Décret Rivage : aux grands maux les grands remèdes ?

Moins de dossiers, plus d’efficacité ? C’est la question que pose à la justice son ministre Gérald Darmanin, lequel a mis sur la table à la fin de l’été des pistes pour améliorer le fonctionnement de la justice et régler son incurable lenteur. Du nom de Rivage pour « Rationalisation des Instances en Voie d'Appel pour en Garantir l'Efficience », le décret propose de restreindre l’appel aux litiges supérieurs à 10 000 euros, contre 5 000 actuellement. La Chancellerie y a également inséré une extension du champ d’application de l’obligation préalable de règlement amiable (conciliation, médiation). Alors qu’aujourd’hui, elle concerne les affaires dont les demandes se situent sous la barre des 5 000 euros, le texte prévoit d’élever ce seuil à 10 000 euros. Le décret Rivage suggère encore d’autoriser les présidents de chambre des cours d’appel à rejeter par ordonnance, sans débat contradictoire classique, les appels « manifestement irrecevables ». Le gouvernement est allé jusqu’à proposer de tout bonnement supprimer l’appel dans certaines matières : pour les décisions du juge aux affaires familiales rendues en matière de contributions alimentaires, de charges du mariage ou encore pour les dossiers relatifs aux loyers commerciaux jusqu’à un certain montant. Objectif : réduire de 7 % le nombre d’appels (environ 12 000 appels par an).

 

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Haut les cœurs pour les différentes institutions représentatives de la profession ! Le Conseil national des barreaux (CNB) et les barreaux de Paris, Lyon, Toulouse, Angers, Bordeaux, etc., se serrent les coudes pour faire connaître leur hostilité au décret Rivage. Louis Georges, bâtonnier du barreau de Nantes, a constaté ceci : « Face au projet de décret Rivage, nous avons su parler d’une seule voix, montrer que nous pouvions monter très vite des opérations de blocage et, en même temps, expliquer combien ce projet était néfaste pour tous nos concitoyens. » Pierre Hoffman, le bâtonnier du barreau parisien, Julie Couturier, la présidente du CNB, et Jean-Raphaël Fernandez, le président de la Conférence des bâtonniers, ont obtenu un tête-à-tête avec Gérald Darmanin le 29 octobre dernier pour porter les inquiétudes des robes noires. À l’issue d’un échange qualifié de « sincère et constructif », le garde des Sceaux a annoncé l’ouverture d’une concertation approfondie sur ce projet de décret.

Parmi les nombreux griefs listés par les représentants des robes noires, il y a, pour ce qui est de l’incitation au recours aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard), « l’interprétation utilitariste de ces dispositifs » que le CNB prête au gouvernement, qui aboutit à un dévoiement de ces outils, perçus comme « de simples instruments de déstockage des affaires ». Incompatible donc avec l’esprit de l’amiable : l’implication et l’engagement volontaire des parties. Autre vague provoquée par le décret Rivage : ce dernier limite l’accès au juge, un droit fondamental. Milan Sikyurek, avocate en contentieux chez Watson Farley & Williams, rappelle les principes en jeu : l’accès au juge et l’exercice des droits de la défense d’un côté, la qualité et la célérité de la justice de l’autre, et le sentiment qu’inspire le projet Rivage à certains, celui de faire peser sur les épaules des justiciables les conséquences de l’inefficacité de la justice et de l’État.

 

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Mais voilà, le personnel judiciaire nous alerte sans cesse : la justice va mal, les juges n’ont pas les moyens de travailler correctement face à la masse de contentieux qui enfle avec la judiciarisation de la société. En 2013, 70 % des Français pensaient que la justice fonctionnait mal. C’était toujours le cas en 2024. Les Mard constituent une solution de rechange pour certains. Franck Poindessault, avocat associé du département contentieux chez Watson Farley & Williams, prête aux modes amiables la vertu de l’apaisement. « Les parties vont chercher un accord gagnant-gagnant, et pas un accord où l’un gagne et l’autre perd. » Lorsque le juge tranche, il y a un perdant, et les parties restent campées dans des positions antagonistes, ce qui bloque la reprise des relations. Et la reprise des relations explique le succès des Mard dans les litiges commerciaux : l’intérêt du business commande le maintien des relations d’affaires, et ce, malgré la survenance d’un litige. « Au tribunal d’affaires économiques, il y a un grand nombre d’affaires qui sont envoyées par les juges à la conciliation ou à la médiation. » Selon le président du tribunal des affaires économiques de Paris, Patrick Sayer, 10 % des affaires se réglaient à l’amiable en 2023. Il espère atteindre les 20 % d’ici la fin de ses fonctions. Un sujet sur lequel l’édition 2025 du rapport sur les chiffres de la justice reste silencieuse.

