Contentieux de masse : et si l’on passait au « jugement pilote » ?

Trente actions de groupe ont été intentées depuis 2014. Le mécanisme français, inspiré des class actions américaines, a rencontré un succès limité. Ce bilan apparaît particulièrement faible au regard de la prolifération des litiges sériels – l’affaire des prothèses PIP, le Dieselgate, les eaux contaminées de Nestlé, les airbags Takata, ou encore l’action engagée contre Apple par la CLCV le mois dernier.

Dans son rapport « Pour un traitement rationnel des litiges sériels », le groupe de travail du Club des juristes constate que de plus en plus de dossiers sont portés devant des juridictions perçues comme plus efficaces, notamment les tribunaux néerlandais ou allemands. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Portugal sont considérés comme les bons élèves du contentieux de masse. Entre 2016 et 2022, le nombre d’actions introduites a été multiplié en moyenne par 10 aux Pays-Bas, par 20 au Royaume-Uni et par 30 au Portugal. À eux trois, ces États européens gèrent 67 % du contentieux collectif européen. À côté, la France fait pâle figure. Pour Soraya Amrani Mekki, la France doit « redevenir une place forte du traitement des contentieux de masse » afin de limiter le forum shopping et de renforcer l’attractivité de sa justice.

Il y a quatre ans déjà, une mission d’information composée des députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin dressait un bilan peu reluisant des actions de groupe françaises en juin 2018 : « Malgré l’élargissement de son champ d’application, le bilan de cette nouvelle procédure est décevant : seules 21 actions de groupe ont été intentées depuis 2014, dont 14 dans le domaine de la consommation, et aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée. » Elle concluait que l’action de groupe n’avait pas permis d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. Cinq ans plus tard, le groupe de travail Amrani Mekki estime que « le cadre juridique souffre d’un morcellement procédural, d’une faible lisibilité et d’un manque d’attractivité, tant pour les victimes que pour les praticiens ». À cela s’ajoutent d’autres difficultés : le faible nombre d’associations agréées pour agir et la complexité de la quantification des préjudices.

Contentieux collectif business to business 

La publication du rapport intervient dans un contexte opportun : la France a transposé en juillet dernier la directive européenne sur les actions représentatives (directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020), ce qui a conduit à réviser l’office du juge en la matière. Le cabinet Dentons, qui analyse la situation dans une note publiée sur son site, tire les conclusions de la transposition pour les entreprises : une exposition accrue aux contentieux de masse et la possibilité pour une firme de se joindre à une action de groupe intentée contre une autre entreprise. En clair, le nouveau régime pourrait créer un « nouveau contentieux collectif business to business ».

Parmi les 22 recommandations du rapport Amrani Mekki, la plus novatrice consiste en l’introduction d’un jugement pilote. Cette méthode consiste à identifier un dossier représentatif, à trancher la question litigieuse commune, puis à généraliser la solution à toutes les situations similaires. Elle présente l’avantage d’apporter une réponse rapide, cohérente et sécurisée aux litiges de masse, tout en évitant la répétition de milliers de contentieux identiques. Certains juges font déjà usage du jugement pilote : la CEDH, les juges brésiliens, allemands ou anglais, et le juge administratif français. À travers ses arrêts pilotes, la CEDH fixe des objectifs à l’État qu’elle condamne, lui laissant le soin de traduire ces exigences en réformes législatives, budgétaires et administratives. Or, en France, la séparation des pouvoirs empêche le juge national d’imposer directement les solutions d’un arrêt pilote.

Autre point du rapport guidé par Soraya Amrani Mekki : le financement par des tiers. Reconnu officiellement dans le droit français par la loi DDADUE du 30 avril 2023 (corrigé de 2025), qui transpose la directive sur les actions représentatives, le financement par les tiers constitue le fonds de commerce de sociétés ou de fonds spécialisés dans le financement de procès, qui prennent en charge les coûts d’une partie au procès, en échange d’un pourcentage sur les dommages et intérêts obtenus. Le third-party funding, né dans les années 1990 en Australie, s’est répandu dans les pays de Common Law ainsi qu’en Allemagne et en Suisse. Le groupe de travail appelle à un plafonnement des rémunérations, à une transparence accrue des contrats, et à la garantie pour les victimes de pouvoir agir ou se retirer librement d’une action en justice. Cela traduit un souci de réguler ce secteur en plein essor, encore peu encadré.

ALB