Rapport de la Chancellerie sur l’attractivité du droit français dans le monde : des chiffres optimistes

Il paraîtrait que 89 % des entreprises considèrent la sécurité juridique en France comme équivalente ou supérieure à celle des autres pays européens, selon le baromètre AmCham-Bain 2025. Et pour la sixième année consécutive, la France est la première destination européenne des investisseurs étrangers. Le séisme politique de la dissolution en juin 2024 et ses secousses incarnées par une instabilité gouvernementale chronique n’ont pas fait trop de dégât sur le capital sympathie de la France pour les investisseurs d’après les chiffres d’un rapport de la DACS. C’est dire : en 2024, plus de 1 600 projets d’investissements étrangers ont permis la création ou le maintien de 40 000 emplois. La 25^e édition du baromètre AmCham-Bain a certes révélé la bonne réputation de la sécurité juridique en France, qui s’impose pour 67 % des répondants comme l’un des facteurs déterminants dans les décisions d’investissement des groupes. Elle a aussi évoqué la perception des investisseurs du cadre juridique et réglementaire comme étant « très contraignant ». Un tiers des répondants avait répondu que l’absence de « cadre juridique souple et innovant » était un point faible de la France en matière d’investissement. La DACS s’en défend par l’engagement français en faveur de l’allégement des normes, notamment à travers l’Union Européenne et son paquet dit « Omnibus » ou son projet d'harmonisation des procédures collectives (prévention, sauvegarde, redressement).

44,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires

Une partie du mérite reviendrait donc à la solidité du système juridique français et à son droit civil qui influence plus de 80 États de part et d’autre du monde, sans compter les 92 pays qui partagent notre langue, et souvent notre culture juridique. En 2024, en France, le secteur du droit pèse 1,8 % du PIB français et l’activité des professions juridiques génère 44,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. On associe 360 000 emplois à cette industrie. Toujours en 2024, plus de 194 000 sociétés par actions simplifiées (SAS) ont été créées sur le sol français. Preuve d’une économie encore dynamique ? Plutôt, puisqu’on dénombrait environ 120 000 nouvelles SAS en 2018, près de 144 000 en 2020 et 190 000 en 2022, une hausse en partie expliquée par les effets du Covid qui ont poussé des entrepreneurs à sauter le pas pour lancer leur propre activité.

Alors, sans minimiser les alertes des auxiliaires de justice sur la pauvreté de leur institution mal en point, peut-on malgré tout dire que la justice tourne bien en France ? C’est ce que veut en tout cas mettre en avant son ministère, qui se targue de la diminution du temps que prend la justice pour faire son œuvre. En moyenne, les affaires économiques sont traitées en 9,5 mois devant les tribunaux judiciaires, 7,6 mois devant les tribunaux de commerce. Mais en matière de lenteur, la justice se soigne : le délai moyen de jugement des affaires contentieuses devant les tribunaux de commerce tournait autour de 9,6 mois en 2020 alors qu'il s'établissait à 8,2 mois en 2015 et à 9 mois en 2019, selon le Rapport du comité des Etats généraux de la justice (Octobre 2021- avril 2022), qui donnait l'alerte trois ans auparavant, parlant d'une « justice au bord de la rupture », victime d'une « crise profonde résultat de décennies de politiques publiques défaillantes ». 

Cette crise ne passe pas inaperçu au plan international. Mauvaise élève parmi les 27, la France présentait selon le Rapport Sauvé remis au président de la République le 8 juillet 2022 un délai de traitement des affaires bien supérieur à la médiane européenne. Paris s’en tire mieux finalement dans la voie judiciaire alternative de l’arbitrage. On parle de Paris comme de la deuxième destination mondiale en 2024. Un pan du marché du droit juteux, puisque les retombées s’envolent à 800 millions d’euros l’an passé. Autre chiffre valorisé par la DACS dans son rapport : la place de Paris dans la compétition à-qui-aura-le-plus-de-sièges-sociaux. Selon le rapport, Paris serait la 1ʳᵉ ville de l’UE pour les sièges sociaux, et la Défense, le 4ᵉ quartier d’affaires mondial.

7 900 juges professionnels en France, 9,5 juges par habitant

Le rapport fait le bilan sur les professions juridiques de l’Hexagone. Quelque 17 500 notaires y sont disséminés dans plus de 7 000 offices. Le pays abrite 218 greffiers des tribunaux de commerce et plus de 3 700 commissaires de justice. La magistrature compte quant à elle 7 900 juges professionnels, 20 800 juges non professionnels (consulaires, prud’hommes), et 24 100 personnels de greffe et de juridictions. Sans compter les 77 000 avocats répartis dans 164 barreaux en France.

Si impressionnants soient-ils, ces effectifs perdent de leur superbe lorsqu’on les compare à ceux d’autres pays. En Allemagne, on dénombre 24,7 juges et 7,7 procureurs pour 100 000 habitants. La France, elle, ne dispose que de 9,5 juges et 3,3 procureurs par tête. La France dépense 77,20 euros par an et par habitant pour financer son système judiciaire (hors prisons, protection judiciaire de la jeunesse et fonctionnement du ministère) quand l’Allemagne met sur la table 136 euros par habitant, selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), publié tous les deux ans.

Anne-Laure Blouin