Compétitivité, concurrence et durabilité : l’impossible défi ?

Les règles européennes de concurrence et de durabilité freinent-elles la croissance des entreprises ? Pour les 46 PDG présents aux rencontres économiques franco-allemandes d’Évian, la réponse est oui.

Chaque année, les chefs d’entreprise des deux pays se réunissent afin de discuter des pistes de coopération dans des domaines clés, comme l’industrie, les technologies, l’énergie ou encore le numérique. L’objectif est clair : définir une stratégie commune permettant de renforcer l’attractivité des entreprises du Vieux Continent, tout en prenant en compte les enjeux économiques actuels que sont la transition énergétique, la durabilité, les tensions géopolitiques ou encore la numérisation de l’économie.

Dans une lettre adressée au président de la République français Emmanuel Macron et au chancelier fédéral allemand Friedrich Merz, Patrick Pouyanné – PDG de TotalEnergies SE – et Roland Busch – PDG de Siemens AG – ont synthétisé les débats en établissant une liste de cinq priorités « essentielles [au renforcement] de la compétitivité, la souveraineté et l’attractivité de l’Europe ».  

La révision du mandat de la DG Concurrence, de nouveau sur le devant de la scène

Au programme, les chefs d’entreprise réclament en premier lieu une « réforme des règles de concurrence et antitrust » qui d’après eux « freinent souvent la création de champions européens ». Ils demandent un assouplissement des règles de concurrence européennes, notamment afin de pouvoir réaliser des fusions stratégiques, y compris si celles-ci portent atteinte au marché européen de la concurrence. L’idée étant d’améliorer in fine la compétitivité de ces entreprises sur le marché mondial.

Une conception de la concurrence et du « marché pertinent » qui n’est pas partagée par tous, à commencer par Benoît Cœuré, le président de l’Autorité de la concurrence, qui commente sur LinkedIn : « Il serait utile de savoir exactement quels champions européens ont été étouffés par les règles des concentrations. Alstom et Siemens sont deux leaders mondiaux dans leur domaine : l’Europe se porterait-elle mieux si elle n’en avait qu’un, plus un monopole local ? » Référence directe à la fusion Alstom-Siemens bloquée par la Commission européenne en 2019 pour entrave au marché européen de la concurrence. Alstom Transport et Siemens Mobility arguaient de leur côté que la fusion de leurs activités ferroviaires aurait permis de rivaliser avec le géant chinois du secteur, CRRC, reprochant à l’exécutif européen une vision trop « locale » du marché concurrentiel les empêchant de s’illustrer sur le plan mondial. À l’époque, l’affaire relance le débat sur la politique européenne de concurrence. Emmanuel Macron et Angela Merkel parlaient alors d’un  « échec du droit européen de la concurrence ». Et ont demandé, exactement à l’instar des PDG français et allemands en 2025, une révision du mandat de la DG Concurrence.

Pour Benoît Cœuré,  « le « marché pertinent »  est un leurre et ne nous mènera nulle part. Les marchés sont ce qu’ils sont. Le fait de les qualifier de mondiaux ne les rendra pas magiques, d’autant plus que nous savons grâce à Draghi et Letta que le principal obstacle à l’expansion est la fragmentation du marché selon des lignes nationales ».

Vers la fin de la CSRD ?

Le deuxième point soulevé par le forum économique n’est pas moins litigieux, puisqu’il s’agit de « l’abrogation complète de la CS3D », cette directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.  

La CS3D et la CSRD, la directive qui impose un reporting extrafinancier, avaient déjà subi un sérieux coup de rabot dans le cadre du projet Omnibus qui visait à simplifier les règles imposées aux entreprises, qui se plaignaient du coût que représentait la mise en conformité à ces réglementations et mettaient sérieusement à mal leur compétitivité sur le plan mondial. Résultat : leur champ d’application a été considérablement réduit, affaiblissant la portée initiale du texte. En plus des multiples aménagements de textes subis sous le poids du lobbying des entreprises, l’application des directives CSRD et CS3D a également été plusieurs fois reportée, retardant ainsi son effectivité alors que les défenseurs de la cause environnementale pressaient son application face à l’urgence climatique.

