Régulation

Mercredi 15 mai, la justice française pleurait la perte de deux gardiens pénitentiaires tués lors de l’évasion d’un détenu suspecté d’homicide volontaire lié au narcotrafic. L’événement, qui donne corps aux réclamations du corps judiciaire quant aux moyens de lutte contre ce type de délinquance, coïncide avec la publication d’un rapport de la commission sénatoriale consacré à cette question.

L’instauration d’actions à droit de vote multiple fait partie de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la place de Paris. Objectif : doper les introductions en Bourse de start-up. Fait assez rare, pour l’instant, ses dispositions sont mieux-disantes que ce qui se pratique dans d’autres grandes places financières.

Ce mardi 30 avril, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi Terlier. Le texte – qui encadre la confidentialité des avis juridiques rendus par les juristes d’entreprise – avait fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel en novembre 2023.

Le parlement européen a adopté définitivement le devoir de vigilance à 374 voix pour, 235 voix contre. La directive imposera, à partir de 2027, à certaines entreprises et leurs partenaires de prévenir, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement.

Dans le rapport sur la mise en œuvre par la France des mesures qu’elle lui avait recommandé de prendre en 2019, le Greco pointe l’absence de changement dans la composition de la Cour de Justice de la République et fustige le procédé des remontées d’informations vers l’exécutif.

Le 8 avril 2024, la Cnil a dévoilé ses premières recommandations sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle anticipe l’arrivée de l’IA Act et donne quelques pistes aux entreprises pour innover dans le respect des droits des personnes.