Non-respect du DSA : X sanctionné à 120 millions d’euros d’amende par la Commission européenne

Le ton monte entre Bruxelles et X. Le réseau social a été condamné par la Commission européenne à une amende de 120 millions d’euros pour violation des obligations du règlement sur les services numériques (DSA). Avec cette décision, l’organe exécutif de l’Union européenne ouvre le bal des sanctions pour non-respect du règlement sur les services numériques, entré en vigueur en 2024.

Bruxelles s’intéresse à X depuis décembre 2023, date à laquelle elle avait ouvert une procédure basée sur des soupçons de violations du règlement sur les services numériques dans les domaines liés à la gestion des risques, à la modération des contenus, aux interfaces trompeuses, à la transparence de la publicité et à l'accès des chercheurs aux données. La sanction du 5 décembre 2025 ne concerne qu’une partie des infractions reprochées, et porte sur des manquements aux obligations de transparence en matière de publicité, sur l’insuffisance d’accès des données aux chercheurs et sur un système de tromperie des utilisateurs par le biais des « coches bleues » indiquant les comptes vérifiés.

Certification trompeuse

Cette petite coche bleue certifie en principe les comptes des utilisateurs, assurant leur authenticité. En réalité, il suffit à l’utilisateur d’X de payer pour obtenir cette « certification », sans que X n’assure quelconque vérification. Une pratique que la Commission juge « trompeuse » et donc contraire au DSA.  « Cette tromperie expose les utilisateurs à des escroqueries, y compris des fraudes à l'usurpation d'identité, ainsi qu'à d'autres formes de manipulation par des acteurs malveillants », juge la Commission.

Un registre des publicités opaque

Bruxelles a également fondé sa sanction sur le manque de transparence du registre des publicités du réseau social. Le DSA oblige les entités numériques à tenir un registre des publicités de telle façon à ce que les usagers qui le désirent puisse y accéder. L’objectif ? Leur permettre de détecter plus facilement les escroqueries et autres fausses publicités. Seulement, X manquerait de rigueur dans la tenue de ce répertoire, cumulant notamment pas mal de retard. Certaines informations essentielles concernant ces publicités comme leur contenu, leur thème ou encore l’auteur de leur diffusion manquent encore à l’appel. Une défaillance qui « empêche les chercheurs et le public d'examiner de manière indépendante tout risque potentiel lié à la publicité en ligne » d’après la Commission. Cela revient à « dissimuler les informations relatives aux annonces publicitaires », résume la vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, Henna Virkkunen.

Données publiques peu accessibles

Dernier point de crispation : l’accès aux données publiques, obligatoire pour les plateformes numériques. D’après la Commission, les procédures d’accès prévues par X contiennent un certain nombre « d’obstacles inutiles » de nature à entraver la recherche et à entraîner des risques systémiques dans l’Union européenne. En bloquant ces données, X empêcherait les chercheurs de faire leur travail, souligne Henna Virkkunen. L’occasion pour la Finlandaise de rappeler les objectifs du DSA : « Le DSA protège les utilisateurs. Le DSA donne aux chercheurs la possibilité de découvrir des menaces potentielles. Le DSA rétablit la confiance dans l’environnement en ligne ». Elle indique qu’avec cette première décision constatant un manquement au DSA, la Commission met en lumière la responsabilité d’X pour la compromission des droits des utilisateurs du réseau, et pour manquement à son l’obligation de rendre des comptes. 

 

« Time to abolish the EU »

La proportionnalité de l’amande à la nature des infractions, à leur gravité, à leur durée et nombre d’utilisateurs affectés, n’a pas empêché le célèbre patron de X, Elon Musk, de réagir brutalment. Quelques jours après l’annonce de la sanction, le compte annonceur de la Commission européenne destiné à mener des campagnes publicitaires a été suspendu par X. Nikita Bier, responsable produit chez X, a justifié la suspension du compte par le fait qu’il ne respecterait pas la politique du réseau social, gonflant artificiellement la portée de certains liens en faisant croire qu’il s’agit de liens vidéo.

« Time to abolish the EU” a renchéri sur X le fondateur du réseau social. La réaction laisse peu de doute quant à son appréciation de l’amende infligée. Reprenant les proposant du magazine Time, le média Courrier International relate : “Elon Musk en appelle à l’abolition de l’Union européenne en réponse à l’amende” de l’UE [et a rallié] “au cours du week-end plusieurs hauts responsables de l’administration Trump, qui se sont joints à sa colère”.  L’ambassadeur américain auprès de l’UE, Andrew Puzder, juge l’amende de 120 millions d’euros « excessive ». « [Elle] est le résultat d'une réglementation européenne excessive visant l'innovation américaine. » fustige-t-il sur X. Toujours sur X, le vice-président des Etats-Unis, JD Vance s’est également indigné, dénonçant les pratiques de la Commission : « L'UE devrait soutenir la liberté d'expression, et non attaquer les entreprises américaines pour des broutilles ». C’est dire si la mise en œuvre du Digital Services Act fait office de terrain d’affrontement pour les Etats-Unis et le Vieux Continent.

Pour l’heure, X dispose d’un délai de 60 jours pour remédier à l’infraction relative à l’authentification trompeuse des comptes et 90 jours pour présenter ses remèdes aux violations des articles 39 et 40 du DSA sur les infractions relatives au registre des publicités et l'accès des chercheurs aux données publiques. En parallèle, la Commission européenne poursuit ses investigations sur des manquements du réseau social d’Elon Musk au DSA, notamment dans des domaines liés à la diffusion de contenus illicites et à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la manipulation de l'information. Affaire à suivre.

Ilona Petit