Aux États-Unis, la médiation est très développée et prisée des entreprises, qui évitent de mettre leurs affaires entre les mains des jurés, omniprésents dans les formations de jugement outre-Atlantique, poursuit Franck Poindessault. La médiation, « c’est une évolution de notre pratique ». Les avocats ne perdent pas au change en plaçant sur le chemin de l’amiable les litiges qui s’y prêtent, et quand cela correspond à la meilleure option de défense de leurs clients. Optimiste, l'avocat de Watson Farley & Williams pressent que, dans le cas où un passage au tribunal deviendrait inévitable, la phase de médiation permettra éventuellement de réduire le temps de la procédure judiciaire. « Il ne faut pas nécessairement opposer les phases de médiation et judiciaire. » Celle de la médiation dégrossit le dossier, et bien qu’en principe le médiateur incite les parties à trouver un accord en faisant abstraction du droit, ces dernières l’abordent toujours un peu. Pour Franck Poindessault, si l’adage « un mauvais compromis vaut mieux qu’un bon procès » n’est pas toujours vrai, il est certain, en revanche, qu’« un bon compromis vaut mieux qu’un mauvais procès ».

 

Plus d'un an pour obtenir un arrêt de Cour d'appel

« La justice moderne doit passer par des procédures fast-track », martèle Franck Poindessault. Il a à l’esprit un dossier vieux désormais de près de vingt ans. Vingt années pendant lesquelles ce dossier a rebondi sur des incidents de procédure et des recours. Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, il faut compter environ un peu moins d’un an (333 jours) à la justice pour rendre une décision en France. C’est bien mieux qu’en Grèce (741 jours), bien moins efficace qu’en Allemagne, où il faut 241 jours, ou en Suisse, où la durée moyenne stagne à 141 jours, soit un peu moins de cinq mois. Au tribunal de commerce de Paris, il faut dix mois avant qu’un dossier soit prêt à être jugé. Et toutes matières confondues, les juges du second degré ont besoin en moyenne de 13,7 mois pour rendre un verdict, un chiffre à multiplier par les 190 000 nouvelles affaires portées en appel en France en 2024. Un travail colossal donc.

Rivage entend d’ailleurs soulager des juges surchargés, parfois en burn-out. Signe de l’incapacité des magistrats, pourtant consciencieux, à se pencher sur les cas qui leur sont soumis comme il le faudrait : des décisions moins qualitatives et aux motivations de plus en plus succinctes. Les juges, il faut les « protéger » en leur donnant les moyens de travailler. « Comment un juge peut-il, alors qu'il a un nombre considérable de dossiers en cours et doit rendre des décisions très rapidement, prendre le temps de rendre une justice de qualité ? Il ne le peut pas, concluent Franck Poindessault et Milan Sikyurek. N'est-il pas nécessaire, lorsque la justice est malade à ce point, de trouver des remèdes un peu forts ? Aujourd’hui, la justice est vraiment tellement déficiente par rapport à ses objectifs ; pour des justiciables, ces délais ne sont pas acceptables. »

D’où l’adhésion de Franck Poindessault à la revalorisation du taux de ressort des appels, ce qui aurait l’avantage de décourager les recours en appel, ceux qui encombrent inutilement les tribunaux. Les soucis budgétaires de la France l’entraînent vers plus de radicalité pour rendre plus efficace une justice à qui l’on ne cesse pourtant d’injecter des moyens : depuis 2017, son budget a augmenté de 48 % et ses effectifs de 16 %. Ce puits sans fond incite le gouvernement à fermer le robinet judiciaire. On jugera moins, mais on jugera mieux. Franck Poindessault pressent que Rivage n’est qu’une première étape avant une réforme plus profonde du premier degré de juridiction. « Les juges de première instance sont eux aussi submergés. » Les juridictions commerciales sont bonnes élèves : 12 % de leurs affaires de première instance vont en appel, contre environ 60 % pour les conseils de prud’hommes.

Disparition d’un business model

Mais chassez l’appel par la porte et il revient par la fenêtre. L’avocate Milan Sikyurek anticipe un risque de contournement du seuil porté à 10 000 euros : « Les justiciables pourraient formuler de fausses demandes pour se garantir la possibilité de faire appel. » Se profilent peut-être aussi des difficultés d’articulation et d’interprétation des textes qui touchent à la procédure civile, comme en témoigne le chaos créé par la réforme de la procédure civile censée clarifier le régime des fins de non-recevoir tout en assouplissant leur traitement procédural par le juge de la mise en état, à l’époque de la publication du décret du 11 décembre 2019. Les textes réformateurs doivent être calibrés et « efficaces » pour ne pas ajouter une couche de complexité. Autre conséquence que l’on pourrait envisager : la disparition d’un business model pour les avocats qui traitent des litiges inférieurs à 10 000 euros et qui ne pourront plus aller jusqu’à l’appel. Et, en parallèle, l’élargissement de l’activité générée par les pourvois devant la Cour de cassation, sur lesquels les justiciables pourraient se rabattre.

