La CJUE confirme l’amende de 4,1 milliards à l’encontre de Google

C’est le point final du bras de fer qui opposait Google et les instances européennes depuis 2018. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict ce 2 juillet 2026 et confirme la sanction de 4,1 milliards d’euros pour abus de position dominante contre la firme californienne.

En 2018, Google est condamné une première fois par le gendarme de la concurrence européen. Bruxelles reproche à Google d’avoir favorisé son système Android, notamment Google Search et Chrome, sur le marché des moteurs de recherches. La Commission condamne le Gafam pour avoir mis en œuvre trois types de pratiques : des accords de préinstallation, des accords anti-fragmentation et des accords de partage des revenus.

Le premier faisait en sorte d’imposer aux fabricants de téléphones d’installer Google Search et Chrome pour pouvoir avoir accès au Playstore, rendant ainsi beaucoup plus difficile l’accès aux moteurs de recherche concurrents. Deuxièmement, le géant de la tech empêchait les fabricants de téléphones de commercialiser des modèles qui proposaient une version concurrente d’Android. Enfin, Google s’était entendu avec certains fabricants et opérateurs téléphoniques afin que ces derniers n’installent pas des moteurs de recherche concurrents sur les appareils qu’ils vendaient. En échange, la multinationale leur versait une partie de ses revenus publicitaires. Des comportements qui lui ont coûté très cher : Google a écopé d’une amende de 4,34 milliards d’euros.

Quatre en plus tard, le Tribunal de justice de l’Union européenne confirme la décision de Bruxelles, réduisant toutefois son montant à 4,1 milliards d’euros. En tant que société mère, Alphabet ramasse aussi sa part du gâteau et devra payer 1,5 milliard sur les 4,1 milliards infligés à sa filiale.

La Cour de Luxembourg donne raison au tribunal et rejette le pourvoi formé par Alphabet et sa filiale. Les juges luxembourgeois estiment que le tribunal a justement apprécié les effets anticoncurrentiels des pratiques de Google, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une analyse contrefactuelle. De même, le tribunal avait estimé, à bon droit, l’existence d’un biais de « statu quo » à favorisant les applications Google préinstallées sur les téléphones (les usagers ont tendance à garder les applications préinstallées, ce qui a défavorisé les concurrents des moteurs de recherches Android).

Google défendait également que ses pratiques n’évinçaient que les concurrents moins efficaces, et réfutait donc une infraction de type abus de position dominante. La Cour rejette cet argument, estimant que la « démonstration d’un abus de position dominante n’est pas subordonnée, dans tous les cas, à la preuve d’une capacité à évincer uniquement des concurrents aussi efficaces (…)  Compte tenu des caractéristiques propres aux marchés numériques en cause, le Tribunal pouvait conclure que ces pratiques étaient susceptibles de restreindre la concurrence et de renforcer les barrières à l’entrée sans recourir à un tel test. »

La CJUE confirme également le caractère anticoncurrentiel des accords anti-fragmentation et confirme le caractère « unique et continu » de l’infraction, et ce, « malgré l’annulation partielle relative à certains accords de partage de revenus, les abus restants s’inscrivant toujours dans une même stratégie anticoncurrentielle », analyse la Cour.

Ainsi s’achève donc la bataille Google Android contre les autorités de concurrence européennes. Outre-Altantique, pour endiguer ce phénomène, le DoJ réclamait la scission de Chrome et Google pour briser le monopole de la firme sur le marché des moteurs de recherche. Dans une décision rendue en septembre dernier, la justice américaine avait finalement acté que Google ne serait pas démantelé, non sans imposer quelques mesures correctrices, dont l’interdiction pour Google de conclure des contrats exclusifs pour la distribution de son moteur de recherche. En revanche, les accords de partage de revenus sont toujours tolérés aux États-Unis. Même s’il a été question de les supprimer, les juges ont finalement tranché qu’interdire ces accords serait finalement plus contre-productif et contribuerait à renforcer la position dominante de Google sur le marché des moteurs de recherches. Les utilisateurs continueraient d’utiliser Google Search et Chrome par habitude, sans contrepartie financière pour Google. Lors du procès qui opposait Google, le Doj et onze autres États plaignants, Apple a d’ailleurs souligné qu’il recevait lui-même plus de 20 milliards d’euros par an de la part de Google en vertu de ces accords.

Ilona Petit 

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