À la veille du nouvel examen du projet de loi relatif à la justice criminelle par l’Assemblée nationale, le barreau de Paris organise une journée de protestation ce lundi 29 juin. Réuni le 23 juin, le Conseil de l’Ordre a décidé de lancer une opération baptisée « Justice pénale morte », destinée à marquer son opposition à plusieurs dispositions du texte.
Le barreau de Paris appelle à une journée « Justice pénale morte » contre le projet de loi S.U.R.E
C’est un jour de « justice pénale morte » pour le barreau parisien. Le 23 juin dernier, le Conseil de l’Ordre a décidé d’organiser une journée de mobilisation à l’occasion du retour à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la justice criminelle voulu par Gérald Darmanin.
Une journée de « justice pénale morte »
Concrètement, cette mobilisation se traduira par le renvoi des audiences pénales prévues ce jour-là. Les avocats du barreau de Paris étaient également invités à se rassembler en robe sur les marches du Palais de justice de Paris, dans la Cour du Mai, à partir de 12 heures.
Si les avocats parisiens prennent acte de l’abandon du mécanisme de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle, ils estiment que plusieurs mesures du projet demeurent préoccupantes. Ils pointent notamment du doigt les évolutions envisagées concernant les nullités de procédure, l’allongement possible de la détention provisoire, l’élargissement du recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales et l’extension des cours criminelles départementales.
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La fronde gagne la magistrature
Il n’y a pas que les avocats qui lèvent la voix face au projet de loi du garde des Sceaux. Habituellement modérée, l’Union syndicale des magistrats (USM) a vivement critiqué Gérald Darmanin et sa gestion de la crise relative à la mort de Lyhanna. « M. le ministre, il y aura des boucs émissaires, nous l’avons compris. Si des fautes personnelles ont été commises, elles seront sanctionnées, nous n’avons aucune difficulté avec cela, mais votre responsabilité reste entière et nous saurons le rappeler et le faire savoir », dénonce le secrétaire général de l’USM, Aurélien Martini. Le magistrat a également indiqué que Gérald Darmanin avait « perdu la confiance » des magistrats. Le 24 juin, dans une tribune du Monde, plus de 1 000 magistrats témoignaient leur colère face à la gestion du ministère de la Justice et la communication adoptée – à charge contre les magistrats – dans l’affaire du meurtre de Lyhanna. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, et Rémi Heitz, procureur général près la Cour de cassation, ont rejoint la mobilisation de leurs confrères, dénonçant « la mécanique du bouc émissaire » mise en place alors que la protection de l’enfance traverse d’après eux « une crise systémique ».
Le contre-projet qui bouscule la réforme Darmanin
Parallèlement à ces critiques, le projet de loi de Gérald Darmanin fait face à la concurrence sérieuse d’une autre proposition de loi plus ambitieuse sur les violences faites aux femmes et aux enfants. Soutenue par de nombreuses associations et des députés de plusieurs partis, elle sera examinée à la rentrée. Alors que le projet de loi de réforme de la justice criminelle prévoit d’élargir les cours criminelles départementales, actuellement en charge des crimes sexuels, le projet de loi intégrale entend les supprimer purement et simplement, afin de confier les crimes sexuels aux seules cours d’assises, composées d’un vrai jury populaire tiré au sort. De son côté, le projet de loi de Gérald Darmanin propose un jury composé de citoyens assesseurs dont le profil et la formation seraient validés par le Conseil supérieur de la Magistrature.
« La question des jurys d’assises est à la fois symbolique et républicaine. Car pour lutter efficacement contre la culture du viol dans notre société, on a besoin de la mobilisation de tous les citoyens. Et on sait que derrière chaque juré, il y a un potentiel ambassadeur de la justice et de la cause des violences faites aux femmes et aux enfants », explique Céline Thiébault-Martinez, rapporteuse du texte.
La création des cours criminelles départementales en 2019 – et leur généralisation en 2023 – devait répondre à un double objectif : améliorer le traitement judiciaire des victimes de viol et contribuer au désengorgement des cours d’assises. Sept ans plus tard, les cours départementales croulent sous les dossiers.
Ilona Petit
Crédit photo: Anne-Laure Blouin, manifestation des avocats contre le projet de loi SURE le 14 avril 2026