Quant à l’instauration d’une procédure de rejet rapide des appels manifestement irrecevables, elle a pour but « d’éviter les échanges d’écritures ». C’est une « forme d'automatisation d'un contrôle préalable, non contradictoire, basé sur les pièces communiquées par l’appelant ». Son but : « Éviter de paralyser le registre des affaires en cours de la cour d'appel (…) et permettre aux conseillers et aux présidents de la cour d'appel de se consacrer à des affaires plus importantes que de gérer des incidents et des procédures. » Des accords entre les barreaux et les juridictions ont été mis en place pour limiter le nombre d'échanges d'écritures entre les parties, avec des résultats mitigés eu égard au principe de liberté des écritures et au caractère non contraignant de ces règles (voir la charte de présentation des écritures du 30 janvier 2023). À l’opposé, des robes noires dénoncent le mécanisme automatique de filtrage de l’appel, une solution qu’ils jugent beaucoup trop radicale. Selon Bruno Blanquer, le président de la Commission des règles et Usages du Conseil national des barreaux qui s'est exprimé sur LinkedIn, il pourrait permettre de déclarer irrecevable l’appel interjeté, avant même la signification de la décision critiquée. « Or, comme cela rendra impossible de former un nouvel appel, on arrivera à ce résultat délirant que le fait qu’une personne ait interjeté appel avant que ce droit ne lui soit ouvert le lui fermera à jamais. »

« Le décret Rivage montre une nouvelle fois le décalage abyssal entre les rédacteurs des textes et les praticiens »

Cet ancien président de la Conférence des bâtonniers est catégorique : « Rien dans le projet de décret n’est à garder. » Pour lui, le décret pourrait générer de « très graves injustices territoriales ». Il estime qu’« en l’absence de régulation des cours d’appel, il y aura des ressorts favorables et d’autres défavorables aux créanciers ou aux débiteurs d’aliments (ce qui arrivera aussi au sein d’un même tribunal, entre les différents cabinets de juges aux affaires familiales) ». Rivage risque de créer un phénomène de forum shopping, selon l’avocat qui imagine que les créanciers et les débiteurs d’aliments pourraient fixer leur domicile là où le JAF ou le JEX « est connu pour être généreux en pension ou en délais ».

Dans une très longue publication LinkedIn, un autre avocat, Philippe Leconte, spécialiste en procédure civile, a exprimé sa colère : « Depuis 2009, je subis les conséquences d'un décret dont nous étions nombreux à savoir dès sa publication qu'il ne répondrait à aucun de ses objectifs de qualité et de célérité de la justice (…) Le décret Rivage montre une nouvelle fois le décalage abyssal entre les rédacteurs des textes et les praticiens. » Une consœur du barreau de Nîmes, Séverine Moulis, tire la sonnette d’alarme en réponse : « (…) Employons des personnes utiles qui rendent ces services à leurs concitoyens (magistrats, agents administratifs). Et surtout des personnes qui savent ce que représentent 10 000 euros pour un justiciable dans un pays où le taux de pauvreté augmente d'année en année. »

Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Grenoble Alpes, codirecteur de l’IEJ de Grenoble, écrivait dans un article de Dalloz du 4 novembre 2025 que les juristes étaient familiers des chantiers permanents de la procédure civile, mais « jamais sans doute de telles extrémités [n’avaient] été atteintes, soit peu ou prou une demi-douzaine de textes en l’espace de quelques mois ». Bas les masques. Le gouvernement affiche clairement ses objectifs, qui ne convergent plus vers la simplification : « Il s’agit de rationaliser l’appel et, plus fondamentalement encore, l’accès au juge civil (...) Un recul sans précédent quant à l’accès à la justice et au double degré de juridiction », selon un collectif de syndicats d’avocats (FNUJA, CNA, SAF, ACE, ABF). Un avocat spécialisé dans la défense des consommateurs et des escroqueries financières, Arnaud Delomel, dénonce une « situation gravissime » où le gouvernement choisit de « limiter l’accès à la justice pour désengorger les tribunaux, par le bas, au lieu de le faire par le haut en recrutant les magistrats et les greffiers nécessaires ».  Pour la bâtonnière de l’Ordre des avocats de Pau, Béatrice Spiteri-Vinci qui commentait la sujet pour le média Sud Ouest, c’est le « contentieux de monsieur et madame tout le monde qui est touché ». Reste à savoir si la concertation annoncée entre réformateurs et praticiens saura dissiper les craintes d’une justice réduite à une logique comptable. Pour l'instant, la diversité des pratiques laisse entrevoir une réforme qui pourrait révéler, plus qu’elle ne résoudra, les fractures de notre système judiciaire.

Anne-Laure Blouin

 

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