Fiscalité des entreprises :

- Fusion de l’IS et de la contribution économique territoriale (CET).
- Création d’un taux unique d’IS de 34 % maximum soit 20 % part État et entre 10 % et 1 4% part Collectivités.
- Création de trois types de taux unique d’IS de 15 %, 25 % et 34 % avec un partage des recettes pour 2/3 pour le budget de l’État et 1/3 pour le budget des collectivités.
- Les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal des BIC-BNC-BA bénéficieront également de la fusion de l’IS et de la CET et de la progressivité de l’IS pour l’imposition de leur revenu professionnels.
- Création de l’amortissement fiscal du fonds de commerce.
- Le crédit impôt-recherche visera en priorité les PME/PMI innovantes. Il sera conditionné au maintien intégral des centres de recherche et de développement en France.
- Les rémunérations des dirigeants de l’entreprise (au-delà de 1 million d’euros) seront réintégrées dans l’assiette de l’IS.
- Suppression de la niche dite « niche Copé ».
- Institution d’une Contribution Sociale aux Importations égale à 3 % du montant des biens importés.
- Les délocalisations de prestations de services feront l’objet d’une taxation, à hauteur de 33 %, établie sur la base de la déclaration d’échange de services.

Small Business Act :

- Centralisation sur un site unique de toutes les commandes publiques.
- Loi qui donnera priorité aux PME/PMI dans l’attribution des marchés publics de l’Etat et des collectivités locales (équivalent du Small Business Act américain).
- Loi Achetons français votée sur le modèle des lois Buy American ou Buy Brazilian pour inciter les administrations d’Etat et les collectivités territoriales à acheter prioritairement des produits français (dans le domaine de l’artisanat, de l’industrie et de l’agriculture).

Institutions publiques nationales/régionales :

- Renforcer le dispositif de médiateur du crédit.
- Création d’une banque publique de financement des PME/PMI pour renforcer l’action d’Oséo.
- Création au sein du ministère de l’Économie, de l’Entreprise et du Travail d’une cellule délais de paiement chargée de collecter les réclamations des PME/PMI dont les clients ne respectent pas les termes de la loi de modernisation de l’économie de 2008.
- Constitution de fonds d’investissement dédiés aux TPE, PME-PMI, qui seront alimentés via des incitations fiscales sur la fiscalité du capital.
- Les 50 plus fortes capitalisations boursières françaises devront affecter 15 % de leur résultat net en réserve spéciale de réindustrialisation. Ces sommes seront mises à disposition de fonds d’investissement stratégiques pendant une durée de cinq ans et seront restituées au terme de cette période.

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