Devoir de vigilance : les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher condamnés à indemniser d’anciens employés de son ex-filiale turque

Décision historique. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné, en ce jeudi 12 mars, une filiale du Groupe Rocher, les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher, pour manquement à son devoir de vigilance. La société devra verser 48 000 euros à six anciens employés de Kosan Kozmetik, une filiale turque revendue en 2024, et 40 000 euros au syndicat turc Petrol-Is. Les juges ont assorti la décision d’une mesure d’exécution provisoire.

Le tribunal présidé par Laure Aldebert a retenu l’existence d’un « lien de causalité entre les carences des plans de vigilance 2017 et 2018 » et le préjudice subi par les anciens employés. Aux yeux du tribunal, les demandeurs ont réussi à prouver qu'ils avaient été licenciés à cause de leur appartenance syndicale. 

Interrogé, le Groupe Rocher déclare avoir pris acte du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, et attend que la décision lui soit transmise pour décider de faire, ou non, appel. Et réaffirme son attachement aux principes du devoir de vigilance.

 Pour en savoir plus sur l'audience :  Affaire Yves Rocher : une nouvelle chance pour le devoir de vigilance ?

 

À l'origine de l'affaire : une vague de licenciements, menée par la filiale turque Kosan Kozmetik, en 2018, à la suite de l’implantation du syndicat Petrol-Is dans l’usine – syndicat auquel les salariés licenciés avaient adhéré. L'indignation des travailleurs a donné lieu à un protocole transactionnel, résultat de négociations collectives et d'une mission d’audit menée par les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher. Seulement, 81 anciens salariés, le syndicat Petrol-Is et les associations Sherpa et Action Aid ont saisi la justice française pour obtenir de la société mère qu'elle complète son plan de vigilance, et qu'elle répare leur préjudice, au motif de l'existence d'atteintes graves aux droits et libertés fondamentales des salariés, notamment syndicaux, et aux manquements à son devoir de vigilance par la société mère du groupe Rocher, les laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher.

«  Favoriser un comportement responsable des entreprises françaises dans les chaines de productions »  

Chose intéressante : pour retenir l'applicabilité de la loi française, la 34^ième chambre de tribunal s'est fondée sur l'intention du législateur. Pour elle, nul doute que ce dernier avait en tête de « conférer aux dispositions nationales, un caractère impératif en cas de dommage subi en France ou à l’étranger », consécutif à un manquement au devoir de vigilance. Puisque, toujours selon le tribunal, l'objectif du texte est de «favoriser un comportement responsable des entreprises françaises dans les chaines de productions ».  Un but par ailleurs affirmé par le droit international et notamment par la directive UE (2024/1760) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité du 13 juin 2024.

Assez logiquement, le tribunal a déduit que les 72 salariés qui avaient signé un accord transactionnel avec la filiale n'avaient plus d'intérêt à agir. Reste que neuf anciens employés demeuraient recevables, tout comme les associations et le syndicat Petrol-Is.

Concernant le fond et donc le devoir de vigilance, le tribunal a admis une défaillance des Laboratoires de Biologie Yves Rocher dans l'élaboration de leur cartographie des risques de leurs plans de vigilance de 2017 et de 2018. D'après son analyse, ces plans se limitaient à appréhender les risques liés aux fournisseurs et aux achats à risque du groupe, sans aller jusqu'à l'inventaire des risques qui pouvaient exister dans ses filiales. Le tribunal a retenu un lien de causalité entre ces manques et le préjudice des salariés licenciés pour s'être syndiqués.

Autre reproche adressé à la société Les Laboratoires de biologie Yves Rocher : elle avait sous la main suffisamment d’informations pour identifier le risque d’une atteinte grave à la liberté syndicale. «En prétendant avoir immédiatement réagi à la crise, par un plan d’action mis en place en juin 2018, ils avaient reconnu qu’ils avaient le pouvoir et les moyens d’intervenir. »Ce qui a fait dire aux juges que le préjudice aurait pu être évité. Selon les avocats du Cabinet de Cambiaire & Méziani, ce jugement rappelle que le plan de vigilance n'est pas un simple exercice de reporting extra-financier mais bel et bien un « outil juridique dont les carences (notamment dans le périmètre de la cartographie) peuvent directement engager la responsabilité civile de la société mère pour les agissements de ses filiales à l'étranger ». Ils estiment que cette décision marque « un tournant jurisprudentiel dans l'application de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance ».

Anne-Laure Blouin

 

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