Régulation

L’ADLC inflige à Loste une amende de 900 000 euros pour entrave au bon déroulement des opérations de visite et de saisie : le dirigeant du groupe s’était caché dans les bureaux pour se soustraire à l’enquête de l’Autorité.

Le 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a annoncé la création d’une 34^e chambre spécialisée dans les contentieux fondés sur le devoir de vigilance. C’est la juge Laure Aldebert qui en prend la présidence.

En 2023, le Parlement et le Conseil avaient adopté un règlement pour interdire, d’ici la fin de 2024, l’arrivée de produits issus de la déforestation sur le territoire de l’Union européenne. Face aux inquiétudes des parties prenantes sur leur capacité à être prêtes à temps, Bruxelles leur propose un délai supplémentaire d’un an.

Premier rapport bisannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte en France : ses rédactrices, la défenseure des droits Claire Hédon et son adjointe Cécile Barrois de Sarigny, souhaitent améliorer le soutien apporté aux lanceurs d’alerte et la visibilité du dispositif.

Bruxelles a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre de 17 États membres. La Commission européenne leur reproche de ne pas avoir communiqué les mesures nationales censées transposer la directive CSRD dans leur droit national.

État des lieux du devoir de vigilance avec Dominique Potier, le rapporteur de la loi, sept ans après son entrée en vigueur en France. Pour le député, les lenteurs d'application de ce texte qui vise à prévenir les violences du marché s’expliquent par son caractère révolutionnaire.