Des professionnels du droit et de la tech publient un manifeste pour un legal data space souverain en Europe

Un legal data space souverain en Europe ? Voici le vœu d’un collectif d’une centaine de professionnels du droit et de la tech, qui ont pris le parti “de répondre de manière souveraine [aux] besoins [européens] critiques en matière de données et d’intelligence artificielle”.

Le projet, révélé dans une tribune à Lex Daily News, consiste à élaborer une “infrastructure partagée qui garantit un traitement et un partage sécurisés des données juridiques ; une valorisation des données dans le respect des principes de souveraineté technologique, économique et juridique ; une collaboration efficiente et transparente entre institutions et professionnels du droit”. Un espace sécurisé pour stocker la data juridique, publique et privée, la partager et en tirer le meilleur grâce à l’intelligence artificielle, en somme.

Ce legal data space, intermédiaire de données au sens du Data Governance Act qui pose un cadre réglementaire destiné à favoriser des modèles de circulation de la donnée qui concilient protection des personnes et développement économique, devrait jeter selon ses créateurs les bases d’un développement d’intelligences artificielles spécialisées, adaptées aux besoins spécifiques du secteur juridique. Ce qui est en jeu c’est non seulement la compétitivité de l’écosystème juridique européen, mais également l’indépendance et la capacité d’innovation des professionnels du droit et la protection des données européennes d’une captation par un nombre restreint d’acteurs monopolistiques étrangers.

Data/AI Strategy européenne

Les signataires de la tribune prennent trois engagements avec ce projet : valoriser et protéger les données juridiques, préparer l’ère des assistants juridiques IA et bâtir une architecture numérique équitable et souveraine. L’objectif de ce legal data space c’est de faire des données juridiques européennes “un levier stratégique d’innovation et de compétitivité” et le vivier d’un écosystème legaltech ouvert et collaboratif, basé sur des données privées fiables et partagées. Les juristes derrière ce projet appellent à la mise en œuvre d’une Data/AI Strategy européenne, pour la fabrication d’IA propres aux legal operations.

“Un modèle économique durable et équitable, via un système de tokenisation étendu à d’autres secteurs et à l’échelle européenne”

À l’heure où l’intelligence artificielle est sur toutes les lèvres, concevoir des assistants juridiques de confiance devient incontournable. Quant à la forme que devra prendre ce grand projet, les signataires appellent à “une architecture décentralisée DUCAI (Data Union for Capable AI), favorisant un modèle de partage des données entre environnements technologiques diversifiés, loin du contrôle des hyperscalers”. Et aussi à l’instauration d’une une gouvernance innovante pilotée par les juristes, toujours dans le respect des principes du Data Governance Act, et qui appliquerait des règles open source (Rulebook). Le tout, appuyé sur un modèle économique “durable et équitable, via un système de tokenisation étendu à d’autres secteurs et à l’échelle européenne”. Un modèle légitime, parce que conceptualisé par l’univers juridique.

La liste des signataires est à retrouver Lex Daily News.