Justice

En décembre 2022, le gendarme de l’informatique a sévi à l’encontre d’une entité du groupe Microsoft. Microsoft Ireland Operations Limited écope d’une sanction de 60 millions d’euros pour ses manquements à la réglementation des cookies. C’est la plus lourde amende prononcée en 2022 par la Cnil.

Le 8 décembre 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est placée sur le terrain de la liberté d’expression pour donner raison à Yuka, l’application de notation des produits. Elle invalide ainsi la thèse du tribunal de commerce qui avait condamné la start-up pour "pratiques commerciales déloyales" et "trompeuses" et pour "dénigrement", à la demande du requérant ABC Industrie.

À Douai le 16 décembre, les juges de la cour d’appel ont approuvé le non-lieu concernant la plainte pour pratiques commerciales trompeuses contre Auchan. La décision écarte la responsabilité d’Auchan dans le drame du Rana Plaza, contrairement à ce que soutiennent les associations plaignantes.

Le 6 décembre, la Commission européenne a fait connaître ses griefs à la Deutsche Bank et Rabobank : elle leur reproche de s’être entendues lors de négociation d’obligations pour fausser la concurrence.

Dans le cadre de son nouveau pouvoir d’injonction, la DGCCRF avait demandé à Amazon de procéder rapidement à des changements dans ses conditions contractuelles. L’injonction était assortie d’une astreinte de 90 000 euros par jour de retard, mais la plateforme a tardé à s’exécuter.

Axa ne devrait pas être tenu de garantir les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à la crise du Covid 19, selon la Cour de cassation. La Haute Juridiction contredit la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui s’était déjà prononcée à plusieurs reprises en faveur des restaurateurs.