Justice

Le 4 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a homologué la 19^e Convention judiciaire d’intérêt public entre le Parquet national financier et ADPI, filiale d’ADP. L’accord met un terme aux poursuites judiciaires entamées en 2013 pour des faits de corruption en Libye, et inflige à ADPI une amende de 14,6 millions.

Le tribunal de Paris vient de condamner La Poste sur le fondement du devoir de vigilance. C’est la première décision au fond rendue par une juridiction au visa de la loi de 2017 qui oblige les grandes entreprises à publier un plan de vigilance sur les risques pour l’homme et l’environnement générés par leurs activités.

Les quinze juges de la Cour de justice de la République ont relaxé Éric Dupond-Moretti. Pour eux, l’élément intentionnel de l’infraction de prise illégale d’intérêts reprochée n’existe pas. Le ministre de la Justice reste en poste.

Lors de l’ultime étape du chemin de croix du ministre de la Justice, ses avocats ont plaidé la relaxe. Jacqueline Laffont et Rémi Lorrain ont rappelé dans leur plaidoirie devant la Cour de justice de la République l’enjeu de la condamnation : la démission d’Éric Dupond-Moretti. Verdict attendu le 29 novembre.

Le 23 novembre prochain, la Cour de cassation se prononcera sur la validité des saisies conservatoires de milliers d’ouvriers nicaraguayens, à l’encontre de la Dow Chemical Company. Le géant chimique avait été condamné en 2006 par le tribunal de Chinandega à indemniser à hauteur de 805 millions de dollars ces victimes de l’utilisation d’un pesticide interdit. 

Un contingent de 47 anciens employés d'une filiale turque, Kosan Kozmetik, du groupe Yves Rocher s'est joint à l'action en justice lancée en mars 2022 par trois associations à l'encontre de la maison mère. L’assignation pour non-respect du devoir de vigilance compte désormais 81 demandeurs.