Régulation

Le 27 février 2024, l’Autorité de la concurrence a publié sa feuille de route et ses objectifs pour 2024-2025. Au menu : la régulation de l’économie numérique, la poursuite de la transition écologique sans oublier le soutien du pouvoir d’achat.

Mi-novembre 2023, le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Justice. En cause, les dispositions relatives à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, ajoutées par amendement puis qualifiées de “cavalier législatif”. Après cette censure, ne portant pas sur le contenu même des dispositions mais sur la procédure employée pour adopter le texte, où en est le legal privilege ?

Alors que le vote permettant de ratifier la directive européenne sur le devoir de vigilance devait avoir lieu ce 28 février après déjà plusieurs reports, la France propose de modifier le périmètre d’application de la directive. Elle n’est pas le seul pays à reculer au dernier moment.

Mardi 27 février, le Parlement européen a adopté à une large majorité la révision de la directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal. La criminalité environnementale occupe la quatrième place sur le podium des activités criminelles les plus importantes au monde.

Le 22 février 2024, l’Autorité de la concurrence annonce son autosaisie pour analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation de produits, leur rôle et leur influence sur l’innovation.

Le collège de l’AMF se renouvelle. Dix personnalités arrivent et trois autres reconduisent leur mandat. Composé de seize membres, l’organe décisionnel de l’institution présidé par Marie-Anne Barbat-Layani – présidente de l’AMF – se veut paritaire et diversifié.