Justice

Le 18 septembre 2024, Google, souvent convoqué devant les autorités de concurrence européennes ces derniers temps, a remporté une bataille devant le Tribunal de l’Union. Ce dernier a annulé une amende de près de 1,5 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de l’intermédiation publicitaire.

À Toulouse, la cour administrative d’appel a confirmé le 17 septembre la condamnation de l’État pour violation des droits d’une avocate. Celle-ci avait été contrainte de retirer son soutien-gorge sur le parking de la prison pour aller voir un client au parloir.

Neslté Waters a signé une convention judiciaire d’intérêt public pour des forages et des traitements non autorisés. Coût de l’opération pour la multinationale : 2 millions d’euros au titre de l’amende et 1,1 million d’euros d’investissement dans la renaturation des cours d’eau et de leurs abords.

Le tribunal de commerce de Nanterre annonce la mort d’Esprit, l’enseigne de prêt-à-porter allemande. Le groupe dispose de plus de 100 points de vente en France et emploie 145 salariés.

Le 10 septembre 2024 la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google par la Commission européenne pour abus de position dominante. La filiale d’Alphabet était accusée de favoriser son propre service de comparaison de produits au détriment de ceux de ses concurrents.

Septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision du Tribunal dans l'affaire du rachat de la start-up californienne Grail par le géant de l’industrie pharmaceutique Illumina. Selon l’institution, les autorités nationales de concurrence n’ont pas à demander à la Commission d’examiner des concentrations qui n’ont pas une dimension communautaire.