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Le 9 octobre dernier, l’ONG Reclaim Finance a révélé que le vice-président de l’exécutif européen n’avait rencontré que des entreprises, à l’exclusion des syndicats, des ONG et des universitaires, pour préparer cette fameuse loi Omnibus, qui semble reprendre pour beaucoup les vœux des entreprises qui dénoncent le devoir de vigilance. L’association dénombre « de très nombreux rendez-vous (…) organisés, souvent en tête-à-tête, avec des représentants du secteur privé : le Medef, la CPME ou encore… TotalEnergies». Rien d’étonnant donc si le patron de la multinationale réclame la suppression définitive du texte. Et il prêche deux convaincus, puisque les deux destinataires de l’accord franco-allemand d’Évian, Emmanuel Macron et Friedrich Merz, se sont tous les deux prononcés en faveur de la suppression de la loi sur le devoir de vigilance.

L’énergie, facteur clé de la compétitivité

Les dirigeants des multinationales européennes appellent au « report de la réduction prévue des quotas gratuits d’émission pour tous les secteurs industriels européens à janvier 2026 ». Compte tenu du coût de l’énergie qui a grimpé en Europe depuis la guerre en Ukraine, certaines grandes entreprises européennes reçoivent des quotas de CO₂ gratuits – elles doivent en principe les « acheter » dans le cadre Système d’échange de quotas d’émission (ETS) – leur permettant d’éviter des délocalisations à l’étranger. La Commission européenne envisage cependant de réduire progressivement ces quotas gratuits d’ici 2034 au profit d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. L’objectif étant de taxer les importations en fonction de leur empreinte carbone et ainsi d’éviter d’importer à prix bas des produits plus polluants. Souhaitant tirer un maximum de profit de cet avantage que représentent les quotas gratuits, les industriels demandent le gel de leur réduction « tant que le CBAM (Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) n’aura pas démontré son efficacité réelle ». Dans le même temps, ils réclament un package omnibus « énergie et climat » à l’instar de ce qui a été fait pour le devoir de vigilance.

Plus d’investissements en fonds propres

Côté investissement, les patrons européens encouragent l’Union européenne à davantage favoriser l’achat de parts de capital (et non seulement le prêt d’argent), afin de favoriser la croissance à long terme des entreprises qui peuvent, grâce à ces investissements en fonds propres, financer l’innovation. Ces investissements en fonds propres doivent aussi passer par la création d’un cadre juridique unique pour lever des fonds dans toute l’UE (« 28^e régime »), « des produits d’épargne paneuropéens garantis par la BCE » et la « suppression des barrières aux investissements transfrontaliers ».

« Préférence européenne ciblée »

Dernière requête : « La mise en place d’une préférence européenne ciblée dans certains marchés publics, notamment dans les secteurs de la défense et de la pharmacie. » Dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, les acteurs économiques réaffirment la nécessité de réduire les dépendances dans certains secteurs stratégiques, comme la défense et la pharmacie. Pour eux, cela passe notamment par le choix privilégié d’une entreprise européenne lorsqu’un marché public est ouvert à l’international. Pour autant, pas question de créer un marché fermé européen, ce principe de préférence n’a vocation à s’appliquer que sur des secteurs stratégiques et sensibles, rappellent-ils pour finir.

Cet accord d’Évian remet de l’huile sur le feu pour ce qui est notamment des règles de concurrence et de celles relatives au devoir de vigilance, en mettant en lumière les divergences d’intérêts entre industriels, juristes, économistes et écologistes. Les questions de compétitivité européenne sont au cœur des préoccupations de l’Autorité de la concurrence, qui ne cesse de réaffirmer le rôle de garde-fou du droit de la concurrence de la politique industrielle. « L’alignement des règles de concurrence et de la politique industrielle de l’Europe est un débat important. Cela mérite de meilleurs arguments », souligne Benoit Cœuré. Il invite notamment les PDG à réfléchir conjointement avec la Commission européenne et les autorités de concurrence nationale à la façon dont l’innovation, la résilience et les gains en matière de productivité dans l’examen des concentrations. Côté durabilité, le débat semble toujours plus se dessiner en faveur des entreprises dont les arguments ont considérablement gagné du terrain sur le plan juridique avec la loi Omnibus. Alors les grands patrons, l’Autorité de la concurrence et les ONG peuvent-elles se réconcilier ? La question semble ne pas avoir encore de réponse.

Ilona Petit