50 euros pour accéder à la justice civile et prud’homale : vers la fin de la justice gratuite ?

50 euros. C’est la somme dont doivent désormais s’acquitter les justiciables qui souhaitent déposer un dossier devant les tribunaux civils et prud’homaux, sous peine de voir leur demande déclarée irrecevable. Introduite par l’article 128 de la nouvelle loi de finances, la contribution est exigible depuis le 1^er mars, date de l’entrée en vigueur de la loi.

50 euros pour saisir le juge : la justice gratuite en sursis

Le traitement judiciaire des demandes de divorce, des troubles du voisinage, des successions ou encore des contentieux relatifs aux licenciements sera désormais soumis au versement de cette contribution à l’aide juridictionnelle. Si cette mesure n’est pas nouvelle – Nicolas Sarkozy avait déjà fait instaurer un droit de timbre en 2011 à hauteur de 35 euros, disparu trois ans sous plus tard sous le mandat de François Hollande –, elle ravive les débats relatifs à la gratuité de la justice.

S’appuyant sur le constat de l’échec de la précédente contribution, un collectif de 468 avocats a signé une tribune dans Médiapart, lui reprochant de « pénaliser l’accès à la justice des plus vulnérables, en dépit des cas d’exemption dont [elle] était assortie ». Car, tout comme sa prédécesseuse, la contribution à l’aide juridictionnelle instaurée par la loi de finances 2026 ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ni à certaines procédures relatives aux enfants, aux tutelles, au surendettement ou encore aux ordonnances de protection.

Avocats en colère

Pas de quoi faire décolérer les opposants qui estiment que « cette contribution met à la charge de personnes souvent précaires le financement d’une aide à destination d’autres personnes encore plus précaires ». Pour eux, en l’absence de critère objectif et rationnel, la taxe vise quasi exclusivement les contentieux prud’homaux et certains contentieux civils, alors que les recours devant les prud’hommes ne représentent que 2 % de l’aide juridictionnelle allouée. À l’inverse, « les procédures pénales ou administratives, les mesures d’assistance éducative, les procédures devant le tribunal des activités économiques et même les divorces par consentement mutuel, qui représentent plus de 50 % des admissions à l’aide juridictionnelle, ne sont absolument pas mis à contribution ».

L’analyse est partagée par Pierre Didier, avocat en droit du travail, qui dénonce sur Linkedin la mise en œuvre de plusieurs réformes législatives qui ont eu pour conséquence, selon lui, d’entraver l’accès à la justice prud’homale aux plus modestes. « Le nombre de saisines prud’homales a été diminué par deux entre 2008 et 2024 (d’environ 220 000 à 110 000), quand le délai moyen de traitement d’une affaire prud’homale est passé d’environ 11 à 17 mois, sans parler du délai d’appel […] Plutôt que de s’atteler à ce vrai problème qui amène à ce que près de 70 % des condamnations de l’État français pour la lenteur de sa justice soient justifiées par ces procédures prud’homales interminables, la dernière trouvaille législative consiste à mettre en place une contribution obligatoire de 50 euros pour tout engagement d’action devant un Conseil de Prud’hommes, ce qui va définitivement fermer la porte des Conseils de prud’hommes aux plus modestes, déjà effrayés ou rebutés par les précédentes réformes », conclut l’avocat.

« La justice n’est pas un privilège. C’est un droit fondamental », clament quant à eux les 468 avocats signataires, qui dénoncent qu’une telle mesure porte atteinte « au droit à un recours effectif » et constitue « une rupture d’égalité devant les charges publiques ».

En plus de ces inégalités, les robes noires sonnent l’alarme sur le coût de la gestion de l’instauration d’une telle taxe, qui d’expérience, impose à la justice une charge administrative supplémentaire peu rentable au regard de ce que la contribution rapporte. Dernier point souligné : pour défenseurs d’une justice gratuite, faire reposer sur les justiciables un déficit budgétaire structurel n’est pas une solution viable. Alors que nos voisins européens consacrent en moyenne 85,40 euros par habitant à la justice, les Français eux reçoivent en moyenne 77,20 euros.

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Déjà, en 2024, plusieurs membres de la profession, dont le CNB et plusieurs syndicats, s’indignaient du droit de timbre qui figurait dans le projet de loi de finances 2025, une mesure alors proposée par la sénatrice Christine Lavarde (Les Républicains). Bis repetita cette année, le CNB et le Syndicat des Avocats de France ont déposé deux amendements lors de l’examen du PLF 2026 visant à supprimer cette mesure, finalement rejetés par le Sénat. Même constat devant le Conseil constitutionnel devant lequel les députés ont déposé un recours : le Conseil des Sages conserve sa jurisprudence antérieure, considérant qu’une telle disposition poursuit un objectif d’intérêt général et ne porte pas atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, pas plus qu’il n’entraîne une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Tribunaux économiques, la première étape payante de la justice française

Depuis le 1^er janvier 2025, une autre expérimentation liée à la contribution économique de la justice commerciale est en marche : avec la création de douze nouveaux tribunaux des activités économiques, consacrés à la résolution des litiges économiques des entreprises, chaque demandeur qui souhaite porter un litige devant l’une de ces juridictions doit s’acquitter d’une contribution économique dès lors que la valeur totale des prétentions est supérieure à 50 000 euros. Le montant de la contribution est calculé en fonction de la solvabilité du demandeur et du montant de ses prétentions.

Là aussi, le CNB avait levé la voix, considérant que cette réforme constituait une rupture d’égalité territoriale et un obstacle financier à l’accès au juge. L’instance de représentation rejointe par plusieurs autres barreaux (Paris, Versailles, Lyon, Marseille, Hauts-de-Seine) avait d’ailleurs déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret d’application qui fixe les modalités de la contribution pour la justice économique. Par ailleurs, la haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant notamment sur le montant maximal, les modalités et les principes constitutionnels en cause (égalité devant la loi, accès à la justice, etc.). La décision du Conseil constitutionnel est attendue pour les prochaines semaines, après quoi le Conseil d’État doit encore rendre son verdict.

Alors, faut-il faire payer l’accès à la justice ? La question semble loin d’être résolue.

Ilona Petit