Le projet de décret Rivage, actuellement en discussion avec la profession d’avocat, prévoit plusieurs mesures pour désengorger les cours d’appel.
Le garde des Sceaux prévoit de limiter la possibilité de faire appel en matière civile, commerciale et sociale
Quatorze mois, c’est le chiffre moyen du délai d’appel en matière civile. Afin de résoudre le problème de la durée excessive des procédures, le décret Rivage prévoit le relèvement du taux de ressort à la somme de 10 000 euros. Autrement dit, les jugements dont la demande est inférieure à 10 000 euros ne seront plus susceptibles d’appel. Jusqu’à présent, l’appel était possible à partir de 5000 euros. Cette limitation du délai d’appel concerne à la fois les matières civile, commerciale et sociale, ainsi que des procédures qui n’étaient jusque-là pas concernées par cette par la limitation du droit d’appel, comme les décisions du juge de l’exécution pour les astreintes et délais de paiement. Les décisions du juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire seraient également concernées.
La modification envisagée n’est donc pas sans incidences. Elle devrait alléger le rôle des cours d’appel d’environ 7 %. Une bonne nouvelle pour les magistrats notoirement surchargés. Une nouvelle plus contrastée pour le justiciable. On rappellera que le taux de réformation, c’est-à-dire le taux d’affaires dans lesquelles la cour d’appel a rendu une décision différente de celle du juge de première instance, se situe autour de 40 %. Treize mille affaires devraient être concernées par cette limitation du droit d’appel. Le justiciable privé d’appel pourra toutefois saisir la Cour de cassation.
Parallèlement, et pour les mêmes litiges, c’est-à-dire inférieurs à 10 000 euros, une conciliation obligatoire, est instaurée. Cette conciliation devra précéder le jugement de 1re instance.
Autre mesure, ayant pour objectif de fluidifier les cours d’appel, la possibilité pour les juges d’appel de rejeter sur simple ordonnance les appels qui ne seraient pas recevables. Comprendre des appels formés hors délai ou comportant des demandes nouvelles interdites par l’article 564 du Code de procédure civile.
Ce décret s’inscrit dans la politique civile du garde des Sceaux et de sa volonté de simplification de la justice. Il fait suite au décret du 18 juillet reformant l’instruction conventionnelle et recodifiant les modes amiables. Le projet de décret prévoit une application au 1er juin de 2026, concernant le taux de ressort et au 1er septembre 2026, concernant l’obligation de conciliation, le temps pour le ministère de la justice d’embaucher les conciliateurs indispensables à la mise en œuvre de la réforme.
Mathilde Aymami
