Xavier Clémence (ministère de la Justice) : "L’objectif n’est pas de fusionner à tout prix, mais de simplifier les procédures"

Xavier Clémence est à la tête du bureau du droit des entreprises en difficulté, de la sous-direction du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau en charge des réformes relatives au droit de l’insolvabilité et de la supervision des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Décideurs. D’où vient ce projet de simplification du droit des entreprises en difficulté ?

Xavier Clémence. Le chantier de simplification du droit a été lancé sous l’impulsion de Matignon en 2024, qui souhaitait notamment une rationalisation du code de commerce, suite à une inflation législative des dernières décennies, liée notamment à une plus grande sophistication juridique. Le droit de l’insolvabilité faisait partie des grands thèmes identifiés pour cette simplification, ce droit a en effet fait l’objet de 20 réformes en 40 ans. Suite à cette volonté, le Conseil d'État a été saisi pour effectuer un diagnostic en ciblant le droit des entrepreneurs en difficulté. L’étude réalisée par la juridiction en juin 2024 a posé les premiers jalons d’une simplification du droit des entreprises en difficulté, notamment les procédures amiables, les procédures collectives ou encore le droit applicable aux entrepreneurs individuels. Partant de ce texte, la chancellerie, en partenariat avec Bercy, a ajouté d’autres thèmes et constitué un groupe de travail, présidé par Anne-Sophie Texier, avocate générale à la Cour de cassation et le Professeur Philippe Roussel-Galle, pour bâtir d’ici fin 2026 un projet de simplification du droit des entreprises en difficulté. 

"Le droit de l'insolvabilité a fait l’objet de 20 réformes en 40 ans"

Concernant l’amiable, le Conseil d’État a recommandé de fusionner mandat ad hoc et conciliation, cette fusion est-elle toujours d’actualité ? Sur quoi porteront les propositions de modification de ces procédures ?

Le groupe de travail a notamment pour vocation d’examiner les recommandations du Conseil d’État ; en revanche, l’objectif ne serait pas de fusionner à tout prix ces procédures mais de les simplifier. Une meilleure cohérence entre les procédures pourrait être recherchée, par exemple, la simplification des enchaînements entre mandat ad hoc et conciliation qui peuvent être difficilement compréhensibles pour les débiteurs ou les créanciers et qui génèrent des frais. L’objectif est de préserver les outils offerts aux débiteurs tout en perfectionnant ces procédures pour garder un cadre judiciaire et un rythme de négociation performant. En parallèle, il convient de travailler à un dispositif pour améliorer la transparence des frais de conseil, qui sont parfois conséquents dans le cadre des procédures amiables, jusqu’à plusieurs millions d’euros sur les dossiers les plus importants. Ces frais peuvent être mal compris par les débiteurs ou les créanciers et compliquer les négociations, or nous tenons à ne pas décourager le recours aux procédures amiables.

Quels sont les autres thèmes sur lesquels se penche le groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté ?

Les ministres ont demandé au groupe de travail de travailler également à l’adaptation à a la création de procédures pour les très petites entreprises, ce qui pourrait passer par une refonte du régime de la liquidation judiciaire simplifiée, en vigueur depuis 2006 et qui fonctionne bien. Certains seuils pourraient être revus à la hausse pour étendre son champ d’application. L'idée étant d'avoir des procédures de liquidation plus rapides et donc de meilleures opportunités de rebonds. Il est important que l'entrepreneur ne subisse pas une procédure judiciaire pendant des années et puisse repartir sur une nouvelle activité s’il le souhaite. Le groupe de travail se penche en parallèle sur une procédure rapide de redressement des TPE capables d’apurer leurs dettes tout en continuant leur activité. Il y a d’ailleurs déjà eu un précédent, lors de la crise du Covid, où avait été instaurée entre 2021 et 2025 une procédure de traitement de sortie de crise, adaptée au redressement des petites entreprises. Cette procédure n'est plus en vigueur, mais il pourrait être opportun de s’en inspirer.

En dehors de ce thème, le groupe de travail est en charge également de la simplification du traitement de la défaillance des entrepreneurs individuels. Ils sont 7 millions, avec des profils très diversifiés, et représentent une grande part des entreprises en liquidation. Aujourd’hui, il existe une complexité pour le traitement de l’insolvabilité des entrepreneurs individuels, puisque les compétences sont partagées entre la commission de surendettement pour le patrimoine personnel et la juridiction commerciale pour le patrimoine professionnel, ce qui pose des difficultés. Il conviendrait de simplifier les procédures qui les concernent et de favoriser une accélération du traitement de ces procédures. En plus de ce point, le groupe de travail fera des propositions sur la refonte des sanctions professionnelles, qui n'ont pas été réformées depuis plusieurs décennies. Elles sont une source de confusion puisqu’il existe deux sanctions très proches : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. Le groupe de travail fera en outre des propositions pour regrouper les dispositions communes aux procédures collectives, rechercher des convergences entre la sauvegarde et le redressement judiciaire, mieux présenter ces procédures dans le code de commerce, et en simplifier certaines notamment les actions en revendication, la déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours.

"La pratique a montré que des abandons de créances étaient demandés aux créanciers sans que des efforts ne soient imposés en parallèle aux actionnaires"

Envisagez-vous de modifier le droit qui encadre les plans avec constitution de classes de parties affectées ?

Le système des classes de parties affectées (CPA) a été introduit dans le droit français par l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui transposait la directive Insolvency II de 2019. Il s’agit d’une petite révolution dans l’élaboration des plans d’apurement du passif avec une meilleure prise en compte de l’intérêt des créanciers dans l’adoption du plan et une approche de l’entreprise en difficulté par sa valeur. L'idée générale serait de faire quelques ajustements pour l'améliorer et maintenir la confiance des investisseurs en écartant tout risque en termes d’attractivité économique. Le groupe de travail examine ces différentes pistes d’amélioration, qu’elles portent sur la répartition des efforts entre les créanciers et les actionnaires ou sur l’ouverture des CPA aux TPE-PME. La pratique a montré que des abandons de créances étaient demandés aux créanciers sans que des efforts ne soient imposés en parallèle aux actionnaires. Par ailleurs, de nombreuses entreprises en dessous des seuils obligatoires sollicitent un recours aux CPA dans le cadre de leur restructuration. Or il a été prévu en 2021 que le juge-commissaire statue seul et sans recours pour autoriser une procédure avec constitution de CPA, et cette décision a un impact important pour l’entreprise et les créanciers.

Quelles sont les prochaines étapes du groupe de travail ?

Nous avons mené de larges consultations et reçu de très nombreuses contributions. L’objectif n’est pas de construire un projet de manière isolée, mais de s’appuyer sur l’ensemble des acteurs concernés par le traitement des difficultés des entreprises. Le groupe de travail réunit un panel diversifié d’experts de très grande qualité, professeurs, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, magistrats, juges consulaires, greffiers de tribunal de commerce, tous sans mandat institutionnel ce qui garantit une grande liberté dans les échanges et les propositions. Le groupe de travail rendra un rapport d’ici la fin de l’année 2026, qui servira de base pour bâtir un projet de texte qui pourrait également intégrer la transposition prochaine de la directive européenne "Insolvency III" en cours d’adoption.

Propos recueillis par Céline Toni