2024, une année historique pour l’Autorité de la concurrence

« 2024 a été une année historique pour l’Autorité de la concurrence. » C’est ainsi que Benoît Cœuré introduit le bilan annuel de l’organisme administratif, qui ne s’est pas tourné les pouces en cette année olympique.

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1,4 milliard d’euros de sanctions

Parmi les chiffres à retenir, il y a d’abord le montant des sanctions prononcées : avec 8 décisions rendues, il s’élève à 1,4 milliard d’euros, contre « seulement » 167,6 millions d’euros en 2023. Si le record de la facture annuelle la plus salée – 1,785 milliard d’euros de sanctions prononcées en 2020, dont 1,1 milliard d’euros à l’encontre d’Apple – n’a pas encore été battu, on s’en approche.

Le secteur de l’électroménager écope de l’amende la plus élevée avec 611 millions d’euros pour des pratiques d’entente. Il est suivi de près par celui du matériel électrique et ses 470 millions d’euros.

La troisième place revient à Google. Pour avoir violé ses engagements en matière de droits voisins de la presse, le Gafam a du débourser 250 millions d’euros.

« [L’Autorité de la concurrence] a été parmi les premières autorités de concurrence au monde (…) à sanctionner une entreprise pour une pratique liée à l’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle »

Cette décision à l’encontre de la firme américaine marque également un tournant important pour l’ADLC : « Elle a été parmi les premières autorités de concurrence au monde (…) à sanctionner une entreprise pour une pratique liée à l’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle », explique Benoît Cœuré. Google utilisait des contenus qui ne lui appartenaient pas pour entraîner son IA, au détriment des auteurs – éditeurs et agences de presse – qui n’ont pas été informés de cet usage abusif et n’ont pas eu la possibilité de s’y opposer.

Le ton est donné pour 2025, l’ADLC ne ménagera pas ses efforts pour protéger le marché des éventuels abus de position dominante des Gafam dans le secteur technologique, en particulier celui de l’intelligence artificielle générative, décrit dans un avis rendu en 2024 comme « un secteur dominé par de grands acteurs capables de contrôler l’accès aux intrants essentiels pour la conception et l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle que sont la puissance de calcul, les données et les talents ».

Les pratiques les plus sanctionnées par l’ADLC ? Les ententes, qui concernent six des huit décisions rendues. Parmi les autres comportements pointés du doigt, il y a l’entrave au bon déroulement des opérations de visites et de saisies (OVS) dont le groupe Loste a fait l’objet : le dirigeant du spécialiste des produits charcutiers s’est soustrait au contrôle de l’Autorité en se cachant dans ses propres locaux lors des OVS.

Le droit de la concurrence, un levier contre la vie chère

Dans son rapport, l’héritier du Conseil de la concurrence rappelle l’importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : « Selon le FMI, démanteler les cartels en France pourrait accroître la productivité nationale de 2 % et le bien-être économique de 3,5 % », énonce-t-il. En clair, agir efficacement contre les comportements anticoncurrentiels favorise l’innovation et donc la qualité des produits et des services proposés et améliore le pouvoir d’achat des consommateurs. « En Europe, les pratiques anticoncurrentielles génèrent des hausses de prix moyennes de 17 % », souligne le rapport.

Et la lutte contre la vie chère, l’ADLC en fait son affaire en portant une attention particulière aux territoires d’outre-mer où les écarts de prix avec la métropole sont particulièrement importants. En 2024, elle a notamment sanctionné les compagnies aériennes Air Caraïbes et Air Antilles et la société de gestion Miles Plus pour des pratiques d’entente ayant conduit à alourdir considérablement le prix des billets pour les voyageurs. Depuis 2008, dans les territoires d’outre-mer, l’ADLC a annoncé 46 décisions contentieuses, prononcé 231 millions d’euros d’amendes, effectué 80 contrôles des concentrations et rendu 17 avis.

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles permet également de protéger les entreprises respectueuses des règles de concurrence. Lorsque les manœuvres frauduleuses touchent le secteur public (transport, construction, services, etc.), elles portent atteinte à l’État et, in fine, aux finances publiques. Pour toutes ces raisons, l’ADLC a rappelé la vigueur avec laquelle elle continuera de s’attacher à lutter contre ces comportements délétères. Pour cela, elle a à sa disposition un arsenal d’outils aux premiers rangs desquels figurent les opérations de visite et de saisie, les indices recueillis grâce à la DGCCRF, les lanceurs d’alerte et, bien sûr, la procédure de clémence qui permet à la première personne qui dénonce un cartel de bénéficier d’une exonération totale de sa sanction. Récemment, le conseil en ingénierie Ausy (devenu Randstad Digital) a profité de ce programme de clémence dans le cadre d’une entente relative aux pratiques de non-débauchage. Les trois autres cartellistes se sont quant à eux vu infliger une amende de 29 millions d’euros.

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295 opérations de concentrations examinées

En 2024, l’Autorité a établi un nouveau record : elle a détecté 295 opérations de concentration, dont 287 ont été autorisées sans engagements. Le précédent record datait de 2021, avec 272 opérations de concentrations examinées.

