Droit économique : comme un air de résistance

Éditorial publié dans le guide Droit économique et affaires européenne 2026. À l'occasion de la sortie du guide Droit économique et affaires européenne 2026, Mathilde Aymami, directrice éditoriale, revient sur les tendances du secteur qui ont marqué l'année qui vient de s'écouler.

Malmenée par la guerre économique lancée par les États-Unis, l’Europe a plus que jamais mobilisé en 2025 une arme juridique on ne peut plus efficace : le droit de la concurrence. Plus que le DMA et le DSA, et bien davantage que les normes RSE aujourd’hui fragilisées, ce sont les sanctions pour abus de position dominante qui ont frappé, avec une constance remarquable, les fleurons américains de la tech, et ce, malgré les pressions exercées par Donald Trump sur les 27. Dès 2024, l’Union européenne avait déjà affiché sa détermination.

Le montant des amendes prononcées dans le monde pour abus de position dominante avait alors atteint 6,1 milliards d’euros, dont 90 % émanaient des autorités européennes (source : L’Agefi). Une démonstration de force qui avait permis à Bruxelles de bomber le torse. Septembre 2025 marque une nouvelle étape. Google en fait une fois encore les frais : la Commission européenne a infligé au géant américain une amende de 2,95 milliards d’euros. Apple n’est pas non plus en reste. À l’échelle nationale, l’Autorité de la concurrence française a sanctionné le groupe à la pomme d’une amende de 150 millions d’euros dans une décision du 31 mars 2025. Le gendarme italien lui a emboîté le pas en fin d’année avec une sanction de 100 millions d’euros.

Du côté des ententes, la jurisprudence continue de s’étoffer, notamment autour des clauses de non-débauchage. Et l’année 2026 s’annonce déjà particulièrement mouvementée, à en juger par les opérations de visites et saisies lancées au cours du second semestre 2025. Particularité notable : le secteur agricole figure au premier rang des priorités du gendarme de la concurrence. Plusieurs actions de « follow-on » d’envergure seraient par ailleurs en préparation.

En matière de concentration, le « pacte de confiance » porté par Jérôme Vidal, rapporteur général adjoint chargé des concentrations depuis l’été 2024 au sein de l’ADLC, fait consensus. Les praticiens saluent l’efficacité d’un dispositif recentré sur l’examen des dossiers les plus complexes. Une souplesse bienvenue de la méthode d’examen, d’autant plus nécessaire que le projet de réforme visant à relever les seuils de contrôle demeure paralysé par la situation politique.

Mais l’activité qui connaît la plus forte progression en cette fin d’année 2025 est sans conteste celle liée au contrôle des subventions étrangères. Dans le viseur du règlement Foreign Subsidies Regulation (FSR), entré en vigueur en 2023, les aides publiques étrangères susceptibles de fausser le marché intérieur. De plus en plus de cabinets de la place se positionnent sur ce nouveau champ de pratique, appelé à s’installer durablement dans le paysage concurrentiel européen.

Enfin, le secteur de la grande distribution traverse une crise profonde, qui fait remonter à la surface des contentieux particulièrement médiatisés. Les relations entre têtes de réseau et distributeurs, franchiseurs et franchisés se règlent désormais devant les tribunaux, sous l’œil attentif de la presse. Ces batailles judiciaires révèlent la fragilité d’un tissu économique sous tension, certains cabinets spécialisés se retrouvant eux-mêmes affaiblis par les difficultés rencontrées par leur clientèle.

Mathilde Aymami