Droit administratif : une charte commune pour les recours devant les tribunaux et les cours d’appel

 Une charte pour de meilleures relations. C’est ce qu’ont signé les institutions judiciaires phares : Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures déposées par les avocats devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Moins d’écritures excessivement longues, redondantes ou purement exhaustives, et orientation vers une solution juridique sans se perdre dans des détours ou dans l’accumulation. Le challenge lancé aux avocats est clair : il leur faut convaincre en moins de pages. Loin d’être un élément anecdotique du procès, l’écriture est présentée dans la charte comme un acte de loyauté procédurale. Qui exclut toute forme de mensonge et notamment les moyens artificiellement dilués et les citations inutiles ou tronquées. Appliquées, ces précautions de rédaction devraient faire gagner du temps aux magistrats, moins accaparés par la lecture et l’analyse de volumes d’informations excessifs. La charte déconstruit finalement la logique « plus c’est long, plus c’est solide », au profit d’une logique pragmatique, celle du « droit au but », pour soulager les juges qui croulent sous les affaires.

Libres mais responsables

Permettre d’identifier facilement les moyens principaux et subsidiaires explicitement, rendre chaque partie compréhensible même prise isolément et le document entier lisible en diagonale, s’astreindre à ne citer des jurisprudences que vraiment utiles en donnant des références précises, bannir les demandes surprises. Si la charte regorge de consignes pratiques pour contenir les dérapages vite arrivés dans les conclusions des robes noires, elle n’a pas vocation à remettre en cause l’indépendance des avocats, « entièrement libres de déterminer la stratégie contentieuse qu’ils jugent la plus adaptée à la défense des intérêts de leurs clients », précise le communiqué. Si l’intelligence artificielle n’est pas évoquée dans ces bonnes pratiques, il y a fort à parier que son irruption dans le travail des avocats a contribué à la réflexion en la matière. Corollaire de sa liberté de défense, l’avocat en est responsable, peu importe s’il s’est fait malmener par une IA mal affûtée. La limitation des citations de jurisprudence à celles qui apportent réellement un plus laisse penser que les acteurs du procès anticipent l’excès de jurisprudences fournies en masse par des outils d’IA dont la sélection peut s’avérer défaillante.

ALB