L’année a notamment été marquée par une forte restructuration du secteur de la grande distribution alimentaire avec les rachats des magasins Casino par Intermarché et Carrefour. Les médias ne sont pas en reste avec les acquisitions d’OCS et Orange Studio par Canal+ et le rachat de la branche média du groupe Altice par CMA-CGM. Parmi les opérations qui ont donné du fil à retordre à l’ADLC et qui ont finalement été autorisées sans condition, on compte également le rachat de Kindred par la Française des Jeux, la reprise de la Grande Récré par Jouet Club et l’acquisition de Chauss’expo par Chaussea.

Vers un pouvoir d’évocation ?

En matière de contrôle de concentrations, l’institution de la rue de l’Échelle a été bien occupée par la question des opérations de concentration sous les seuils, remise sur le devant de la scène par l’arrêt Illumina/Grail rendu par CJUE.

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Pour tenter de résoudre ce phénomène de concentrations problématiques au regard du droit de la concurrence, mais inférieures aux seuils exigés par la réglementation pour pouvoir être contrôlées, l’Autorité a ouvert début 2025 une consultation publique afin que les acteurs économiques concernés puissent donner leur avis sur deux options envisagées. La première étant un pouvoir d’évocation et le second un nouveau critère de notification obligatoire pour certaines entreprises. Les résultats de la consultation ont donné plus de crédit à la première option, jugée plus respectueuse de la sécurité juridique, à condition de préciser certains critères, notamment le délai dans lequel est enfermé ce pouvoir d’évocation, un critère de rattachement au territoire français et un autre permettant d’évaluer le risque d’atteinte à la concurrence et enfin un critère se rapportant au chiffre d’affaires qui doit pouvoir « être aisément apprécié par les entreprises ». Pour 2025, l’objectif est donc clair : proposer aux pouvoirs publics une réforme avec une définition précise de ces quatre critères ainsi que des lignes directrices d’application.

En 2024, l’Autorité a enfilé sa casquette d’autorité consultative à 11 reprises et a notamment rendu des avis concernant des secteurs innovants, en premier lieu ceux de l’IA générative, la publicité en ligne, les fintechs, le cloud, mais aussi le secteur des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ses missions de conseil s’étendent également aux pouvoirs publics qui sollicitent régulièrement l’institution pour recueillir son avis sur les éventuelles atteintes à la concurrence d’une réforme. En 2024, l’ADLC s’est par exemple prononcée sur le secteur vitivinicole, le transport ferroviaire de voyageurs et l’électricité.

L’IA générative, au cœur des préoccupations

« L’industrie de l’intelligence artificielle générative a le potentiel de devenir le musée des horreurs de l’antitrust si l’on ne fait rien », nous avertissait Benoît Cœuré au Figaro en 2024.

Interrogé à l’occasion du rapport, Daron Acemoglu, prix Nobel d’économie 2024, estime que « la productivité totale des facteurs, c’est-à-dire la composante de la croissance économique liée à l’efficacité et à la technologie, devrait augmenter d’environ 0,5 à 0,6 % sur dix ans, soit une croissance supplémentaire de 0,05 % par an grâce à l’IA. Ce chiffre est bien inférieur à certaines des estimations existantes ». En clair, les avancées technologiques existantes et futures devraient permettre un gain de productivité majeure pour l’économie mondiale. Problème : ce gain d’efficacité et donc de compétitivité ne profiterait qu’à « un nombre limité de grandes entreprises technologiques, explique Daron Acemoglu. Les conditions actuelles du marché facilitent la domination des opérateurs historiques, car ils disposent de toutes les liquidités (et peuvent acquérir ou évincer des concurrents), de toutes les données et d’immenses réseaux de clients existants ».

Un constat qui n’est pas sans rappeler l’affaire Google évoquée plus haut et dans laquelle l’Autorité de la concurrence a largement démontré le rôle central qu’elle occupait sur le plan de la régulation des comportements. Déjà l’année dernière, l’économiste rappelait ce rôle essentiel de « garde-fou » de la politique industrielle.

Le 11 février dernier, lors du AI Action Summit Business Day, Benoît Cœuré s’est félicité de l’arrivée d’un nouvel acteur sur le marché de l’IA, Deepseek. Une nouvelle jugée encourageante parce qu’elle démontre que les barrières à l’entrée ne sont pas encore infranchissables sur le marché de l’IA. « Lorsque le marché bascule irréversiblement en faveur de quelques acteurs, il est trop tard pour intervenir », a-t-il souligné.

En 2024, l’ADLC s’est aussi mise au vert. Le 27 mai 2024, elle a publié un communiqué relatif aux orientations informelles en matière de développement durable. Concrètement, elle informe les acteurs économiques qu’ils peuvent lui soumettre leurs projets et pour s’assurer que les mesures relatives à la durabilité sont compatibles avec le droit de la concurrence, avec un champ d’application plus large que celui proposé par la Commission européenne dans ses lignes directrices relatives aux « accords de durabilité ». À ce jour, l’Autorité a déjà examiné deux projets, l’un portant sur l’empreinte carbone dans le secteur de la nutrition animale et l’autre au profit de l’association Pour une agriculture du vivant qui planche sur un projet de transition agroécologique. 

Ilona Petit