Plaider-coupable criminel : face à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin rétropédale

Il n’y aura pas de plaider-coupable en matière criminelle, a annoncé Gérald Darmanin ce mercredi 10 juin. La décision intervient alors que le projet de loi instaurant cette mesure a été rejeté par les députés à 18 voix contre 16 en commission des lois à l’Assemblée le matin même. « Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me paraît nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus », s’est expliqué le ministre de la Justice dans un message publié sur X.

Depuis plusieurs mois, la procédure est discutée dans les hautes instances de la République. En février dernier, le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz s’est prononcé en faveur du dispositif, estimant qu’il permettrait d’atténuer le problème d’engorgement des cours d’assises et des tribunaux. De leur côté, bon nombre de juristes se sont rapidement prononcés en sa défaveur : plusieurs d’entre eux publiaient en mai 2025 une tribune dans le Monde, pointant du doigt l’affaiblissement des grands principes du procès inhérents à l’instauration d’un plaider-coupable criminel.

En réaction à ces tensions palpables chez les robes noires, Gérald Darmanin avait déjà réagi le 12 mai en proposant d’exclure tous les crimes sexuels — notamment les viols — ainsi que l’ensemble des crimes relevant de la cour d’assises du périmètre de la procédure.

L’affaire Lyhanna, catalyseur des critiques contre la justice

C’étant sans compter sur l’explosion médiatique de l’affaire Lyhanna dans lequel le principal suspect est visé par plusieurs procédures judiciaires, dont deux plaintes pour viols sur mineur. L’affaire s’est rapidement fait le symbole d’une justice dysfonctionnelle. Lundi 8 juin, partout en France, plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées dénonçant la défaillance de la justice dans le traitement de cette affaire et plus largement dans le traitement des violences sexuelles. « Darmanin démission », scandaient plusieurs pancartes. Le ministre de la Justice s’était également attiré les foudres des magistrats en annonçant que des « sanctions » pourraient être mises en place à leur encontre si « des fautes professionnelles » étaient « avérées ». Des mots qui ont conduit le Conseil supérieur de la magistrature à publier un communiqué face aux réactions virulentes reçues : « À ce stade, le Conseil supérieur de la magistrature appelle à la prudence quant à d’éventuelles responsabilités, institutionnelles ou individuelles. Le Conseil supérieur de la magistrature regrette l’instrumentalisation de cette affaire par ceux qui rendent d’avance les magistrats comptables de ce drame et dénoncent leur irresponsabilité. Le Conseil supérieur de la magistrature déplore le discrédit jeté sur des milliers de magistrats, qui travaillent sans relâche dans un contexte difficile. Il est incontesté que, malgré des efforts importants consentis récemment, la justice ne bénéficie pas d’un budget à la hauteur de l’ampleur sans cesse croissante de ses missions et des urgences multiples auxquelles elle doit faire face. »

 « Ce n'est pas le moment [d’instaurer un plaider-coupable criminel] dans [ce] contexte politique », a reconnu à l'AFP l'entourage du garde des Sceaux, qui souligne toutefois qu’« un travail d'approfondissement de ce sujet, dans un climat apaisé, pourra être conduit dans les prochains mois ».  

Pour rappel, le plaider-coupable criminel consiste à réduire drastiquement la durée des procédures criminelles, en permettant à l’accusé qui reconnaît les crimes commis de bénéficier d’un accord homologué avec une peine maximale inférieure d’un tiers à celle normalement encourue.

Ilona Petit 

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