d’une dette, par exemple, ne sont pas pris en compte car non bénéfiques pour les consommateurs. En revanche, s’ils sont avérés, chiffrés et transmis en grande partie aux consommateurs, l’opération peut être autorisée, car ils sont la contrepartie d'un pouvoir de marché profitable aux consommateurs.

Y a-t-il d’autres éléments à inscrire sur la feuille de route du contrôle des concentrations pour l’année à venir ?

La consultation sur les lignes directrices de la Commission relatives au contrôle des concentrations sera l’un de nos grands chantiers. Au niveau national, l’introduction du pouvoir d’évocation figurera également parmi nos priorités. Enfin, nous avions pour projet de relever les seuils de contrôle des concentrations. Une mesure qui devait être intégrée à la loi de simplification économique, mais le projet est actuellement suspendu. Cette mesure reste attendue par tous. Les seuils n’ont jamais été modifiés depuis leur introduction dans le code de commerce, voilà plus de 20 ans : les augmenter permettrait non seulement à l’Autorité de la concurrence d’allouer plus de moyens aux opérations problématiques et, pour les entreprises, d'avoir moins de charges administratives liées à leurs stratégies d’acquisition.

Propos recueillis par Céline Toni

 

^[1] La décision est susceptible de faire l’objet d’un recours.

^[2] Ibid.