Le Sénat adopte le legal privilege

C’est une victoire pour de nombreux juristes. La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée par le Sénat ce mercredi 14 janvier en début de soirée.

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Exclusion des procédures pénales et fiscales

Concrètement, le legal privilege à la française, ça donne quoi ? Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, les juristes d’entreprise doivent être titulaires d’un master en droit et avoir suivi une formation en éthique. Les consultations devront porter une mention particulière attestant de leur confidentialité et peuvent être consultées uniquement par les organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise ou de son groupe.

Les consultations juridiques seront ainsi protégées et gardées strictement confidentielles à l’égard des tiers et lors de procédures civiles, commerciales et administratives. Sont en revanche exclues du champ d’application de la loi les procédures fiscales et pénales. Autre point à souligner : le legal privilege peut être levé par l’entreprise employeuse. La confidentialité des consultations juridiques peut être contestée et donc faire l’objet d’un contentieux, auquel cas elles peuvent être placées sous scellés, précise Lydia Méziani, avocate et ancienne directrice juridique de Nestlé sur LinkedIn.

Pour l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), l’Association nationale des juristes de banque (ANJB) et le Cercle Montesquieu, l’adoption de cette loi représente « une étape décisive dans le renforcement de la sécurité juridique des entreprises et la préservation de la souveraineté économique et juridique française ». Pour elles, cette nouvelle disposition permet à la France de s’aligner à armes égales avec ses confrères européens (la majorité des pays de l’OCDE ayant déjà adopté le legal privilege) et d’anticiper et prévenir les risques en matière de conformité.

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Un premier pas

« Jusqu’à présent, l’absence de confidentialité exposait nos entreprises à une vulnérabilité accrue, notamment dans les procédures étrangères, dans un contexte de montée en puissance du droit de la conformité ayant profondément redéfini le rôle du juriste d’entreprise, désormais investi d’une responsabilité proactive de prévention et de contrôle du respect des exigences légales », souligne l’ancien député, Raphaël Gauvain, avocat chez Stephenson Harwood, et auteur du rapport sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales, qui nuance toutefois la portée de la loi, qui reste selon lui un « premier pas assumé […] reposant sur un compromis ».

Un sentiment qui semble partagé par un autre défenseur du secret des consultations, Kami Haeri, associé chez White & Case : « C'est historique. Le droit avance. Le rôle du juriste d'entreprise mieux valorisé. La place du droit dans l'entreprise. La compétitivité des entreprises françaises. Les conséquences sont multiples. Bravo pour cet effort de plusieurs décennies. C'est formidable (et on fera progresser ce secret) », écrit-il.

De son côté, l’association Sherpa est plus mitigée. Pour elle, « ce privilège accordé aux entreprises risque d’amoindrir l’efficacité des enquêtes des autorités administratives en charge de la régulation économique, qui ne pourraient en effet plus saisir ou demander à se faire communiquer les consultations de juristes d’entreprises. » L’association dénonce également ce legal privilege, estimant qu’il risque de « limiter l’accès à la justice de victimes et d’associations, lorsqu’il leur incombe de rapporter la preuve de la responsabilité d’une entreprise. » et s’inquiète de la protection des lanceurs d’alertes.

Un décret doit encore préciser les modalités d’application du texte, qui entrera en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation. Premier point d’étape dans trois ans, date à laquelle le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les premières conséquences de la confidentialité des consultations des avocats.

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Ilona Petit