Pourquoi la lutte contre la fraude fiscale piétine-t-elle en France ?

La fraude fiscale serait-elle l’arlésienne du débat public ? Tout le monde en parle, personne ne peut l’identifier. C’est en tout cas ce qui transparaît du rapport de la Cour des comptes rendu public cette semaine. La lutte contre les fraudes sociales et fiscales a récemment donné lieu à un projet de loi adopté au Sénat – qui doit passer en deuxième lecture devant l’Assemblée début janvier. Bien que le sujet soit omniprésent dans les discours politiques depuis des années, la conclusion du rapport révélé par Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, est sans appel : « La fraude fiscale est mal cernée, mal chiffrée, souvent mal traitée et parfois confondue par méprise ou calcul avec l’optimisation ou l’évasion fiscale. » Il aura fallu trois ans de travaux aux sages de la rue Cambon, en partenariat avec l’administration fiscale, pour arriver à une conclusion décevante : la fraude fiscale est particulièrement difficile à évaluer en France. La fourchette avancée dans le rapport s’étend de 30 à 130 milliards d’euros, pour un total de 1 268 milliards de prélèvements obligatoires en 2024. Du simple à plus du quadruple !

Retard français

Cette absence d’estimation statistique de l’écart fiscal constitue une « carence regrettable », surtout au regard des autres pays de l’OCDE. Alors même que le poids de l’impôt en France aurait pu placer l’Hexagone en position de leader, le pays figure parmi les moins avancés en matière de lutte contre la fraude fiscale. En 2024, 30 % des 58 pays de l’OCDE publient régulièrement des estimations de leurs écarts fiscaux, et cinq administrations – l’Australie, le Canada, l’Italie, le Royaume-Uni et la Suède – le font sur une base annuelle. À l’inverse, la direction générale des finances publiques (DGFiP) n’a engagé ses premiers travaux de chiffrage qu’en 2022, et, encore, uniquement sur la TVA. Dès lors, la Cour des comptes place en « priorité stratégique » la finalisation de l’estimation de l’écart de TVA et son extension à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu d’ici 2027.

Alors que les recettes fiscales ont progressé de 44 % en dix ans, les résultats du contrôle fiscal plafonnent autour de 20 milliards d’euros

Beaucoup de data, peu de contrôles

Pourtant, les moyens mis en place par l’administration fiscale auraient dû permettre d’afficher des résultats bien plus probants. Entre la montée en puissance du recours à l’intelligence artificielle dans les contrôles et la multiplication des données issues de coopérations avec les autres administrations fiscales, les outils n’ont jamais été aussi nombreux. Pourtant, aucun de ces renforts n’a permis de compenser la réduction des effectifs de la DGFiP, en recul de 19 % entre 2015 et 2024. Alors que les recettes fiscales ont progressé de 44 % en dix ans, les résultats du contrôle fiscal plafonnent autour de 20 milliards d’euros. Pire, les sommes effectivement recouvrées ont baissé, passant de 12,2 milliards à 11,4 milliards en 2024. L’explosion des données ne s’est pas traduite par une meilleure détection de la fraude.

De 850 personnes condamnées par an, avant 2018 – date de fin du verrou de Bercy –, on ne compte plus que 700 condamnations en 2023 et 2024

Verrou de Bercy, plus de peur que de mal

Lors de son instauration en 2018, la suppression du verrou de Bercy avait fait trembler dans les chaumières. Le nouveau dispositif impliquait la transmission automatique des dossiers de fraude au parquet pour les sommes supérieures ou égales à 100 000 euros. Force est de constater qu’il a produit plus d’effets d’annonce que de réels bouleversements. Certes, le nombre de dossiers transmis a explosé de 125 % entre 2018 et 2024, mais, en valeur absolue, les sages de la rue Cambon notent une diminution du nombre de personnes effectivement poursuivies pour fraude fiscale. De 850 personnes condamnées par an, avant 2018 – date de fin du verrou de Bercy –, on ne compte plus que 700 condamnations en 2023 et 2024. Le traitement pénal des fraudes fiscales apparaît paradoxalement moins répressif. Seuls 25 % des mis en cause ont été traduits devant le tribunal correctionnel, tandis que pour 44 % d’entre eux, la procédure pénale s’est conclue par un classement sans suite, et pour 27 % par des alternatives aux poursuites, notamment les règlements d’ensemble. Des alternatives, considérées comme des solutions amiables qui gagneraient, selon la Cour des comptes, à être mieux encadrées.

Règlement d’ensemble : les solutions amiables à contrôler

Évoqués dans un rapport parlementaire publié cet été, les règlements d’ensemble – accords conclus entre l’administration et le contribuable afin de résoudre rapidement un contrôle en atténuant les montants rectifiés et en limitant le risque de contentieux – se sont multipliés ces dernières années. Au-delà des particuliers, ils ont concerné de grands groupes comme Lactalis, Amazon, L’Oréal ou Google. Ces accords ont permis aux contribuables de réduire les montants initialement redressés de 1,9 milliard d’euros en 2024, un record, d’après les données communiquées par Bercy. Pour la Cour des comptes, ce mode de résolution amiable des dossiers de fraude fiscale s’est multiplié, il traduit la volonté de la DGFiP de conjuguer une sévérité affichée avec la recherche de solutions amiables. Le problème tient à l’encadrement insuffisant de ces modes de règlement. Ce manque de transparence ne permet pas à ce stade d’évaluer leur efficacité réelle en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Céline Toni